Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 16 octobre 2025, n° 24/01656

TJ Tours 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient souscrit des engagements de caution et que les conditions de mise en œuvre de ces engagements étaient remplies.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a confirmé que les défendeurs, en tant que cautions, sont responsables du paiement des sommes dues au titre de ce prêt.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que les défendeurs étaient tenus de respecter leurs engagements de caution pour ce prêt.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient souscrit des engagements de caution et que les conditions de mise en œuvre de ces engagements étaient remplies.
Accepté
Frais exposés
Le tribunal a jugé que les frais exposés par la demanderesse étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La société [Adresse 6] a assigné la SCI MADREASS, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] devant le tribunal judiciaire de Tours pour obtenir le remboursement de quatre prêts. La demanderesse réclamait le paiement des sommes dues au titre de ces prêts, ainsi que des intérêts et des frais de procédure.

Le tribunal a examiné les contrats de prêt et les engagements de caution, ainsi que les décomptes de sommes dues. Il a écarté les sommes réclamées au titre des intérêts de retard et des accessoires, faute de justification. Le tribunal a également réduit les indemnités de déchéance du terme, considérées comme manifestement excessives.

En conséquence, le tribunal a condamné solidairement la SCI MADREASS, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] à payer à la société [Adresse 6] des sommes précises pour chaque prêt, avec intérêts au taux conventionnel. La demanderesse supportera les dépens qu'elle a exposés, tandis que la banque supportera les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, 1re ch., 16 oct. 2025, n° 24/01656
Numéro(s) :	24/01656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CHARRON
Cabinet(s) :	ARCOLE
Parties :	S.A. [ Adresse 6 ], SARL c/ S.C.I. MADREASS

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025

N° RG 24/01656 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JE6B

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 6]

RCS d'[Localité 9] n°383 952 470, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉFENDEURS

S.C.I. MADREASS

RCS de [Localité 10] n°534 869 656, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

Madame [J] [G]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non représentée

Monsieur [R] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de Justice des 21 et 25 mars 2024, la société anonyme [Adresse 6] a assigné la société civile immobilière MADREASS, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] devant le tribunal judiciaire de Tours afin de voir, au visa de l’article 1103 du Code civil :

— Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

— Condamner solidairement Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] à lui payer la somme de 84.756,11 euros au titre du prêt n°4326329, avec intérêts au taux conventionnel de 5,65 % du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement,

— Condamner solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à lui payer, au titre du prêt n°4548613 la somme de 32.006,37 euros, les cautions étant tenues solidairement à hauteur de 16.003,18 euros, en principal, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 5,47% du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement,

— Condamner solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à lui payer , au titre du prêt n°4953738, la somme de 161.983,47 euros, étant précisé que les cautions sont tenues solidairement à hauteur de 80.991,73 euros, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 5,04% du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement,

— Condamner solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à lui payer, au titre du prêt n°170403 E , la somme de 81.217,06 euros, étant précisé que les cautions sont tenues solidairement à hauteur de 40.608,53 euros, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 4,35% du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement,

— Condamner in solidum les défendeurs au paiement de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens et adjuger à la SARL ARCOLE agissant par M^e Sophie CHARRON le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

La SCI MADREASS, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G], régulièrement assignés par actes remis à étude de commissaire de Justice, n’ont pas constitué avocat.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2025.

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION

1- Sur la demande en paiement de la société [Adresse 6] :

L’article 1134 ancien du Code civil applicable au présent litige dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi».

Par ailleurs, aux termes de l’article 2011 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, «celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même».

En l’espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre, sur laquelle pèse la charge de la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, entend justifier du principe et du quantum du prêt par la production régulière des pièces suivantes :

Pour le prêt n°4326329 :

— un exemplaire du contrat de prêt n°4326329 consenti à la SCI MADREASS le 4 septembre 2014d’un montant de 250 000 euros remboursable par 12 échéances de 683,33 euros et 228 échéance de 1 528,04 euros au taux d’intérêt (TEG) de 3,81 % et qui mentionne l’engagement de caution de Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] ;

— le tableau d’amortissement y afférent ;

— l’engagement de caution solidaire de Madame [J] [G] dans la limite de la somme de 162 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— l’engagement de caution solidaire de Monsieur [R] [E] dans la limite de la somme de 162 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à son destinataire le 29 novembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 2 188,85 euros au titre des échéances impayées d’octobre et novembre 2023 dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 3 818,31 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception parvenue à son destinataire le 30 novembre 2023 et pour la seconde revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Monsieur [R] [E] l’enjoignant de payer la somme totale de 2 279,13 euros puis de 3 818,31 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception revenues avec la mention “pli avisé non réclamé” le 1er décembre 2023 et le 27 décembre 2023 adressées à Madame [J] [G] l’enjoignant de payer la somme totale de 2 279,13 euros puis de 3 818,31 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la SCI MADREASS le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la société de payer dans le délai de 15 jours la somme de168 853,47 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à Monsieur [R] [E] le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et le mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 84 426,73 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 janvier 2024 à Madame [J] [G] prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 84 426,73 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le décompte des sommes dues au titre du prêt n°4326329 à la date du 19 février 2024 qui porte sur la somme de 169 512,22 euros comprenant : 3 866,32 euros d’échéances impayées, 156 643,14 euros en capital, 196,02 euros en intérêts, 692,14 euros en intérêts de retard, 74,37 euros d’accessoires et 8 040,23 euros d’indemnités de déchéance du terme.

Pour le prêt n°4548613 :

— un exemplaire du contrat de prêt n°4548613 consenti à la SCI MADREASS le 15 septembre 2015 d’un montant de 213 391 euros remboursable par 12 échéances de 112,03 euros et 240 échéance de 1 239,68 euros au taux d’intérêt (TEG) de 3,89 % et qui mentionne l’engagement de caution de Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] ;

— le tableau d’amortissement y afférent ;

— l’engagement de caution solidaire de Madame [J] [G] dans la limite de la somme de 138 704,15 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— l’engagement de caution solidaire de Monsieur [R] [E] dans la limite de la somme de 138 704,15 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à son destinataire le 23 novembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 494,26 euros au titre des échéances impayées d’octobre et novembre 2023 dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 832,77 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception parvenue à son destinataire le 30 novembre 2023 et pour la seconde revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Monsieur [R] [E] l’enjoignant de payer la somme totale de 583,39 euros puis de 832,77 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception revenues pour la seconde avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Madame [J] [G] l’enjoignant de payer la somme totale de 583,39 euros puis de 832,77 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la SCI MADREASS le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la société de payer dans le délai de 15 jours la somme de 31 883,55 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à Monsieur [R] [E] le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et le mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 15 941,77 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 janvier 2024 à Madame [J] [G] prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 15 941,77 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le décompte des sommes dues au titre du prêt n°4548613 à la date du 19 février 2024 qui porte sur la somme de 32 006,37 euros comprenant : 846,80 euros d’échéances impayées, 29 479,12 euros en capital, 24,27 euros en intérêts, 129,10 euros en intérêts de retard, 8,94 euros d’accessoires et 1 518,14 euros d’indemnités de déchéance du terme.

Pour le prêt n°4953738 :

— un exemplaire du contrat de prêt n°4953738 consenti à la SCI MADREASS le 26 juillet 2017 d’un montant de 195 645 euros remboursable par 12 échéances de 102,72 euros et 240 échéance de 1096,17 euros au taux d’intérêt (TEG) de 3,43 % et qui mentionne l’engagement de caution de Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] ;

— le tableau d’amortissement y afférent ;

— l’engagement de caution solidaire de Madame [J] [G] dans la limite de la somme de 127 169,25 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— l’engagement de caution solidaire de Monsieur [R] [E] dans la limite de la somme de 127 169,25 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 276 mois ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à son destinataire le 30 novembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 2 192,34 euros au titre des échéances impayées d’octobre et novembre 2023 dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 3 390,32 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception parvenue à son destinataire le 30 novembre 2023 et pour la seconde revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Monsieur [R] [E] l’enjoignant de payer la somme totale de 2 284,94 euros puis de 3 390,32 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception revenues avec la mention “pli avisé non réclamé” le 1er et le 27 décembre 2023 adressées à Madame [J] [G] l’enjoignant de payer la somme totale de 2 284,94 euros puis de 3 390,32 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la SCI MADREASS le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la société de payer dans le délai de 15 jours la somme de 161 423,05 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à Monsieur [R] [E] le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et le mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 80 711,52 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 janvier 2024 à Madame [J] [G] prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 80 711,52 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le décompte des sommes dues au titre du prêt n°4548613 à la date du 19 février 2024 qui porte sur la somme de 161 983,47 euros comprenant : 3 299,38 euros d’échéances impayées, 150 267,10 euros en capital, 102,18 euros en intérêts, 587,81 euros en intérêts de retard, 41,09 euros d’accessoires et 7 685,91 euros d’indemnités de déchéance du terme.

Pour le prêt n°170403E:

— un exemplaire du contrat de prêt n°170403E consenti à la SCI MADREASS le 22 mai 2020 d’un montant de 101 070 euros remboursable par 120 échéances de 900,85 euros au taux d’intérêt (TEG) de 1,94 % et qui mentionne l’engagement de caution de Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] ;

— le tableau d’amortissement y afférent ;

— l’engagement de caution solidaire de Madame [J] [G] dans la limite de la somme de 65 695,50 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 156 mois ;

— l’engagement de caution solidaire de Monsieur [R] [E] dans la limite de la somme de 65 695,50 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 156 mois ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à son destinataire le 30 novembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 889,44 euros au titre de l’échéance impayée de novembre 2023 dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 à la SCI MADREASS l’enjoignant de payer la somme totale de 1 869,24 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception revenue pour la seconde avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Monsieur [R] [E] l’enjoignant de payer la somme totale de 979,80 euros puis de 1 869,24 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— les deux lettres de mise en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception revenue pour la seconde avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 décembre 2023 adressées à Madame [J] [G] l’enjoignant de payer la somme totale de 979,80 euros puis de 1869,24 euros au titre des échéances impayées du prêt dans un délai de 15 jours et manifestant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ;

— le courrier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la SCI MADREASS le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la société de payer dans le délai de 15 jours la somme de 80 968,98 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à Monsieur [R] [E] le 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme et le mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 40 484,49 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé non réclamé” le 27 janvier 2024 à Madame [J] [G] prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de payer dans le délai de 15 jours la somme de 40 484,49 euros suivant décompte des sommes arrêtées au 23 janvier 2024 ;

— le décompte des sommes dues au titre du prêt n°170403E à la date du 19 février 2024 qui porte sur la somme de 81 217,06 euros comprenant : 1 765,99 euros d’échéances impayées, 75 286,48 euros en capital, 48 euros en intérêts, 261,23 euros en intérêts de retard et 3 855,36 euros d’indemnités de déchéance du terme.

Il sera relevé que pour chacun des prêts les sommes de 692,14euros, 129,10 euros, 587,81 euros et 261,33 euros correspondant, selon les décomptes produits, à des « intérêts de retard » n’est étayée par aucun calcul permettant au tribunal d’en vérifier la consistance. Ces sommes seront donc écartées.

Les sommes réclamées à titre d’accessoires ne sont pas justifiées et seront également écartées.

Par ailleurs, constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution contractuelle. En application de l’article 1152 ancien du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il n’est ni contesté, ni contestable que l’indemnité contractuelle de 5% sur le capital restant dû et sur les intérêts échus et non payés prévue par le contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur constitue une clause pénale.

Le montant du préjudice subi par le prêteur, par suite de la défaillance de l’emprunteur, doit être apprécié notamment au regard du taux de l’intérêt constituant sa rémunération, de l’importance des sommes déjà remboursées et de la bonne ou mauvaise foi de l’emprunteur.

En l’espèce, les taux d’intérêts conventionnels des prêts consentis à la SCI MADREASS permettent une rémunération convenable du prêteur.

En outre, la SCI a procédé au remboursement de la somme de 348 431 euros sur le capital total emprunté de 760 106 euros, limitant en conséquence le préjudice subi par le prêteur. Enfin, la bonne foi de l’emprunteuse, qui a remboursé une proportion importante du capital emprunté, doit être présumée.

Il apparaît ainsi que cette indemnité de 5% procure à la [Adresse 6] un avantage manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par elle.

Il y a donc lieu de réduire la clause pénale dont le montant sera ramené à 1euro pour chaque prêt.

Au regard de ces éléments, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :

Au titre du prêt n°4326329 : la somme de 160 706,48 euros comprenant :

—  3 866,32 euros d’échéances impayées,

—  156 643,14 euros en capital,

—  196,02 euros en intérêts,

—  1 euro d’indemnité de déchéance du terme.

Au titre du prêt n°4548613 : la somme de 30 351,19 euros comprenant :

—  846,80 euros d’échéances impayées,

—  29 479,12 euros en capital,

—  24,27 euros en intérêts,

—  1 euro d’indemnité de déchéance du terme.

Au titre du prêt n°4953738 la somme de 153 669,66 euros comprenant :

—  3 299,38 euros d’échéances impayées,

—  150 267,10 euros en capital,

—  102,18 euros en intérêts,

—  1 euro d’indemnité de déchéance du terme.

Au titre du prêt n°170403E la somme de 77 101,47 euros comprenant :

—  1 765,99 euros d’échéances impayées,

—  75 286,48 euros en capital,

—  48 euros en intérêts,

—  1 euro d’indemnité de déchéance du terme.

Il y a lieu de faire droit aux demandes de condamnations formées par la [Adresse 6] à l’encontre de la SCI MADREASS, emprunteur et de Monsieur [R] [E] et de Madame [J] [G], cautions solidaires, dans la limite de ces montants et dans la limite des engagements de caution qui ont été souscrits pour chaque contrat de prêt.

Ces sommes porteront intérêts au taux contractuel à compter du 19 février 2024, date du dernier décompte.

2- Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la [Adresse 6] les frais par elle exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [R] [E] et Madame [J] [G] à payer à la [Adresse 6], au titre du prêt n°4326329, la somme de 80 353,24 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,65 % du 19 février 2024 ;

Condamne solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à payer à la [Adresse 6], au titre du prêt n°4548613 la somme de 30 351,19 euros, les cautions étant tenues solidairement à hauteur de 15 175,59 euros, en principal, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 5,47% du 19 février 2024 ;

Condamne solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à payer à la [Adresse 6], au titre du prêt n°4953738, la somme de 153 669,66 euros, étant précisé que les cautions sont tenues solidairement à hauteur de 76 834,83, euros, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 5,04% du 19 février 2024 ;

Condamne solidairement la société SCI MADREASS, Madame [J] [G] et Monsieur [R] [E] à payer à la [Adresse 6], au titre du prêt n°170403 E, la somme de 77 101,47 euros, étant précisé que les cautions sont tenues solidairement à hauteur de 38 550,73 euros, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 4,35% du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement,

Dit que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre supportera les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;

Dit que la [Adresse 6] supportera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER