MINUTE N° : 26/00174

JUGEMENT

DU 18 Mai 2026

N° RC 26/00352

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH

ET :

[Y] [Q]

Débats à l’audience du 12 Février 2026

copie et grosse le :

à M^e BENDJADOR

copie le :

à Mme [Q]

à M. Le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 18 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA

GREFFIER lors du délibéré : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Me substitué par M^e CROISÉ

D’une Part ;

ET :

Madame [Y] [Q]

née le 27 Janvier 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2020, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d’habitation à Madame [Q] [Y] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 462,96 € charges et locaux annexes compris.

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [Q] [Y];

— dire et juger en conséquence que Madame [Q] [Y] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [Q] [Y] au paiement de la somme de 712,83 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 464,76 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 6 mai 2024 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 464,76 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la parfaite libération des lieux ;

— la condamnation de Madame [Q] [Y] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Madame [Q] [Y] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 6 mai 2024.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 1er août 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH – représentée par son conseil – maintient pour les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2655,79 € arrêtée au 5 février 2026. Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par la locataire.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 signifié à étude, Madame [Q] [Y] comparaît à l’audience et sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle est bénéficiaire d’allocations versées par la CAF au titre de l’allocation de soutien familial, de la prime d’activité et du RSA. Elle travaille en qualité d’intérimaire et perçoit l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail en cas d’inactivité. Elle déclare vivre seule avec un enfant de 10 ans à charge pour lequel elle perçoit une contribution économique du père de 150,00 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familales d'[Localité 1] et [Localité 2] de la dette locative le 23 avril 2024 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Cette saisine est réputée constituée dans la mesure où la situations d’impayés perdure depuis cette date.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 1er août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 12 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 venant réduire ce délai à six semaines s’applique aux contrats de bail conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 27 janvier 2020 aux termes duquel il est prévu à l’article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024 à Madame [Q] [Y] et portant sur la somme de 804,52 € dont 712,83 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors. Ainsi la clause résolutoire ne peut produire ses effets qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Madame [Q] [Y] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 7 juillet 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 27 janvier 2020, le commandement de payer délivré le 6 mai 2024 et le décompte de la créance arrêté au 9 février 2026 faisant apparaître une somme de 2655,79 € à la charge de la locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter du décompte la pénalité mensuelle de 7,62 € de février à août 2024 imputée par le bailleur pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies. Ainsi, la somme de 53,34 € sera déduite du décompte à ce titre.

Il convient, par conséquent, de condamner Madame [Q] [Y] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 2602,45 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 9 février 2026.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Madame [Q] [Y] justifie à l’audience de ses ressources en produisant une attestation de paiement de la CAF, un bulletin de salaire de novembre 2025 et un relevé de situation de France Travail.

Il résulte du décompte susvisé que Madame [Q] [Y] a repris les paiements avant l’audience et ce, depuis novembre 2025. Il apparaît que les échéances d’octobre à décembre 2025 sont intégralement réglées et que Madame [Q] a entamé l’apurement de la dette locative en réglant 67,20 € en plus du loyer courant. Il en résulte que, malgré de faibles ressources, Madame [Q] parvient à s’acquitter du loyer courant et à apurer la dette locative par échéances mensuelles.

Il convient, par conséquent, d’octroyer à Madame [Q] [Y] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer à la charge de Madame [Q] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 7 juillet 2024 ;

Condamne Madame [Q] [Y] à payer à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 2602,45 € (DEUX MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 février 2026 ;

Surseoit à l’exécution des poursuites et autorise Madame [Q] [Y] à se libérer de sa dette de 2602,45 € en 35 mensualités de 70,00 € et le solde à la 36ème échéance;

Dit que ces mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

Dit que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Madame [Q] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux loués5 [Adresse 5], à [Localité 5], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux par Madame [Q] [Y] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Madame [Q] [Y] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute la SA TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Q] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection