Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 9 janvier 2025, n° 24/01782

TJ Valence 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Procédure abusive
Le tribunal a estimé que la société LOCAM ne justifiait pas l'existence d'un préjudice lié à l'incident soulevé, qui était dû à ses propres hésitations procédurales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/01782, la société LOCAM a assigné la SELARL LEXIMM AVOCATS pour obtenir le paiement de loyers impayés et la restitution de matériel. La SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Cependant, le tribunal a constaté que cette exception était devenue sans objet, car l'assignation n'avait jamais été enrôlée. En conséquence, la SELARL a décidé de se désister de son exception. Le tribunal a débouté LOCAM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, n'ayant pas justifié de préjudice, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 9 janv. 2025, n° 24/01782
Numéro(s) :	24/01782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand BEAUX
Cabinet(s) :	OLD PIVOINE
Parties :	S.A.S. LOCAM

Texte intégral

N° RG 24/01782

N° Portalis DBXS-W-B7I-IDVD

N° minute : 25/00008

Copie exécutoire délivrée

à :

— M^e Bertrand BEAUX

— M^e David HERPIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 09 JANVIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Ghislaine BETTON de la société PIVOINE AVOCATS, avocats postulants au barreau de Lyon

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. LEXIMM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la Drôme

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2024 par la société LOCAM à la SELARL LEXIMM AVOCATS tendant essentiellement, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, à obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 49.948,69 € TTC (correspondant au montant des loyers impayés, des loyers restant à échoir et de l’indemnité contractuelle de résiliation), outre celle de 21.244,80 € (sauf à restituer le matériel mis à sa disposition), et à voir ordonner, en toutes hypothèses, la restitution à ses frais et au siège de la société LOCAM du matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 2 mai 2022, dans le conditions précisées au dispositif de son acte introductif d’instance ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 24 octobre 2024 par la SELARL LEXIMM AVOCATS, soulevant une exception de litispendance et le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ;

Vu les conclusions d’incident n°1 déposées le 2 décembre 2024 par la société LOCAM sollicitant le rejet de l’exception de procédure soulevée, le paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’incident déposées le 9 décembre 2024 par la SELARL LEXIMM AVOCATS ;

Vu la comparution des conseils des parties et les explications fournies à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des explications concordantes des parties que l’assignation délivrée par la société LOCAM à la SELARL LEXIMM AVOCATS devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, suivant acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, n’a jamais été enrôlée devant cette juridiction ;

Que les conseils des parties s’accordent en conséquence pour reconnaître que l’exception de litispendance soulevé par la SELARL LEXIMM AVOCATS est devenue sans objet ;

Que la SELARL LEXIMM AVOCATS indique se désister de son exception de procédure ;

Attendu que la société LOCAM ne justifie pas de l’existence d’un préjudice en lien avec l’incident soulevé par la SELARL LEXIMM AVOCATS (justifié par ses propres hésitations procédurales, caractérisées par la délivrance devant deux juridictions distinctes de deux assignations tendant aux mêmes fins) ; qu’elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Attendu enfin qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Delphine SOIBINET, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Donne acet à la SELARL LEXIMM AVOCATS de ce qu’elle se désiste de son exception de litispendance, devenue sans objet ;

Déboute la société LOCAL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mars 2025 à 9 heures et enjoint à la SELARL LEXIMM AVOCATS (représentée par Maître Bertrand BEAUX) de déposer des conclusions au fond avant cette date.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT