TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 22 Octobre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01847 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IR3G

AFFAIRE : [I] / [H]

MINUTE :

Copie exécutoire aux parties LRAR : le 22 octobre 2025

IFPA

Copie certifiée conforme le : 22 octobre 2025

M^e Caroline CHAPOUAN

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [I] épouse [H] [A]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la Drôme

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004128 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [H]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 11]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 11 Septembre 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Prononce le divorce entre Mme [Z] [I] et M. [A] [H] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 15 décembre 2011 à [Localité 10] (Maroc) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [Z] [I] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (Maroc)

et de

— M. [A] [H], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13],

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’assignation en divorce, soit le 28 mai 2025 ;

Rappelle que Mme [Z] [I] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Constate que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

* En dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche 18h00 ;

* Pendant les petites vacances : la première moitié chez le père les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement chez la mère, la première moitié chez la mère les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

Dit que la période de vacances débutera le dernier jour de classe, à la fin des activités scolaires (cette journée n’étant toutefois pas comptabilisée comme une journée de vacances) et se terminera la veille de la rentrée à 18h30 ;

Dit que le changement de résidence au cours des petites vacances s’effectuera le dernier jour de la première moitié des vacances, soit le dimanche à 18h30 si les vacances sont de 16 jours comme le plus souvent ;

Dit que durant les vacances d’été, les périodes seront fractionnées par quinzaine : les semaines 1,2,5 et 6 chez le père et inversement chez la mère les semaines 3, 4, 7 et 8 sans alternance les années paires et impaires ;

Dit que durant les vacances d’été, l’accueil s’exercera par quinzaine, du dimanche à 18h30 au deuxième dimanche suivant à 18h30 ;

Dit que le père viendra chercher et ramener les enfants au domicile de la mère, et que si le père n’a pas pris les enfants en charge dans l’heure, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Fixe à 600 euros par mois (soit 150 euros par mois et par enfant) la contribution que doit verser M. [A] [H], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [Z] [I] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ; et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

Constate l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] [H] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 11] (26), [W] [H] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (26), [X] [E] [H] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 11] (26) et [F] [B] [H] née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 11] (26) ;

Dit qu’à compter de la présente décision la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Y] [H], [W] [H], [X] [H] et [F] [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Mme [Z] [I] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

Précise que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

Dit que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation ;

Mentionne que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 2] ;

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;

Rappelle que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République)

Rappelle qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception;

Dit que les frais exceptionnels (scolaires, extra scolaires, frais médicaux non remboursés, ..) seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;

Condamne Mme [Z] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES