N° RG 25/00146 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMQR

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 19/05/2026

à :

— M^e Faïçal LAMAMRA,

la SELARL SELARL BARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

6 bis avenue Jean Moulin

26100 ROMANS SUR ISERE

représentée par M^e Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]

15 rue de la Ferme

26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE

représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2022, Monsieur [E] [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans,

à l’identique suite à sinistre, avec la SARL [D], sur une parcelle situé 1280

Chemin des Grandes Terres à PLATS (07300) cadastrée scrtion F 317, au prix de

165453 € TTC, outre 5640 € TTC à la charge du maître d’ouvrage.2

Le permis de construire réalisé par la SARL [D] a été déposé le 02 décembre

2022 et a été obtenu le 01 février 2023.

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 31 mars 2023.

La SARL [D] a émis trois appels de fonds suivants factures :

— n° 458 du 30 mars 2023 d’un montant de 2382,52 € soit 60 % de l’assurance

dommages-ouvrage,

— n° 459 du 30 mars 2023 d’un montant de 24817,95 € soit 15 % à l’ouverture du

chantier,

— n° 469 du 18 avril 2023 d’un montant de 16545,30 € soit 25 % à l’achèvement des

fondations.

Un différend est survenu entre les parties concernant l’implantation des fondations

40 cm en dessous de celle des fondations initiales avant la démolition de la maison

suite au sinistre par incendie subi.

Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du

terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue

amiable à leur différend.

Par courrier officiel du 09 septembre 2023, le conseil de Monsieur [E] [T]

a notifié à la SARL [D], la résiliation unilatérale du contrat de CCMI, aux torts

de celle-ci pour ne pas avoir repris la non-conformité alléguée et en raison du risque

de demande de démolition par l’autorité administrative.

Par courrier officiel du 26 septembre 2023, le conseil de la SARL [D] a

contesté les griefs, les considérant comme infondés, et a mis en demeure Monsieur

[E] [T] de lui payer les factures, outre les intérêts de retard contractuels

et une indemnité au titre du manque à gagner.

Par ordonnance du 06 mars 2024, le juge des référés du présent tribunal a ordonné

une expertise judiciaire, missionnant à cette fin Monsieur [F].

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 11 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL [D] a assigné

Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  27.200,47 € au titre des factures émises,

—  4.963,59 € au titre des travaux conservés du poste « fondations »,

— (pm) frais de retrait des matériaux et matériels,

—  33.688,77 € au titre de la perte de marge,

— les intérêts de ces sommes à compter de l’assignation valant mise en demeure,

—  6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL

[D] a maintenu ses demandes, sauf à évaluer à 2000 € les frais de retrait des

matériaux et matériels, porter à 10000 € le montant sollicité sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à voir le tribunal écarter

les demandes reconventionnelles.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la résiliation unilatérale du CCMI à

l’initiative de Monsieur [E] [T] est abusive et fautive dans la mesure où

les travaux de reconstruction de la maison ne souffrent d’aucun défaut d’implantation altimétrique par rapport au terrain naturel avant travaux, ni de non

conformité au permis de construire,qui sanctionne le respect des règles d’urbanisme

édictées par le PLU de la commune, lequel ne règlemente pas la profondeur des

fondations, lesquelles sont réalisées selon les contraintes techniques du terrain.

Elle ajoute que bien qu’un permis de construire modificatif n’était même pas

nécessaire, Monsieur [E] [T] a refusé de lui donner son autorisation pour

en déposer un pour tenir compte de l’altitude du béton de fondations.

Elle affirme ainsi que la légère différence de profondeur des fondations n’emportait

aucune conséquence technique ou administrative, permettait une reconstruction à

l’identique, et que l’exécution du CCMI et la poursuite de la construction étaient

possibles, sans frais ou coût supplémentaire puisqu’il s’agissait d’un marché à

forfait, ce que confirme le rapport d’expertise judiciaire.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence, une non-conformité ne peut être invoquée

en l’état de travaux inachevés et non réceptionnés, et ceci d’autant plus que

Monsieur [E] [T] n’invoque aucune violation d’aucune règle d’urbanisme.

Elle lui fait également grief de ne pas démontrer en quoi les griefs allégués

constitueraient un manquement du constructeur à ses obligations précontractuelles

ou contractuelles.

Elle déclare qu’aucune résiliation judiciaire ne peut être prononcée puisque la

résiliation unilatérale a d’ores et déjà produit ses effets au jour de sa notification par

le maître d’ouvrage qui lui a fait interdiction de poursuivre ses travaux.

Elle sollicite en conséquence, au regard du caractère infondé de la résiliation

unilatérale,le paiement des factures qu’elle a émises en l’état des travaux effectués

mais inachevés à hauteur de 27200,47 €, 4963,59 € au titre des travaux conservés

du poste fondations, outre le coût d’évacuation du matériel estimé à 2000 €, et la

privation de sa marge nette estimée à 33688,77 €.

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles de Monsieur [E] [T] tant

au titre des travaux de remise en état qui n’ont pas été chiffrés par l’expert, que du

préjudice subi qui n’est justifié ni en droit ni en fait.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, Monsieur

[E] [T] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1224 du

code civil, de :

Juger que la SARL [D] a manqué à ses obligations contractuelles,

A titre principal,

Juger bien fondée la résolution prononcée par Monsieur [T],

A titre subsidiaire,

Ordonner la résolution du contrat liant Monsieur [T] et la SARL [D],

En toutes hypothèses,

Débouter la SARL [D] de toutes ses demandes,

Condamner la SARL [D] à verser à Monsieur [T] la somme de 27.000

euros pour la remise en état des lieux,

Condamner la SARL [D] à payer 30.000 euros à Monsieur [T] pour le

préjudice subi,

Condamner la SARL [D] à payer la somme de 10 .000 euros en application de

l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose que la société [D] a violé une règle

d’urbanisme en ne se conformant pas au permis de construire pour la réalisation des

fondations, ce qu’elle admet après l’avoir contesté, et que l’expert judiciaire a relevé

que, alors que le constructeur, en qualité de professionnel averti avait constaté que

l’environnement du site ne correspondait pas à “la coupe du “PC ind D”, il aurait

dû en formaliser les implications par un avenant au contrat initial qui aurait

spécifié le PC modificatif et l’adaptation par infrastructure de transfert”, avec “une

incidence sur la forme des terrassements en remblai au droit des terrasses autour

de la maison, modifiant ainsi la coupe transversale de topographie du terrain

déposée avec le PC initial”, et que “la valorisation de travaux supplémentaires

aurait dû se traduire avant le démarrage des travaux”.

Il fait grief à la société [D] d’ignorer les conclusions de l’expert judiciaire qui

a retenu, notamment, qu’elle avait failli à son devoir de conseil de par son absence

de clarté technique et de communication.

Il explique que l’expert judiciaire a considéré que, pour que la maison soit

reconstruite à l’identique, et conforme à ce qui avait été convenu, il était nécessaire

de créer une infrastructure de transfert d’un montant de 27000 €, rappelant qu’il n’avait jamais demandé qu’un terre-plein ou un vide-sanitaire soit réalisé, tels que

préconisés par l’expert, pour remédier la faute commise alors que le constructeur est

tenu à une obligation de résultat.

Il réplique qu’il importe peu qu’il n’y ait aucune conséquence administrative ou

financière pour lui dans la mesure où il y a bien une non-conformité de la

construction à ce qui était convenu et que la société [D], qui déclare être disposée à y remédier, alors qu’elle l’a refusé lors de la réunion de chantier du 10

mai 2023, s’est abstenue de proposer une solution technique, et que, au contraire,

elle lui a adressé, pour seule réponse, une mise en demeure de régler ses factures.

Il considère que, au regard de la mauvaise foi de la société [D], il était bien

fondé à prononcer la résiliation unilatérale du CCMI aux torts de celle-ci, et, en

toute hypothèse, à solliciter la résolution judiciaire du contrat compte tenu de ces

graves manquements et de la perte de confiance, sans qu’il soit nécessaire d’attendre

que la construction soit achevée.

Il s’oppose ainsi à la demande de paiement de l’indemnité au titre de la perte de

marge, et des travaux réalisés alors qu’ils sont soit à refaire, soit nécessitent des

travaux complémentaires, ainsi que le montant de l’acompte à valoir sur le contrat

de construction dans la mesure où il ne va pas à son terme.

Il sollicite également la réparation de son préjudice du fait de la mauvaise foi du

constructeur, une indemnisation à hauteur de 30000 €.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de

renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code

de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile,

le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou

« constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions

de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique,

et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen

au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci

et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 13 février 2026, par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en

délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être

exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l’extinction de son obligation.”

L’article 1224 du même code dispose que “La résolution résulte soit de

l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il résulte du contrat de construction de maison individuelle du 21 octobre 2022, que

la société [D], qui était par ailleurs chargée de réaliser les plans et le dossier

de permis de construire, devait ériger une maison à l’identique à celle détruite suite

à un incendie, pour s’intégrer dans un environnement préexistant qui incluait garage

et terrasse.

Ainsi, il n’était pas prévu de vide-sanitaire ou de terre-plein.

Le rapport d’expertise judiciaire a constaté que l’altimétrie des fondations réalisées

ne correspondait pas au plan de coupe du permis de construire initial et que, pour

pouvoir rattraper cette différence, il préconisait une adaptation des fondations par

la réalisation d’une infrastructure de transfert soit par un terre-plein, soit par un

vide-sanitaire, et, le cas échéant, la régularisation d’un permis de construire

modificatif pour exclure tout risque de remarque sur la construction lors du dépôt

de la déclaration d’achèvement de travaux, pouvant entraîner une démolition à la

demande de l’autorité administrative.

Il y a donc lieu de considérer que, en qualité de professionnel, la société [D]

a manqué à son devoir de conseil en n’informant pas le maître d’ouvrage du fait que

l’environnement du site ne correspondait pas à la coupe PC indice D, et en ne

préconisant pas des travaux d’adaptation par infrastructure de transfert, mais, au

contraire, en commençant les travaux de fondations après avoir accepté la

plateforme d’ores et déjà réalisée, violant ainsi ses obligations contractuelles,

plaçant ainsi Monsieur [E] [T] devant le fait accompli.

Il importe donc peu que la non-conformité aux règles de l’urbanisme ne soit pas

avérée en l’état actuel de la construction inachevée, dans la mesure où les

manquements aux obligations contractuelles sont établies et sont suffisamment

graves pour justifier la résolution du contrat au regard de la perte de confiance et du

refus par la société [D] de procéder à des travaux d’adaptation et au dépôt d’un

permis de construire modificatif.

Dès lors, il y a lieu de constater que la résolution du contrat a été prononcée par

Monsieur [E] [T] et de dire que cette résolution est imputable à la société

[D].

Sur la demande de paiement faite par la société [D]

La facture n° 458 du 30 mars 2023 correspond aux assurances techniques qui sont

calculées sur le montant du CCMI (2,40 % du montant, facturées à hauteur de 60

%).

Celui-ci ayant été rompu au stade des fondations, lesquelles sont inachevées, cette

facture n’est plus fondée dans son quantum.

La facture n° 459 du 30 mars 2023, correspond à un acompte de 15 % à valoir sur

le montant du CCMI, à la date d’ouverture du chantier, conformément à l’échéancier

prévu.

Compte tenu de la résiliation du contrat, cet acompte n’est pas dû.

La facture n° 469 du 18 avril 2023, correspond à un acompte de 10 % à valoir sur

le montant du CCMI, à l’achèvement des fondations, conformément à l’échéancier

prévu.

Compte tenu de la résiliation du contrat et de l’inachèvement des fondations, cet

acompte n’est pas dû, ce dont convient la société [D] qui ne la réclame plus.

La société [D] sollicite le paiement de la somme de 4963,59 € correspondant

aux travaux réalisés au titre du poste “fondations”.

En l’occurrence, l’expert judiciaire a constaté contradictoirement que le béton de

fondations avec ferraillage et attentes verticales a été réalisé de manière

contradictoire et dans les règles de l’art.

Monsieur [E] [T] ne démontre pas que ces travaux devront être détruits

alors que l’expert a estimé uniquement le coût de l’adaptation selon l’infrastructure

de transfert qui sera mise en oeuvre.

Dès lors, il lui sera alloué cette somme correspondant aux travaux réalisés.

La résiliation du contrat étant imputable à la société [D], ses demandes

relatives au paiement des sommes de 2000 € et 33688,77 €, correspondant au coût

du retrait des matériaux et matériels et à la perte de marge, seront rejetées, et ceci

d’autant plus qu’aucun élément justificatif n’est produit pour expliquer le quantum

réclamé.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [E] [T]

L’expert judiciaire a estimé les travaux de reprise dans une fourchette de 20000 €

à 27000 € selon l’infrastructure de transfert mise en oeuvre (terre-plein ou vide-

sanitaire).

Cependant, ni Monsieur [E] [T] ni la société [D] n’ont produit de

devis, malgré la demande de l’expert judiciaire.

Dès lors, il sera alloué à Monsieur [E] [T] la somme de 24000 €

correspondant à l’estimation haute de la mise en oeuvre d’un terre-plein, et à

l’estimation basse de la mise en oeuvre d’un vide-sanitaire.

Monsieur [E] [T] ne justifie pas d’un préjudice distinct qu’il estime à

30000 €, et sera donc débouté de ce chef de demande.

Sur les mesures accessoires

La société [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens comprenant les

frais d’expertise judiciaire, et déboutée de sa demande d’indemnité au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [T] les frais

irrépétibles qu’il a exposés dans la présente instance.

Par conséquent, la société [D] sera condamnée à lui payer la somme de 2500 €

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de

l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier

2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement

susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Constate la résiliation du contrat de construction de maison individuelle du 21

octobre 2022 signé entre Monsieur [E] [T] et la SARL [D], du fait

du manquement par celle-ci à ses obligations contractuelles ;

Condamne Monsieur [E] [T] à régler à la SARL [D] la somme de

4963,59 € correspondant aux travaux réalisés au jour de la résiliation du contrat,

dont les intérêts courront à compter du présent jugement ;

Condamne la SARL [D] à régler à Monsieur [E] [T] la somme de

24000 € correspondant aux travaux d’adaptation des fondations par la création d’une

infrastructure de transfert (terre-plein ou vide-sanitaire) ;

Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL [D] à verser à Monsieur [E] [T] la somme de

2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL [D] de sa demande à ce titre ;

Condamne la SARL [D] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais

d’expertise judiciaire ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en

application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

au 1 er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la

greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE