N° RG 25/02696 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IUNE

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 03/03/2026

à :

— la SCP JOUANNEAU-PALACCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

Madame [D], [U], [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Valentine PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 08 janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 06 août 2017, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE LOIRE DROME ARDECHE consentait à Madame [D] [P], un prêt n° 9986883pour un montant de 234.696,97 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 1,350%.

Ce concours était garanti par la caution simple de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Madame [D] [P] faisait ensuite l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal judiciaire de VALENCE du 20 mars 2024.

La CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE déclarait sa créance au passif suivant courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2024

La créance de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE était admise au passif sans contestation.

Le 09 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de Valence convertissait la procédure de redressement

judiciaire en liquidation judiciaire.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE LOIRE DROME ARDECHE mettait ensuite en jeu l’engagement de caution souscrit par la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS donnait suite favorable à la demande de mise en jeu de garantie formée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE et en exécution des termes de son engagement, a réglé suivant quittance subrogative la somme globale de 172.057,15 euros en date du 09 juillet 2025.

Elle a ensuite vainement tenté de recouvrir sa créance.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [D] [P] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103 et suivants, 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, L526-1 du Code de commerce, demandant de :

— CONDAMNER Madame [D], [U], [W] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

— la somme de 172.070,16€ outre intérêts au taux légal à compter du 09/06/2025 et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 3.961,11€ au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites.

— DIRE ET JUGER qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé,

— DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,

— ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année,

— CONDAMNER Madame [D], [U], [W] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Régulièrement assignée, Madame [D] [P] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été fixée au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, dispose que : “ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”.

Au soutien de sa demande, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit :

— l’offre de crédit immobilier, destiné à financer le logement principal de Madame [D] [P], acceptée par celle-ci le 06 août 2017, faisant mention de la caution apportée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ainsi que le tableau d’amortissement prévisionnel ;

— son engagement de caution daté du 11 juillet 2017 ;

— la déclaration de créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE LOIRE DROME ARDECHE au passif du redressement judiciaire de Madame [D] [P], ainsi que le certificat d’admission de créance pour la somme totale de 192.653,97 euros ;

— l’extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faisant état du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Madame [D] [P] ;

— le courrier de mise en demeure adressé par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE LOIRE DROME ARDECHE à Madame [D] [P] de procéder au règlement de son prêt ;

— la quittance subrogative du 09 juillet 2025 attestant du paiement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme de 172.057,15 euros en exécution de son engagement de caution ;

— le courrier de mise en demeure qu’elle a adressé à Madame [D] [P] le 16 juillet 2025 de lui régler sa créance ;

— un décompte de sa créance à la date du 08 juillet 2025, faisant apparaître une somme due de 172.070,16 euros.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie donc de sa créance à hauteur de 172.057,15 euros, outre intérêts au taux légal à compter du paiement, soit le 09 juillet 2025. La somme de 172.057,15 euros, qui comprend déjà des intérêts de retard, ne peut être prise en compte pour produire elle-même des intérêts.

La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 (devenu article L 313-51) du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé.

Sur les frais exposés suite à la dénonciation des poursuites, ils ne sont justifiés que par un tableau dont l’auteur n’est pas identifiable, qui n’est corroboré par aucun autre élément, et dont le total ne correspond pas aux sommes réclamées. Est également produite une facture correspondant aux honoraires d’avocat, dont le paiement relève des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de ce chef sera donc rejetée.

Madame [D] [P], qui succombe, est condamné aux entiers dépens de l’instance. Il apparaît équitable de laisser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la charge de ses frais de défense, et il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

CONDAMNE Madame [D] [P] à verser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 172.057,15 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 09 juillet 2025 ;

DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande faite au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT