N° RG 24/00802 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVAS – Jugement du 05 Juin 2025

N° RG 24/00802 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVAS

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 05 Juin 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Sur contestation des mesures imposées par la commission de surendettement

des particuliers du Morbihan

DÉBITEUR :

Madame [G] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

CRÉANCIER ayant formé le recours :

CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 3]

non comparant

AUTRES CRÉANCIERS :

[8], CHEZ SYNERGIE – [Adresse 10]

non comparant

[6], [Adresse 1]

non comparant

[12], [Adresse 11]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ

GREFFIER f.f. : Annette ROBIN

DÉBATS : 27 Mars 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 juin 2024, Mme [G] [N] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 25 juillet 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Dans sa séance du 24 octobre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 137,92 € et imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0%, ce plan entraînant un effacement des dettes à hauteur de 17 189,37 €.

CA [9] a contesté cette décision, faisant valoir que la situation de la débitrice était évolutive et sollicitant la mise en oeuvre d’un plan provisoire.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 12 novembre 2024 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 27 mars 2025 afin de voir statuer sur ce recours.

[14] a dit s’en remettre à justice.

Par courrier reçu le 23 janvier 2025, la [12] a déclaré une créance de 429,40 euros.

Par courrier reçu le 19 février 2025, la [7] a indiqué ne pas s’opposer à la décision de la commission de surendettement ni formuler d’observations complémentaires.

Par courrier reçu le 14 mars 2025, Mme [N] a informé le juge qu’elle ne pourrait comparaître à l’audience pour raisons professionnelles.

Elle a transmis les éléments de sa situation actualisée, justifiant du bon respect du principe du contradictoire à l’égard des créanciers.

Par courrier reçu le 24 mars 2025, [5] a confirmé les termes de son recours, relevant que, s’agissant d’un premier dossier, un plan partiel de 12 à 24 mois pouvait être mis en oeuvre pour laisser à Mme [N] le temps de trouver un emploi plus rémunérateur permettant de dégager une capacité de remboursement supérieure.

Le créancier a justifié de la réception de ses moyens et pièces par la débitrice avant l’audience.

A l’audience du 27 mars 2025, aucune partie n’a comparu.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire, faute d’avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ses moyens et ses pièces avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, [5] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 28 octobre 2024 et formé un recours au secrétariat de la commission le 31 octobre suivant, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

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Sur les mesures de désendettement

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

En l’absence de contestation sur ce point, les créances envers Mme [G] [N] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de désendettement.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

En l’espèce, il convient de relever que Mme [G] [N], âgée de 31 ans, n’a jamais bénéficié de précédentes mesures de désendettement.

Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre.

Selon le tableau établi par la commission au titre des mesures imposées, son endettement total s’élevait à 28 514,50 euros.

Il ressort des pièces produites dans le cadre de l’audience, qu’entre le 1er mars 2024 et le 26 février 2025, Mme [N] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi comme suit :

—  2/09/2024 : 159,85 euros

—  4/11/2024 : 635,71 euros

—  3/12/2024 : 223,79 euros,

—  2/01/2025 : 884,74 euros

—  5/02/2025 : 635,71 euros.

Elle a travaillé au mois de janvier 2025, moyennant une rémunération de 648,55 euros.

Elle bénéficie, depuis le 27 janvier 2025, d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (30,95 heures/semaine), en qualité d’agent de service pour l’Ogec de l’école Notre Dame à [Localité 13], moyennant une rémunération nette payée de 1284,64 euros.

Mme [N] est hébergée à titre gratuit par son compagnon, dont il est indiqué qu’il perçoit un revenu mensuel moyen de 2877 euros et assume notamment, outre les charges de la vie courante, un prêt immobilier (805,97 euros), un prêt afférent à l’acquisition d’un véhicule (369,45 euros) et un prêt à la consommation (26,22 euros).

En conséquence, dans la mesure où la débitrice est hébergée à titre gratuit, aucune contribution aux charges du conjoint non déposant ne sera retenue.

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La situation financière de Mme [G] [N] est la suivante :

Salaire de Madame : 1284,64 euros

Soit un total de : 1284,64 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2025, il est tenu compte d’un barème de 876 euros pour une personne seule (outre 307 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

Dans la mesure où Mme [G] [N] est hébergée par son compagnon, il ne sera tenu compte que du forfait de base au titre des charges courantes, outre les dépenses suplémentaires dont il est justifié :

Forfait de base : 632 euros

Assurance véhicule : 47 euros

Frais de transport : 140 euros

Soit un total de : 819 euros

Ainsi :

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 176,63 euros.

— la différence « ressources – charges » est de 465,64 euros.

Mme [G] [N] dispose d’un véhicule immatriculé pour la première fois en novembre 2016, dont la vente serait préjudiciable à la poursuite de son activité professionnelle alors qu’elle réside à [Localité 4] et travaille à [Localité 13], sans pour autant désintéresser utilement les créanciers.

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.

Il résulte de ces éléments que la situation de Mme [G] [N] s’est modifiée depuis la décision de la commission de surendettement.

Il en résulte que la capacité de remboursement s’élève à la somme de 176,63 euros.

Il ressort des dispositions susmentionnées que les mesures, si elles ne consistent pas en un moratoire, doivent régler définitivement la situation de surendettement, de sorte que les plans provisoires, dans l’attente d’un évènement hypothétique, ne sont pas réguliers (avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005).

Dès lors, il convient d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes pendant 84 mois.

L’article L. 733-3 du code de la consommation dans sa dernière rédaction dispose que la durée totale des recommandations ne peut excéder 7 ans. Il en résulte que si le cadre temporel de 7 ans ne permet pas d’apurer les dettes, il convient de faire application des dispositions de l’article L.733-4 2° conduisant à un effacement partiel des créances.

Force est constater que la mobilisation de la capacité de remboursement ne permet pas de solder l’endettement dans le délai légal. L’effacement du reliquat de l’endettement sera donc ordonné dans les conditions précisées au dispositif et, afin de ne pas obérer toute possibilité de remboursement au regard de la faible capacité de remboursement dégagée, les créances ainsi reportées et rééchelonnées ne porteront pas intérêt pendant toute la durée du plan.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, Mme [G] [N] devra reprendre contact avec la commission.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le recours de [5] recevable en la forme ;

ARRÊTE, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, les autres créances envers Mme [G] [N] aux montants retenus par la commission ;

FIXE la capacité de remboursement de Mme [G] [N] à la somme de 176,63 euros ;

DIT que les dettes de Mme [G] [N] sont reportées et rééchelonnées pendant 84 mois, selon les modalités fixées au plan annexé au présent jugement ;

DIT que, pendant la durée du plan, les créances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt ;

DIT qu’à l’issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l’endettement de Mme [G] [N] sera effacé ;

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [G] [N] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE que Mme [G] [N] devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan ;

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DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [G] [N] devra reprendre contact avec la commission ;

RAPPELLE à Mme [G] [N] qu’elle sera déchue du bénéfice de ces mesures si, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, elle aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution de ces mesures imposées ;

DIT que si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques QUINZE JOURS après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT