Tribunal Judiciaire de Versailles, 6 mars 2020, n° 18/00073

TJ Versailles 6 mars 2020

Arguments

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Accepté
Évaluation de la valeur vénale
Le juge a retenu une valeur unitaire de 77 euros/m², supérieure à l'offre de l'expropriant, en se basant sur des comparaisons récentes et pertinentes.
Accepté
Proposition du Commissaire du gouvernement
Le juge a pris en compte cette proposition, mais a fixé l'indemnité en fonction des éléments dont il disposait, sans statuer ultra petita.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 6 mars 2020, n° 18/00073
Numéro(s) :	18/00073

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara RIVOIREJonathan AZOGUI
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES TRANSPORTS D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

für

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles

TRIBUNAL

Judiciaire

VERSAILLES

Juge de l’Expropriation

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

N° RG 18/00073 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJUX

M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO-LONQUEU-SAGALOVITSCH ET

ASSOCIES, vestiaire P 482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ.

le SIX MARS DEUX MIL VINGT

N° RG 18/00073 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJUX

Opération : […]

Marly,

Nous, O P, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de

VERSAILLES, Juge de l’Expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de M N, Greffier.

SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, dénommé ILE DE FRANCE

[…], établissement public local immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 287 500 078, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité […]

EXPROPRIANT

Représenté par M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO – LONQUEU – SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 substituée par M^e Jonathan AZOGUI

En présence de Madame Audrey RITTER, Chef de Projet GEOFIT

ET
Monsieur B X demeurant […]
Monsieur D X demeurant […]
Monsieur A X demeurant […]

POISSY
Madame H I épouse X demeurant […]
Madame J K épouse X demeurant […]
Madame E X épouse Y demeurant […]

[…]
Madame C X demeurant […]
Madame F X épouse Z demeurant […]

[…]

EXPROPRIES

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur D L, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur

Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame O P, Vice-Présidente assistée de Madame M N,

Greffier

DÉBATS

A l’audience du 31 janvier 2020 tenue en audience publique.

Monsieur B X, Monsieur D X, Monsieur A

X, Madame H I épouse X, Madame J K épouse X, Madame E X épouse Y,
Madame C X et Madame F X épouse Z sont propriétaires d’une parcelle d’une surface de 8 m², située […]", sur la commune de MAREIL-MARLY, et cadastrée section D N°1114.

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 3/2/2014, déclarant d’utilité publique sur le territoire des communes de Saint-Germain en Laye, Mareil-Marly, L’Etang la Ville,

Noisy-le-Roi, Bailly, Saint-Cyr-l’Ecole, Versailles la phase 1 du projet de Tangentielle

Ouest Saint-Germain-en-Laye RER A / Saint-Cyr-L’Ecole RER C,

Vu l’arrêté du Préfet des YVELINES, en date du 23/9/2015, ordonnant l’enquête parcellaire prévu par le Code de l’expropriation,

Vu le procès-verbal de l’enquête parcellaire ouverte du 15 octobre au 14 novembre 2015 inclus et le rapport de la Commission d’enquête en date du 8/1/2016 émettant un avis favorable,

Vu l’arrêté du Préfet des YVELINES en date du 4/9/2017 (annulant et remplaçant l’arrêté du 10/7/2017) déclarant cessibles immédiatement, pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires pour parvenir

à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé,

Vu l’ordonnance d’expropriation du 20/3/2018,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 21/12/2017, aux termes de laquelle le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE a notifié à Monsieur B

X, Monsieur D X, Monsieur A X, Madame

H I épouse X, Madame J K épouse

X, Madame E X épouse Y, Madame C

X et Madame F X épouse Z une offre

d’indemnisation pour dépossession de leur propriété,

Vu le mémoire introductif d’instance enregistré au greffe le 15/11/2018, aux termes duquel le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE a saisi le juge de

l’expropriation en fixation judiciaire du prix,

Vu l’ordonnance du 20/12/2019, fixant le transport sur les lieux au 31/1/2020,

Vu le transport sur les lieux qui s’est déroulé le 31/1/2020 en présence du SYNDICAT

DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE et du Commissaire du gouvernement, et en

l’absence des autres parties,

Vu l’audience des débats en date du 31/1/2020,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le mémoire enregistré au greffe le 15/11/2018, aux termes duquel le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE demande au juge de l’expropriation de fixer

l’indemnité devant revenir à Monsieur B X, Monsieur D

X, Monsieur A X, Madame H I épouse

X, Madame J K épouse X, Madame E

X épouse Y, Madame C X et Madame F

X épouse Z à la somme de 692 euros indemnité de remploi comprise, soit 72 euros/m², aux motifs que la date de référence est le 26/6/2006 et qu’il s’agit d’un terrain non constructible et non équipé situé en zone à urbaniser,

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 15/1/2020, aux termes desquelles le

Commissaire du gouvernement propose une valeur de 80 euros /m², soit 768 euros au total, aux motifs que la date de référence doit être fixée au 20/1/2014, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers, et qu’il convient de retenir, compte tenu des termes de comparaison, un prix médian arrondi de 80 euros/m²,

TERMES DE COMPARAISON

Les références retenues par les parties sont récapitulées dans les tableaux suivants:

le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE

[…]

[…] à EPFY – Terrain D 181 AU f 18/03/13 183 760 € 80,00 € Terrain MARLY Égarés du 18/03/13 m² libre.

Cession privé à Commue 2013P3008 MAREIL LD Les de Mareil-Marly – Terrain D 84 AU 29/04/13 476 m² 19 000 € 39,92 € Terrain du 29/04/13 Égarės MARLY en limite voies ferrées -

Libre

2013P5982 D 348, 1355. MAREIL- LD Le AU 06/09/13 464 m² 40 000 € 86,21 € Terrain du 06/09/[…]

[…] vacant- Terrain. 31/07/14 121 m² D 225 AU f 79,34 € 9 600 € Terrain Égarés du 31/07/[…]

D 1121 et Parcelles de terre – Plan 2017P9787 LD Les AU d MAREIL 1122 (issues 30/11/17 198 m² 60,00 € 11 880 € Terre zone AU.d emplacement (ER) Violettes du 30/11/[…]

LD Les

Égarés. Les

AU. d. f. Violettes. 24 parcelles de terre – D 207, 443, g et […], f et g. dont 7813 etc (24 30/11/17 468 780 € 60,00 € Terre certaines MARLY Tournelle, du 30/11/17 certaines en emplacement m² parcelles) réservé ([…]

Faucon.

Le Tas de

Moyenne : 67,58 €

Le Commissaire du gouvernement

Zonage Réf. Parcelle Superficie Prix Prix €/m²

AUF D 181 2 297 m² 183 760 € 2013P2412 80 €/m²

LD Les Egarés 18/03/2013

39,92 €/m² D 84 2013P3008 AU 476 m² 19 000 €

LD les Egarés 29/04/2013

86,21 €/m² 2013P5982 D 348, 1355, 1353 AU (D 348) 464 m² 40 000 €

06/09/2013 LD Le Bulleteau

2015P5281 D 225 79,34 €/m² AUF 9 600 € 121 m²

³¹/⁰⁷/²⁰¹5 LD Les Egarés

¡AUC 2017P7524 62,31 €/m² D 1560 1574 1 667 m² 103 869,46 €

LD Les Violettes 21/09/2017

121,91 €/m² 2018P02400 A 1302 AU 283 m² 34 500 €

08/03/[…]

78,28 €/m² Moyenne

79,67 €/m² Médiane

MOTIFS

Sur la date de référence

Aux termes de l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à

l’article L1 ou, dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des proje ou programmes soumis au débat public prévu par

l’article L121-8 du Code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi du 3/6/10 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.

La valeur vénale de l’immeuble sera donc fixée, en application de l’article L322-2 du Code de l’expropriation, à la date de la présente décision.

Pour ce qui est de l’usage effectif de l’immeuble et des droits réels immobiliers, la date de référence prévue à l’article L 322-2 du Code de l’expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit en l’occurrence le 20/1/2014, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers (et non pas le 26/6/2006, date à laquelle le PLU a été approuvé).

A cette date, le bien est situé en zone AUd du PLU.

Enfin, la consistance des biens sera évaluée, en application de l’article L322-1 du Code de

l’expropriation, à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, soit le 20/3/2018.

Sur la fixation de l’indemnité de dépossession

En se référant au procès-verbal de transport sur les lieux et compte tenu des pièces versées aux débats, il s’agit d’une parcelle non enclavée, située en façade du […]", à l’entrée de la zone boisée, en face de la voie ferrée, cadastrée section […] à […].

D’une superficie de 8 m², la parcelle est en nature de friche boisée.

Méthodes d’évaluation

Compte tenu des particularités du bien, la méthode d’évaluation la plus appropriée en

l’occurrence est la méthode par comparaison qui permet d’établir la valeur vénale des immeubles sur la base de mutations effectives récentes de biens présentant des caractéristiques similaires dans la même aire géographique.

Termes de comparaison

Compte tenu des caractéristiques des parcelles, il convient d’écarter, comme termes de comparaison, les trois premiers termes proposés par le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, ainsi que les trois premiers termes proposés par le Commissaire du gouvernement, comme étant trop anciens et comme concernant notamment des mutations datant de 2013.

Il convient donc de retenir les autres termes de comparaison que le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE France et le Commissaire du gouvernement ont proposés, comme étant plus récents et comme concernant des mutations effectives, effectuées sur la commune de MAREIL-MARLY et portant sur des immeubles similaires.

Il résulte des termes retenus que la valeur vénale moyenne des immeubles concernés est de 76,71 euros/m², arrondis à 77 euros/m², soit une valeur supérieure à l’offre de

l’expropriant.

Reste à savoir si le juge peut allouer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant dès lors que l’exproprié n’a pas formulé de demande chiffrée et que le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation supérieure à celle de l’expropriant.

En application de l’article R31 1-22 du Code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et de celles du

V commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant; et si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

Il en résulte qu’en l’absence de mémoire de l’exproprié, le juge peut, sans statuer ultra petita, fixer le montant de l’indemnité dans la limite de l’offre de l’expropriant ou du montant proposé par le commissaire du gouvernement si celui-ci est supérieur à l’offre de l’expropriant.

Compte tenu de ces éléments, la valeur unitaire retenue sera de 77 euros/m².

L’indemnité revenant aux expropriés sera donc fixée comme suit:

Indemnité principale – 77 euros /m² x 8 m² = 616 euros,

Indemnité de remploi – 123,20 euros, (20% jusqu’à 5000 euros, 15% pour la tranche de 5000 à 15000 euros, et 10% au-delà de 15000 euros)

Il convient en conséquence de fixer l’indemnité de dépossession à la somme totale de 739 euros.

Il convient également de laisser les dépens à la charge du SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Fixe l’indemnité de dépossession des biens immobiliers situés […]", de MAREIL-MARLY, cadastrés section D N°1114, appartenant à Monsieur B

X, Monsieur D X, Monsieur A X, Madame

H I épouse X, Madame J K épouse X, Madame E X épouse Y, Madame C

MONTFORTet Madame F X épouse Z, à la somme de 739 euros, indemnité de remploi comprise,

Laisse les dépens à la charge du SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 06 Mars 2020.

Le Greffier Le Président

€ M N O P

PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT

Dossier N° RG 18/00073 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJUX

Opération : […]

Marly,

Le 31 janvier 2020 à […].

Nous, O P, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de

Vu la procédure d’expropriation concernant la phase 1 du projet de Tangentielle Ouest dite « TRAM 13 EXPRESS »,

Vu l’ordonnance de ce siège en date du 20 décembre 2019 fixant les jour et heure du transport et sa notification aux parties,

Le Juge de l’Expropriation des Yvelines, assisté du Greffier de la Juridiction, a procédé à l’appel des causes et des parties, et s’est transporté sur les lieux ci-dessous décrits, qu’il a parcourus et visités en compagnie de :

SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, dénommé ILE DE FRANCE

[…], établissement public local immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 287 500 078, représenté par son Directeur

Général en exercice, domicilié en cette qualité […]

EXPROPRIANT

LONQUEUReprésenté par M^e Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO

SAGALOVITSCH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 substituée par M^e Jonathan AZOGUI

En présence de Madame Audrey RITTER, Chef de Projet GEOFIT

ET
Monsieur B X demeurant […] non comparant

Monsieur D X demeurant […] non comparant
Monsieur A X demeurant […]

POISSY non comparant
Madame H I épouse X demeurant […] non comparant
Madame J K épouse X demeurant […]

[…] non comparant
Madame E X épouse Y demeurant […] non comparant
Madame C X demeurant […] non comparant
Madame F X épouse Z demeurant […]

[…] non comparante

EXPROPRIES

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur D L, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur

Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

Nous avons visité la totalité des biens dont la dépossession est poursuivie.

Il s’agit d’une parcelle boisée, non enclavée, située à l’entrée de la zone boisée, en face de la voie ferrée et en façade du […]" cadastrée section […] à […], d’une superficie de 8 m².

Après avoir entendu en leurs explications les parties présentes sur les lieux ou leurs représentants nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience de plaidoiries de ce jour.

En foi de quoi, nous avons fait et clos le présent procès-verbal, les jour, mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier.

Le Président Le Greffier

M N O P

N° RG : N° RG 18/00073 – N° Portalis DB22-W-B7C-OJUX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Expropriant: Société SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE

contre

Exproprié: B X, D X, A X,

H I épouse X, J K épouse X,

E X épouse Y, C X, F X épouse Z

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,