TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 6]

RP 1109

[Localité 9]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00168 – N° Portalis DB22-W-B7J-S72X

BDF N° : 000124051989

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 16 Décembre 2025

S.A. [20]

C/

S.A.S. [19], [Z] [J], [23], [21] [Localité 25] [18], [15]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 16 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation;

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [20]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S. [19]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

M. [Z] [J]

[Adresse 14]

[Adresse 13]

[Localité 12]

non comparant, ni représenté

[22] AMENDES

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[21] [Localité 25] ETS HOSPITALIERS

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[15]

Service Clients

[Adresse 24]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 14 Octobre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 16 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 31 octobre 2024, Monsieur [J] [Z] a saisi la [16] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 23 décembre 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.

Estimant la situation de Monsieur [J] [Z] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 3 mai 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [20], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 mars 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 avril 2025, en faisant valoir qu’elle s’oppose à la décision de recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendue par la commission en indiquant que Monsieur [J] [Z] ne règle plus son loyer depuis le 30 juin 2023 et que la dette locative s’élève à la somme de 12589,31 euros.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025, le Centre des Finances publiques de Versailles indique s’en remettre à la décision du tribunal et qu’il ne sera pas représenté à l’audience.

A l’audience, la société [20], représentée par son conseil, expose que Monsieur [J] [Z] est âgé de 41 ans et est magasinier. Elle soutient que la situation de Monsieur [J] [Z] n’est pas irrémédiablement compromise.

A cette audience, Monsieur [J] [Z] ne comparait pas, la convocation étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et n’a pas formulé d’observations écrites.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [20] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce dernier un minimum de participation et notamment la communication des éléments actualisés relatifs à sa situation financière et patrimoniale.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

En vertu de l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] a été convoqué à l’audience par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qu’il avait préalablement indiqué.

L’avis de réception de la lettre recommandée est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La convocation est régulière.

En revanche, Monsieur [J] [Z], bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’a pas comparu, ni adressé d’observations écrites, ni fait parvenir aucun document justifiant ses ressources et ses charges. Aucun élément sur sa situation financière et familiale actuelle n’est connu alors que la décision de la commission de surendettement est intervenue il y a plus de 6 mois.

Ainsi, Monsieur [J] [Z], en s’abstenant de comparaître, ne justifie pas de sa situation, si il se trouve toujours en situation de surendettement et que les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation sont toujours réunies.

En conséquence, la demande de surendettement présentée par Monsieur [J] [Z] sera déclarée irrecevable en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, ne mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [20] à l’encontre de la décision de la [16] en date du 3 mai 2025 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de surendettement présentée par Monsieur [J] [Z] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [J] [Z], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] [Z] et ses créanciers, et par lettre simple à la [16] ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 25], le 16 décembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE