Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2025

REJET DE CRÉANCE

N° RG 24/00042 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEF5

Débats tenus en chambre du conseil le 07 NOVEMBRE 2025 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

CRÉANCIER :

CETELEM

1 rue Célestin Freinet

44200 NANTES

non comparant, ni représenté

DÉBITEUR :

Madame [W] [O],

demeurant 8 RUE DES TROIS VALLEES – 78410 BOUAFLE

non comparante

En présence de :

— SELARL ML CONSEILS, mandataire judiciaire,

ORDONNANCE :

Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire bi-patrimoniale à l’égard de Madame [W] [O], désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement a imparti au mandataire un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances pour établir la liste des créances.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 24 octobre 2024.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal l’état des créances vérifiées par ses soins et notamment la liste des créances contestées parmi lesquelles la créance de la société CETELEM déclarée par le débiteur à titre chirographaire pour un montant de 1.142,43 euros.

Le greffe a régulièrement convoqué les parties pour l’audience du 7 novembre 2025.

Suivant note reçue le 29 octobre 2025, le mandataire judiciaire expose avoir contesté la créance pour défaut de pièce justificative et sollicite le rejet de cette créance.

A l’audience, le mandataire judiciaire maintient sa demande.

Ni Madame [W] [O], ni la société CETELEM n’ont comparu à l’audience.

Le dossier a été mis en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance.

Suivant l’article R622-21 du même code, dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire non précédée d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde) prévient les créanciers connus et les invite à déclarer leur créance.

L’avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L621-10, R621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l’avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l’article L 622-6.

Le dernier alinéa de l’article R. 622-23 du même code dispose que le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints à la déclaration de créance.

Il découle de ce texte que lorsque le mandataire judiciaire conteste la déclaration de créance, effectuée par le créancier lui-même ou par le débiteur pour le compte de ce dernier, en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de communiquer les pièces nécessaires.

En l’espèce, il ressort des pièces remises que le courrier de contestation a été envoyé le 4 juillet 2025 à l’adresse communiquée par le débiteur mais qu’il a été retourné par les services postaux au motif que la société CETELEM était inconnue à l’adresse indiquée. La convocation pour l’audience de vérification des créances envoyée à une autre adresse communiquée au greffe a été dûment réceptionnée par la société CETELEM laquelle n’a pas prétendu détenir de créance à l’encontre du débiteur. Dans ces conditions, il ne peut qu’être constatée l’absence de justificatif de la créance.

En conséquence, la créance sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

Rejetons la créance de la société CETELEM déclarée par le débiteur pour un montant de 1.142,43 euros à titre chirographaire,

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le GREFFIER Le JUGE COMMISSAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures collectives

N° RG 24/00042 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEF5

Affaire :

Madame [W] [O]

Versailles, le 30 Octobre 2025

Le Greffier

à

Madame [W] [O]

ès qualités de représentant légal de la Madame [W] [O] (LR AR)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le juge commissaire le et vous informe que :

La créance inférieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification (articles L.624-4 du code de commerce et 612 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation remise au Greffe de la Cour de Cassation (974 et 975 du code de procédure civile).

La créance supérieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification (articles L.624-3, R.624-7 et R.661-3 du code de commerce).

L’appel est formé obligatoirement par déclaration déposée au greffe de la Cour d’appel de Versailles 5 rue Carnot (901 et 902 du code de procédure civile).

Le Greffier