TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/00163 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQ24

Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 12].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8].

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 11],

En qualité de curateur à succession vacante de Madame [N] [D] [X] [L] épouse [S], décédée le [Date décès 3] 2022 à [Localité 10], née le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 9] (47), de nationalité française, ayant demeuré de son vivant au [Adresse 6] à [Localité 8].

Désignée à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 17 avril 2024.

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 15 janvier 2025, tenue en audience publique.

***

Vu les deux commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 09 septembre 2024 par le TRESOR PUBLIC DES YVELINES à Monsieur [T] [S] et le 11 septembre 2024 à la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES en recouvrement de la somme de 319.423,18 euros arrêtée au 14 juin 2024,

Vu la publication des commandements de payer le 25 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 (volume 2024 S numéro 142 et 143),

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 12 novembre 2024 pour l’audience du 15 janvier 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 14 novembre 2024 au greffe de la juridiction,

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2025 et mise en délibéré au 14 février 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le TRESOR PUBLIC DES YVELINES poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon l’article L.252 A du Livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires, les rôles que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements Publics dotés d’un comptable Public pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.

En outre, l’article L.257-0 A du même livre dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis d’imposition à la date limite de paiement.

L’émission du rôle constitue donc le titre exécutoire collectif dont le contribuable est informé par l’envoi de l’avis d’imposition conformément à l’article L.253 du Livre des procédures fiscales.

En l’occurrence, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constitué par des rôles de recouvrements au titre de divers impôts et taxes.

En vertu de ce titre, le TRESOR PUBLIC justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à 319.423,18 euros arrêtée au 14 juin 2024. Elle n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [T] [S] et de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

En application de l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 319.423,18 euros arrêtée au 14 juin 2024 ;

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 21 MAI 2025 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 14 Février 2025.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË