Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2025

ADMISSION DE CREANCE

N° RG 24/00016 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Débats tenus en chambre du conseil le 07 NOVEMBRE 2025 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

CRÉANCIER :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

19 rue du Louvre

75001 PARIS

non comparante, ni représentée

DÉBITEUR :

Madame [C] [Y] [V],

demeurant 32 Avenue de Provence – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

non comparante

En présence de :

— SELARL ML CONSEILS, mandataire liquidateur,

ORDONNANCE :

Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025 par Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l’égard de Madame [C] [Y] [V], désigné la SELARL ML CONSEILS, en qualité de liquidateur.

Le jugement a imparti au liquidateur un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances pour établir la liste des créances.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 25 juillet 2024.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal l’état des créances vérifiées par ses soins et notamment la liste des créances contestées parmi lesquelles la créance de la CAISSE D’EPARGNE déclarée par le débiteur pour un montant de 52 458 euros à titre chirographaire.

Le greffe a régulièrement convoqué les parties pour l’audience du 5 septembre 2025 laquelle a fait l’objet d’un renvoi au 7 novembre 2025 pour indisponibilité du magistrat dont les parties ont été avisées.

Suivant note reçue le 29 octobre 2025, le liquidateur expose avoir contesté la créance pour défaut de pièce justificative à la suite de quoi la banque a régularisé une déclaration de créance et produit les documents réclamés. Le liquidateur propose l’admission de la créance dans la limite du montant porté à sa connaissance par le débiteur.

A l’audience, le mandataire judiciaire maintient sa demande.

Ni Madame [C] [Y] [V], ni la CAISSE D’EPARGNE n’ont comparu à l’audience.

Le dossier a été mis en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Le principe du délai de déclaration de créance est posé par l’article L622-24 du code de commerce et le délai est fixé par l’article R622-24 qui dispose que le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L622-24.

Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du liquidateur judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa de l’article.

L’article 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées :

— que par avis daté du 5 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE a été invitée à ratifier la créance déclarée par le débiteur pour son compte pour un montant de 52.458 euros à titre chirographaire,

— que la CAISSE D’EPARGNE a produit des justificatifs pour une créance d’un montant total de 56.228,94 euros.

La CAISSE D’EPARGNE n’établit pas avoir déclaré sa créance dans le délai légal lequel expirait le le 25 septembre 2024.

La créance ne peut être admise qu’à hauteur du montant déclaré par le débiteur, soit 52.458 euros à titre chirographaire, la déclaration de créance de la banque devant être jugée irrecevable car tardive pour le surplus, soit 3.770,94 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Admettons la créance de la CAISSE D’EPARGNE déclarée par le débiteur à hauteur de 52.458 euros à titre chirographaire,

Jugeons irrecevable la déclaration de créance de la CAISSE D’EPARGNE pour le surplus, soit 3.770,94 euros,

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures collectives

N° RG 24/00016 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Affaire :

Me [F] [J]

Versailles, le 20 Novembre 2025

Le Greffier

à

Me [F] [J]

ès qualités de représentant légal de Me [F] [J] (LR AR)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le juge commissaire le et vous informe que :

La créance inférieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification (articles L.624-4 du code de commerce et 612 du code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation remise au Greffe de la Cour de Cassation (974 et 975 du code de procédure civile).

La créance supérieure à 5.000 Euros :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification (articles L.624-3, R.624-7 et R.661-3 du code de commerce).

L’appel est formé obligatoirement par déclaration déposée au greffe de la Cour d’appel de Versailles 5 rue Carnot (901 et 902 du code de procédure civile).

Le Greffier