TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 7]

RP 1109

[Localité 10]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00302 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMY4

BDF N° : 000424013746

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 10 Juin 2025

SA [Adresse 29]

C/

[Y] [H],

LA [23],

EDF SERVICE CLIENT,

[24],

[21],

[36],

LA [22],

[26],

S.C.P. [M] RICHARD [M],

[21]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 25/266

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SA [Adresse 29]

[Adresse 4]

[Adresse 25]

[Localité 11]

représentée par M^e Elisabeth WEILLER, avocate au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [Y] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 19]

[Localité 13]

comparante en personne

LA [23]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez [31]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[24]

Chez [Localité 33] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[21]

Tandem Particuliers

[Adresse 14]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

STELLANTIS AND YOU

[Adresse 20]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

LA [22]

Service surendettement

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[26]

[Adresse 8]

[Adresse 28]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

S.C.P. [M] [35]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

.BANQUE [34]

Chez [Localité 33] CONTENTIEUX

Service Surendettement

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 08 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 29 mai 2024, Madame [H] [Y] a saisi la [27] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 24 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Madame [H] [Y] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 19 août 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [30], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 août 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 37], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [H] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 8 avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, la société [30], représentée, expose que la situation de Madame [H] n’est pas irrémédiablement compromise, que le chauffage est pris en compte deux fois dans les charges, et que Madame [H] loue trois emplacements de parking. Elle soutient qu’elle disposerait d’une capacité de remboursement positive, une fois la restitution de deux emplacements sur trois effectuée. Elle actualise sa créance à la somme de 5616 euros arrêtée au 6 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse.

A l’audience, Madame [H] [Y] sollicite une mesure de rétablissement personnel à son profit. Elle fait valoir qu’elle perçoit 110 euros de pension alimentaire, et non 195 euros retenus par la commission. Elle indique avoir trois enfants à charge, percevoir un salaire moyen d’environ 1600 euros par mois, et qu’elle a restitué l’un des 3 box. Elle précise que sa fille a une voiture qu’elle utilise, de sorte qu’elle ne peut restituer deux emplacements. Elle fournit à l’appui de ses prétentions les justificatifs concernant ses ressources et charges.

Par courrier reçu le 18 février 2025, la [26] rappelle le montant de sa créance, pour un montant de 746,32 euros.

Par courrier reçu le 19 mars 2025, la société [22] indique le montant de sa créance pour un montant de 192,6 euros au titre du découvert non régularisé.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure après ajustement des créances mises à jour par la société [30] et [32].

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [27] que Madame [H] [Y] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2544 € réparties comme suit :

salaire moyen net d’impôt: 1820 €

prime d’activité : 98 €

allocation logement : 179 €

prestations familiales : 343 €

pension alimentaire : 104 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [H] [Y] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 510,73 €.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [H] [Y] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction du barème fixé par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.

Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Vivant seule avec 3 enfants à charge, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2477 € décomposées comme suit :

Logement hors les charges déjà prises

en compte dans les forfaits et déduction

faite du 3ème emplacement parking: 702 €

charges courantes : 1775 € (montant forfaitaire actualisé pour 4 personnes)

Dans ces conditions, elle dispose d’une capacité réelle de remboursement certes faible (2544 – 2477 = 67 euros) mais permettant néanmoins d’envisager la mise en place d’un plan de redressement pérenne.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément aux dispositions de l’article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [30] à l’encontre de la décision de la [27] en date du 19 août 2024 ;

CONSTATE que la situation de Madame [H] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

RENVOIE le dossier de Madame [H] [Y] devant la [27] aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [H] [Y], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [H] [Y] et ses créanciers, et par lettre simple à la [27];

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 37], le 10 juin 2025,

LE GREFFIER LE JUGE