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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00608 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSFE

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE

DEFENDEUR(S) :

[N] [B], [B] [T]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

Page

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 21 Mars 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d'[Adresse 11] (IRP), agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

inscrite au RCS sous le n°559 896 535 dont le siège est [Adresse 5]

représentée par M^e Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [N] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7]

comparant

Mme [B] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 février 2016, la société d'[Adresse 11] a donné à bail à Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 425,47 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 330,54 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 12 juin 2024, distribuée le 13 juin 2024, la société d'[Adresse 11] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la société d'[Adresse 11] a fait assigner Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais, risques, et périls des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 885,58 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 230 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 17 octobre 2024.

À l’audience du 24 janvier 2025, la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 126,72 euros arrêtée au 16 janvier 2025, loyer du mois de décembre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [N] [B], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demandele bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [T] [B], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

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Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [T] [B] assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société d'[Adresse 11] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société d'[Adresse 11] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 10 février 2016, du commandement de payer délivré le 13 juin 2024 et du décompte de la créance actualisé au 2 octobre 2024 que la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 227,36 euros imputée pour des frais.

Conformément au contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société d'[Adresse 11] la somme de 3 658,22 euros, au titre des sommes dues au 2 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

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Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 13 juin 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 13 août 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 10 février 2016 à compter du 14 août 2024.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [N] [B] propose à l’audience de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose la situation personnelle et financière du couple faisant valoir qu’il vient de reprendre le travail après des problèmes de santé et qu’il perçoit 1 500 euros par mois. Il précise que sa femme ne travaille pas et qu’ils ont quatre enfants.

Pour autant Monsieur [N] [B] ne produit aucun justificatif à l’appui de ses déclarations. En outre, le couple n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience et la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Dans ces conditions, la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ne pourra être que rejetée.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 14 août 2024, Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à son paiement à compter de 14 août 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Conformément audit bail, l’indemnité d’occupation est due solidairement pas les défendeurs.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société d'[Adresse 11] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 février 2016 entre la société d'[Adresse 11] d’une part, et Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 14 août 2024.

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à compter du 14 août 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 3 658,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 2 octobre 2024 échéance de septembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société d'[Adresse 11] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 octobre 2024, échéance d’octobre, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] à payer à la société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 juin 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG