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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00062 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWZZ

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

Association LE LIEN

DEFENDEUR :

[C] [M]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 06 Mai 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX MAI

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Association LE LIEN

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [C] [M]

[Adresse 4]

[Localité 8]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire :Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2022, l’Association LE LIEN, locataire du logement situé [Adresse 5], a consenti à Monsieur [C] [M] une convention de sous-location (bail glissant), dans le cadre d’un accompagnement social, moyennant un loyer initial mensuel de 457,24 euros, charges comprises.

Cette convention est régie par l’article 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, l’Association LE LIEN a fait signifier à Monsieur [C] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 051,22 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 octobre 2024, l’Association LE LIEN a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, l’Association LE LIEN a fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir:

condamner Monsieur [C] [M] à payer à l’Association LE LIEN la somme de 3 816,68 euros correspondant à l’arriéré locatif ou indemnité d’occupation arrêté au 18 décembre 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024; constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de la convention de sous- location aux torts exclusifs du sous-locataire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur au frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes somme qui pourront être dues ;condamner Monsieur [C] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux; condamner Monsieur [C] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 2 janvier 2025.

A l’audience du 7 mars 2025, l’Association LE LIEN, représentée par son avocat, a actualisé la dette à la somme de 3 594,16 euros, échéance du mois de janvier incluse, développé oralement les termes de son assignation, déclarant être opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [C] [M], présent et non assisté, a reconnu le montant de la dette. Il a demandé le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois et indiqué souhaiter se maintenir dans les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

DISCUSSION

Sur la demande en paiement de la dette locative

L’article 1728 du Code civil prévoit notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il résulte de la convention de sous-location et des décomptes que la dette s’élève, terme du mois de janvier inclus, à la somme de 3 594,16 euros.

Monsieur [C] [M] expose suivre une formation pour être agent de sécurité et percevoir 331,68 euros de pôle emploi et 319,24 euros de revenus de solidarité active. Il précise avoir eu plusieurs emplois et être parti se marier en Algérie. Il ressort par ailleurs des éléments communiqués que les APL sont suspendus depuis décembre 2024.

L’Association LE LIEN indique que quelques versements ont été effectués par Monsieur [C] [M] mais qu’ils ne couvrent pas la totalité du loyer. Elle s’oppose à des délais de paiement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et notamment compte-tenu du fait que Monsieur [C] [M] n’apparaît pas en capacité à régler la dette locative, aucun délai ne pourra lui être accordé.

Monsieur [C] [M] sera donc condamné à payer à l’Association LE LIEN la somme de 3 594,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de délivrance du commandement de payer.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et ses conséquences

En vertu de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En l’espèce, le bailleur justifie avoir signifié le commandement de payer à la CCAPEX le 24 octobre 2024.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par voie électronique le 2 janvier 2025 soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est, en conséquence, recevable.

La convention de sous-location est une convention de jouissance précaire soumise au droit commun du louage.

L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1728 du Code civil prévoit notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la convention de sous-location consentie à Monsieur [C] [M] stipule en son article 8 l’obligation de payer le loyer aux termes convenus. De plus, l’article 11 prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers et charges appelés à leur échéance, la convention de sous-location pourra être résiliée de plein droit, un mois après un commandement de payer resté sans effet, l’Association pouvant faire ordonner l’expulsion par voie de justice.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [C] [M] le 22 octobre 2024, lui demandant de payer, en principal, dans le délai de deux mois la somme de 4 051,22 euros.

Les loyers n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 22 novembre 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 15 décembre 2022 à compter du 23 novembre 2024.

Le bailleur est, en conséquence, recevable et bien fondé à se prévaloir de la clause résolutoire emportant la résiliation de la convention de sous-location, à compter de cette date.

Il y a donc lieu d’ordonner, faute de départ volontaire, l’expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef, à ses frais, avec, si besoin le concours de la force publique.

Il n’y a pas lieu en revanche de statuer sur le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués, le sort des meubles étant prévu par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’Association LE LIEN sollicite en outre une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.

Il est de jurisprudence constante que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, la convention de sous-location ne prévoit aucune indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation du contrat.

Pour autant, la demande de condamnation à une indemnité d’occupation à hauteur des charges et loyers normalement exigibles est justifiée en ce qu’elle correspond strictement à la valeur locative du bien.

Il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [C] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu’à libération effective et complète des lieux.

Sur les autres demandes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Monsieur [C] [M] devra en conséquence verser à la partie demanderesse la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [C] [M], partie succombante, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à l’Association LE LIEN la somme de 3 594,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024.

CONSTATE la résiliation de plein droit de la convention de sous-location consentie par l’Association LE LIEN à Monsieur [C] [M], portant sur un logement situé [Adresse 5], à compter du 23 novembre 2024.

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [C] [M] et celle de tout occupant de son chef, à ses frais, avec l’assistance de la force publique s’il en est besoin, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

CONDAMNE Monsieur [C] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigibles, jusqu’à libération effective et complète des lieux.

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à l’Association LE LIEN la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire.

CONDAMNE Monsieur [C] [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer.

ORDONNE la notification de la présente décision à Monsieur le Préfet des Yvelines par les soins du secrétariat greffe du Tribunal de proximité.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG