Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 14 MARS 2025

N° RG 24/02038 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5ZQ

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [H] [T], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (78), marié, de nationalité portugaise, domicilié [Adresse 2],

défaillant

Madame [E], [Y], [D] [M] épouse [H] [T], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (78), mariée, de nationalité française, domiciliée [Adresse 2],

défaillant

ACTE INITIAL du 28 Mars 2024 reçu au greffe le 04 Avril 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit acceptée le 21 avril 2022, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (ci-après la BANQUE POPULAIRE) a consenti à Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] (ci-après « les époux [H] [T] ») un prêt travaux d’un montant de 111.217,39 euros au taux annuel de 1,970% remboursable en 180 mensualités.

Par acte séparé en date du 20 avril 2022, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s’est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité des sommes empruntées.

Après plusieurs échéances impayées, la BANQUE POPULAIRE a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 18 juillet 2023, mis en demeure les époux [H] [T] de lui régler sous quinze jours la somme de 2.372,31 euros correspondant aux échéances impayées des mois de juin à août 2023, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme du prêt, en vain.

Puis par courriers recommandés avec accusé de réception du 11 septembre 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a notamment mis en demeure les époux [H] [T] de payer, au titre du prêt litigieux, la somme de 114.724,57 euros sous huitaine, montant correspondant au capital restant dû (106.421,53 euros), aux intérêts contractuels des mois de juin à septembre 2023 (42,36 euros) et à l’indemnité contractuelle de 8% (8.260,68 euros).

En l’absence de paiement par les emprunteurs, par courrier du 9 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE a sollicité la SA CEGC pour qu’elle procède règlement du prêt en sa qualité de caution solidaire.

Suivant courriers recommandés avec accusé de réception du 11 octobre 2023, la SA CEGC a informé les époux [H] [T] qu’elle procéderait au règlement de leur dette en leurs lieu et place à l’expiration d’un délai de 8 jours.

Suivant quittance subrogative du 26 janvier 2024, la SA CEGC a réglé à la banque la somme de 106.421,53 euros au titre du prêt souscrit.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 16 février 2024 adressés par son conseil, la SA CEGC a mis en demeure les époux [H] [T] de régler, sous huit jours, la somme de 106.421,53 euros avec intérêts au taux légal, en vain.

La SA CEGC a alors, par acte de commissaire de justice signifié le 28 mars 2024, fait assigner les époux [H] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

Vu les articles 1343-5 et 2308 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] au paiement des sommes de :

* 106.421,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

* 6.746,13 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;

— DEBOUTER Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T], régulièrement assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 3 janvier 2025 et mise en délibéré au 14 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours personnel de la caution

La SA CEGC expose qu’elle exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2308 du code civil.

***

Selon l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Ils courent à compter du versement.

En l’espèce, pour justifier de sa créance, la société CGEC verse aux débats :

— l’offre de prêt d’un montant initial de 111.217,39 euros acceptée par les défendeurs,

— l’engagement de caution de la SA CEGC,

— les courriers recommandés avec avis de réception adressés aux emprunteurs de mise en demeure préalable puis de déchéance du terme du prêt avec mise en demeure de payer l’intégralité des sommes devenues exigibles,

— la quittance subrogative du 26 janvier 2024 par laquelle la BANQUE POPULAIRE reconnaît avoir reçu de la SA CEGC la somme totale de 106.421,53 euros au titre du prêt consenti aux défendeurs,

— les mises en demeure et avertissements préalables de la caution.

Au regard de ces éléments, la SA CEGC démontre qu’elle a payé en qualité de caution la dette contractée par les défendeurs à l’égard de la BANQUE POPULAIRE au titre du prêt en cause. Elle est donc bien fondée à exercer un recours personnel à leur encontre, tant pour le principal que pour les intérêts.

Il n’est pas justifié de ce que les époux [H] [T] auraient procédé à un quelconque remboursement, même partiel, de leur dette.

En conséquence, les époux [H] [T] seront condamnés solidairement à payer à la SA CEGC la somme de 106.421,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande en paiement des frais

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte de l’article 2308 alinéa 3 du code civil que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour la restitution des frais supportés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, s’agissant de la demande au titre des frais, la SA CEGC indique avoir engagé, postérieurement à la dénonciation faite au débiteur des poursuites à son encontre, la somme totale de 6.746,13 euros correspondant aux dépenses suivantes :

4.420 euros au titre des honoraires d’avocat,1.564,99 euros au titre de l’émolument dû à l’avocat en application des article A.444-197 et A.444-199 du code de commerce suivant état de frais établi par son conseil,861,14 euros au titre des frais engagés aux fins de conservation de la créance par inscription d’hypothèque judiciaire provisoire au service de la publicité foncière.

Ces frais n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2308 du code civil susvisé.

Les honoraires d’avocat relèvent des frais irrépétibles engagés pour la présente instance auxquels est consacré l’article 700 du code de procédure civile, texte spécifique laissant leur montant à la libre appréciation du juge en considération de l’équité.

S’agissant des frais d’inscription hypothécaire et des émoluments de l’avocat afférents à la prise de cette sûreté, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose déjà que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Il n’y a donc pas lieu de statuer de ce chef.

En conséquence, la SA CEGC sera déboutée de sa demande au titre des frais présentée sur le fondement de l’article 2308 du code civil.

Sur les dépens

Les époux [H] [T] succombant à la présente instance, ils seront condamnés in solidum au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 106.421,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais,

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [H] [T] et Madame [E] [M] épouse [H] [T] au paiement des dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 MARS 2025 par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT