TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00055 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2AB

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 15 Mai 2026

S.A.S. SOLINTER ACTIFS [Adresse 2]

C/

[A] [N], [O] [N]

Expédition exécutoire délivrée

le

à Me [B]

Expédition certifiée conforme délivrée le

à

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 15 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 15 avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

Ayant pour mandataire de gestion CDC HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître [T] [B], substituée par Maître Emilie BECHAUX, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [N],

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant

Madame [O] [N],

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

Après débats à l’audience publique des référés du 15 Avril 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 aux horaires d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 31 août 2017, la société SOLINTER ACTIFS 1 ayant pour mandataire de gestion la société CDC HABITAT, a donné en location à Monsieur [A] [N] et Madame [O] [N] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] au [Localité 5].

Le compte étant débiteur, suivant acte du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 12 février 2026, elle les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde meubles au choix de la bailleresse aux frais, risques et périls des défendeurs,les condamner solidairement au payement d’un montant de 15688,78 euros à titre de provision sur l’arriéré de loyers et charges, les condamner solidairement au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la reprise effective des lieux,les condamner solidairement au payement de la somme de 330 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer délivré par huissier.

A l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 13 février 2026.

La CCAPEX a été avisée de la présente affaire par mail avec accusé de réception du 15 septembre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 18003,76 € février inclus et s’oppose en conséquence à l’octroi de délais.

Monsieur [A] [N] indique que le couple est divorcé depuis 2022 et qu’il est le seul occupant, précisant que le divorce a été transcrit et que son ex-épouse a donné congé au bailleur.

Il ne conteste pas la dette locative et indique que contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport social, il a vu l’assistante sociale. Il précise qu’il était maître-nageur et à la suite d’une perte d’emploi, il travaille à son compte et perçoit l’ARE ; il souhaite des délais de paiement pour pouvoir accueillir ses deux enfants.

Madame [O] [N], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 11461,11 euros en principal.

Ce commandement délivré aux locataires reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement et les modalités de cette saisine.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet cependant au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement lorsque celui-ci a repris le paiement du loyer intégral à l’audience et qu’il est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et ce, dans la limite de 3 années ;

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où le décompte locatif fait apparaître que le dernier règlement est en date du 3 décembre 2024 ;

En outre, le rapport social indique que la famille ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés ;

Eu égard au montant de la dette locative et à l’absence totale de reprise du loyer, l’octroi de délais est donc inopportun

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [N] et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

— Sur l’indemnité d’occupation

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [A] [N] occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il ressort en effet d’un courrier de la société CDC HABITAT, mandataire de gestion du bailleur, en date du 20 novembre 2024 (pièce n° 6), que Madame [O] [N] a donné congé par courrier reçu le 19 novembre 2024 et qu’elle a donc quitté les lieux bien antérieurement au commandement de payer ;

Cette indemnité sera donc due uniquement par Monsieur [A] [N] et ce, à compter du mois de mars 2026, la dette locative actualisée à l’audience incluant les indemnités d’occupation dues jusqu’au mois de février inclus et sera due prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la signature d’un état des lieux et la remise des clés au bailleur.

— Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, lequel contient une clause de solidarité, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté à la somme de 18003,76 € au 30 mars 2026 incluant les loyers et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de février compris ;

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [N] à payer à la société SOLINTER ACTIFS 1 la somme de 18003,76 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêté au 30 mars 2026, mois de février 2026 compris.

S’agissant de Madame [O] [N], bien que Monsieur [A] [N] ne justifie pas de la date de la transcription du jugement de divorce qui serait intervenu en 2022, il ressort du courrier précité du bailleur que, selon ses termes, « la solidarité du bail notamment les dettes locatives, a pris fin à la transcription du divorce sur l’acte de l’état civil (livret de famille) », ce qui laisse entendre que le bailleur était informé de cette transcription, de sorte qu’il convient de mettre hors de cause Madame [O] [N] et ce, d’autant plus qu’il ressort du décompte locatif que la dette a commencé à son départ.

— Sur les autres demandes

En l’absence d’éléments quant à la situation économique des parties, il parait équitable de condamner Monsieur [N] au paiement d’une indemnité de 330 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [N], partie perdante, supportera les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référés par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Vu l’urgence,

DECLARONS Madame [O] [N] hors de cause,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail susvisé conclu entre les parties concernant le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] au [Localité 5],

DISONS qu’à défaut par Monsieur [A] [N] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,

DISONS que Monsieur [A] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONDAMNONS Monsieur [A] [N] à payer à la société SOLINTER ACTIFS 1 ayant pour mandataire de gestion la société CDC HABITAT, la somme de 18003,76 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêté au 30 mars 2026, mois de février 2026 compris,

CONDAMNONS Monsieur [A] [N] à payer à la société SOLINTER ACTIFS 1 ayant pour mandataire de gestion la société CDC HABITAT à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de mars 2026 et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [A] [N] à payer à la société SOLINTER ACTIFS 1 ayant pour mandataire de gestion la société CDC HABITAT une indemnité de 330 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision,

CONDAMNONS Monsieur [A] [N] à payer à la société SOLINTER ACTIFS 1 ayant pour mandataire de gestion la société CDC HABITAT aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA JUGE