TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 22 MAI 2026

N° RG 26/00012 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVIR

Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 1].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET

Madame [E] [A], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative à personne et capital variables immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75012), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jeanne GARNIER, Juge placé

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 04 mars 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 octobre 2025 par le TRESOR PUBLIC DES YVELINES à Madame [E] [A] en recouvrement de la somme de 803.360,59 euros arrêté au 15 juillet 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 14 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 (Volume 2025 S n°150),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 12 janvier 2026, pour l’audience du 4 mars 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 13 janvier 2026 au greffe de la juridiction,

Madame [E] [A], bien que régulièrement citée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée lors de l’audience du 4 mars 2026,

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le TRESOR PUBLIC DES YVELINES poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] (lot n°1) et [Adresse 6] et [Adresse 7] (lot n°2) conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut :

d’un rôle 22/02601 mis en recouvrement les 30 septembre 2022 et le 15 novembre 2022 (IR 2021),d’un rôle 23/01601 mis en recouvrement les 31 juillet 2023 et le 15 septembre 2023 (IR 2022),d’un rôle 23/22101 mis en recouvrement les 31 août 2023 et le 15 octobre 2023 (TF 2023),d’un rôle 23/22102 mis en recouvrement les 31 août 2023 et le 15 octobre 2023 (TF 2023),d’un rôle 23/78001 mis en recouvrement les 31 octobre 2023 et le 15 décembre 2023 (TH 2023),d’un rôle 24/22101 mis en recouvrement les 31 août 2024 et le 15 octobre 2024 (TF 2024),d’un rôle 24/22102 mis en recouvrement les 31 août 2024 et le 15 octobre 2024 (TF 2024),d’un rôle 24/92701 mis en recouvrement les 30 septembre 2024 et le 15 novembre 2024 (IR 2019),d’un rôle 24/92702 mis en recouvrement les 30 septembre 2024 et le 15 novembre 2024 (IR 2021),d’un rôle 24/92703 mis en recouvrement les 30 septembre 2024 et le 15 novembre 2024 (IR 2022),d’un rôle 24/92901 mis en recouvrement les 31 octobre 2023 et le 15 décembre 2023 (IR 2020),d’un rôle 24/03601 mis en recouvrement les 31 décembre 2024 et le 15 février 2025 (IR 2023),de l’extrait de rôle et de l’avis d’imposition s’y rapportant : [Numéro identifiant 1]mis en recouvrement le 21 octobre 2024,de l’avis de mis en recouvrement n°20240705498 en date du 31 juillet 2024 portant recouvrement des créances 202463020, 202063010 et 20246300.

En vertu de ce titre, le TRESOR PUBLIC DES YVELINES justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à la somme de 803.360,59 euros en principal frais et intérêts, au vu du décompte arrêté au 15 juillet 2025.

La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 803.360,59 euros.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Madame [E] [A], la partie saisie, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES.

En application de l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 803.360,59 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 15 juillet 2025 ;

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 à 09h30 sur les mises à prix fixées pour les deux lots de vente ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 4], le 22 Mai 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER