TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00069 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYMN

BDF N° : 000325022965

Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 04 Juin 2026

[A] [Q]

C/

[Localité 2] [1], [Localité 3] (GPE IQERA)

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Juin 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [A] [Q]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

ET :

DEFENDEUR(S) :

[2]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

[3] ([4])

M. [C] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, saisie par Monsieur [Q] [A] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [Q] [A] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 décembre 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 27 décembre 2025, Monsieur [Q] [A] a demandé la vérification des créances déclarées par la société [5] ([4]) ainsi que de la créance déclarée par la société [2].

Par lettre reçue au greffe le 13 février 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [5] ([4]), la société [2] et Monsieur [Q] [A] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse leurs observations avant le 28 avril 2026.

La société [5] ([4]) et la société [2] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d’office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation :

l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l’article L. 311-52 du code de la consommation ou de l’article R. 312-35 du code de la consommation, selon la version applicable au contrat ;la nullité du contrat pour versement des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner une déchéance du droit aux intérêts : le non-respect des obligations pré-contractuelles et le non-respect du formalisme de l’offre.Par courrier reçu le 28 avril 2026, Monsieur [Q] [A] adresse ses pièces au tribunal.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 16 avril 2026, la société [5] ([4]) rappelle le montant de sa créance et transmet ses pièces.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 23 avril 2026, la société [2] adresse ses pièces au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :

L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Monsieur [Q] [A] le 15 décembre 2025, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 27 décembre 2025.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 27 décembre 2025 par Monsieur [Q] [A].

Sur les créances de la société [5] ([4]) et de la société [2] :

Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la créance n°3848644 de la société [5] ([4])

La société [5] ([4]) produit un décompte actualisé arrêté au 31 mars 2026 pour la somme de 6913,43 euros ainsi que les précédents plans de rééchelonnement des créances de Monsieur [Q] [A], portant sur cette même somme en 2022.

Le débiteur ne produit aucune pièce justificative permettant de démontrer qu’il se serait libéré de tout ou partie de cette somme depuis les précédentes mesures.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de cette créance à la somme de 6913,43 euros.

S’agissant des autres demandes, il convient de rappeler que le juge du surendettement n’est pas compétent pour statuer sur une demande de restitution de l’indu pouvant justifier des dommages et intérêts, ce qui relève de la juridiction civile de droit commun. Il y a donc lieu de les dire sans objet dans le cadre de la présente procédure.

Sur les créances n°5005081826 n°5023588268 et n°5027172138 de la société [2]

Il ressort de l’examen des pièces communiquées que la société [2] produit un titre exécutoire portant sur la créance référencée n°5023588268, à savoir une ordonnance d’injonction de payée signifiée le 13 mars 2017, portant sur la somme de 31.185,39 euros en principal, outre la somme de 4,38 euros au titre des frais accessoires, ces sommes ne produisant pas d’intérêts.

Toutefois, s’agissant des deux autres créances, l’envoi d’un décompte actualisé est insuffisant à justifier de l’existence et du montant réel de la créance.

Aussi, il convient de relever que seule la créance n°5023588268 que Monsieur [A] [Q] reconnaît en son principe est justifiée via l’octroi de l’offre de contrat de prêt notamment et un titre exécutoire.

Il convient ainsi de fixer la créance n°5023588268 à la somme de 31,189,77 euros, alors que les deux autres créances de la société [2], portant les références n°5005081826 et n°5027172138 seront écartées pour les besoins de la procédure de surendettement.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 27 décembre 2025 par Monsieur [Q] [A] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 6913,43 euros la créance n°3848644 de la société [5] ([4]) à l’encontre de Monsieur [Q] [A] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 31,189,77 euros la créance n°5023588268 de la société [2] à l’encontre de Monsieur [Q] [A] ;

ECARTE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de la société [2] référencée n°5005081826 et n°5027172138 ;

Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;

Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins de poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [Q] [A], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [Q] [A], à la société [5] ([4]) et à la société [2] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 04 juin 2026,

LE GREFFIER LE JUGE