/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Courriel 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00966 – N° Portalis DB22-W-B7J-TS4C

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

DEFENDEUR(S) :

[A] [F]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

/

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 03 Avril 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, agissant poursuites et diligences des représentaux légaux,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e DOLSA Dominique

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [A] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

/

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 décembre 2019, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Madame [A] [F] une offre de prêt personnel, d’un montant de 6 000 euros remboursable en 32 mensualités, au taux débiteur fixe de 3,15 %.

A la suite du dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable le 26 avril 2021, des mesures imposées sont entrées en application le 31 janvier 2022 et Madame [A] [F] a bénéficié d’un moratoire de 24 mois.

A l’approche de l’issue du moratoire, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé un courrier recommandé en date du 26 janvier 2024 à Madame [A] [F].

Madame [A] [F] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 11 mars 2024, déclaré recevable le 15 avril 2024.

Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a constaté le désistement de la demande de surendettement de Madame [A] [F].

Après mise en demeure restée sans effet, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a assigné Madame [A] [F], par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 signifié à domicile, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

à titre principal, condamner Madame [A] [F] à payer à la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 4 943,78 euros au titre du solde débiteur du prêt à la date du 14 novembre 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,15% sur le principal de 4 676,96 euros à compter du 14 novembre 2025;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du prêt et condamner Madame [A] [F] à payer à la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 4676,96 euros au titre du solde débiteur du prêt augmentée des intérêts au taux de 3,15% à compter de l’assignation; ;condamner Madame [A] [F] à payer à la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 6 février 2026, la banque, représentée par son avocat, a soutenu oralement les termes de son assignation et déclaré le dossier complet.

Madame [A] [F] a été absente et non représentée. Elle a adressé un courrier préalablement à l’audience dans lequel elle indique que la créance est forclose.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Madame [A] [F] à l’audience, régulièrement assignée à domicile, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.»

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En l’espèce, les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un moratoire de 24 mois qui a pris fin le 31 janvier 2024, suivant la décision de la commission imposant les mesures en date du 31 janvier 2022.

Or, aucun règlement n’a été régularisé postérieurement au 31 janvier 2024.

La demande de la banque en date du 28 novembre 2025 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la régularité de la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, et ce conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 4 676,96 euros précisant le délai de régularisation de 15 jours a bien été envoyée le 10 février 2024 à la débitrice ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (dont l’accusé de réception a été signé le 15 février 2024 par son destinataire). De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 14 novembre 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’un technique de communication à distance, la preuve de la remise d’une fiche d’information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l’emprunteur qui contribue à l’évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1)

Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d’amortissement et de l’historique de compte, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque la somme de 4 943,78 euros, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 4 676,96 euros à compter du 14 novembre 2025.

Madame [A] [F] est ainsi tenue au paiement de la somme de 4 943,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,15% euros sur la somme de 4 676,96 euros à compter du 14 novembre 2025.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [A] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Madame [A] [F] sera en conséquence condamnée à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement recevable, régulière et bien fondée.

CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, la somme de 4 943,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,15% euros sur la somme de 4 676,96 euros à compter du 14 novembre 2025.

CONDAMNE Madame [A] [F] aux entiers dépens de l’instance.

CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG