Pôle social – N° RG 25/01069 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGE3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Société [1]

— CPAM DU CALVADOS

— M^e Frédérique BELLET

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 10 MARS 2026

N° RG 25/01069 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGE3

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1]

Prise en la personne de son représentant

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DU CALVADOS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [U] [N], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur Jacques BAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Yveline DARNEAU, Représentante des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.

Pôle social – N° RG 25/01069 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGE3

EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 juillet 2019, Monsieur [A] [Y], salarié de la société [1], en qualité de technicien agent service, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (ci-après la caisse ou CPAM) une déclaration de maladie professionnelle pour une « rupture transfixante supra épineux épaule droite », sur la base d’un certificat médical initial du 15 juillet 2019 fixant la date de première constatation médicale au 25 février 2019.

La caisse après avoir diligenté une enquête sur l’exposition aux risques et interrogé le service médical, a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) après avoir constaté que la condition du tableau n° 57, relative à la liste limitative des travaux, n’était pas satisfaite.

Par lettre du 3 janvier 2020, la caisse a informé l’employeur de la possibilité de consulter les pièces jusqu’au 23 janvier 2020 avant la transmission du dossier au CRRMP.

Par avis du 6 mars 2020, le CRRMP de [Localité 3] Normandie a émis un avis favorable et retenu un lien direct et essentiel entre le travail de Monsieur [Y] et la maladie professionnelle.

La Caisse a alors notifié le 16 mars 2020 à l’employeur la prise en charge de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » au titre de la législation sur les risques professionnels inscrite au tableau n°57.

Contestant cette prise en charge, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse par courrier daté du 21 août 2020.

Par décision du 25 novembre 2020, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse.

Par lettre recommandée expédiée le 24 décembre 2020, la société [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de cette décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 décembre 2022.

A cette date, la société [1] a demandé au Tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée le 16/7/2019.

A l’appui de sa demande d’inopposabilité, elle invoque principalement la violation à son égard du contradictoire par la Caisse laquelle ne l’a pas informée qu’elle instruisait une maladie professionnelle du 25 février 2019 ni qu’elle allait retenir une date de maladie antérieure à la date du certificat médical initial, certificat médical initial du 25 février 2019 qui ne figure pas au nombre des pièces communiquées par la Caisse. La société soutient que la date du 25 février 2019 ne peut être retenue comme date d’un arrêt de travail alors que le salarié se trouvait en congés et a repris son travail le 26 février 2019. Par ailleurs, elle a adressé ses observations par lettre reçue à la Caisse le 20 janvier 2020 pour transmission au CRRMP qui ne les vise pas dans sa liste de pièces reçues.

Par conclusions visées et soutenues oralement par son conseil, la Caisse demande au tribunal de déclarer opposable la décision de prise en charge à la société [1] ainsi que l’ensemble des arrêts et soins qui bénéficie de la présomption d’imputabilité et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Elle soutient notamment que la fixation de la date de la première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil, ne devant communiquer que les certificats qu’elle détient et s’étant trouvée contrainte de procéder au changement de la date de début de la maladie professionnelle lors de la notification de la prise en charge du 16 mars 2020. Elle ajoute que la pièce médicale en date du 25 février 2019 est en possession du service médical et non du service administratif. Elle précise que les observations de l’employeur ont bien été transmises au CRRMP, la Caisse estimant avoir respecté la procédure contradictoire. Elle ajoute que l’employeur ne rapporte aucun élément de nature à combattre la présomption d’imputabilité.

Suivant un jugement rendu le 10 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

— déclaré le recours de la société [1] recevable,

— débouté la société [1] de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge fondée sur la violation du contradictoire de la procédure d’instruction de la Caisse primaire d’assurances maladie du Calvados,

— dit qu’en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Paris, Ile de France qui aura pour mission, sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, de dire si l’affection dont est atteint Monsieur [A] [Y], médicalement constatée le 25 février 2019 et déclarée à la CPAM du Calvados le 15 juillet 2019, a été directement et essentiellement causée par son travail habituel,

— organisé la communication des pièces au CRRMP qui devra rendre un avis dans un délai de 4 mois,

— et dit que l’affaire sera rétablie à la demande expresse de la partie la plus diligente par dépôt de conclusions suite à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le CRRMP de la région Paris Ile de France a rendu un avis favorable le 15 juin 2023, communiqué aux parties le 27 juin 2023.

La société [1] a sollicité la réinscription au rôle de ce dossier, qui après un appel en audience de mise en état, a été fixé pour être plaidé à l’audience du 18 décembre 2025.

A cette date, la société [1], absente, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions après avis d’un 2ème CRRMP et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de lui déclarer inopposable la décision de la caisse en date du 16 mars 2020 de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels.

Elle expose d’une part que le rapport circonstancié de l’employeur n’a pas été transmis au CRRMP de la région Paris Ile de France, alors qu’elle justifie l’avoir transmis pour communication à la caisse, d’autre part que l’avis favorable du 2ème CRRMP est dénué de motivation et enfin qu’il n’est pas rapporté le caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 juillet 2019. Elle s’en rapporte sur le moyen tenant à l’absence du médecin inspecteur régional du travail lors de la réunion du 2ème CRRMP.

La caisse, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, suivant des conclusions visées à l’audience, demande au tribunal de confirmer la décision de la caisse du 16 mars 2020, retenant le caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 juillet 2019 et dire qu’elle est opposable à la société [1].

Elle expose que lorsque le CRRMP est saisi pour une maladie du tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, le comité peut statuer en présence de deux de ses membres. Elle précise avoir adressé au 2ème CRRMP l’ensemble des pièces transmises par l’employeur, de sorte qu’elles étaient en possession du CRRMP lorsqu’il a rendu son avis le 15 juin 2023, ce qui est confirmé par une attestation du 21/7/2025. Elle conteste l’absence de motivation des deux avis. Elle ajoute que deux avis concordants de deux CRRMP ont retenu le lien entre le travail habituel de M. [Y] et la maladie déclarée le 16 juillet 2019, étant observé que l’employeur ne rapporte la preuve d’aucune élément extérieur au travail qui aurait pu déclencher la maladie.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’inopposabilité tenant à l’absence d’un membre du CRRMP :

L’article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu’il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l’article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l’ensemble des membres du comité. » .

Le 6ème alinéa de l’article L461-1 du même code prévoit que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. ».

En l’espèce, la maladie déclarée par M. [Y] est une maladie inscrite au tableau 57.

Le CRRMP a été saisi au motif que la condition tenant à la liste limitative des travaux prévue au tableau 57 n’était pas remplie.

En conséquence, le CRRMP pouvait valablement statuer en présence de deux membres seulement.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Sur l’inopposabilité tenant à l’absence de communication du rapport circonstancié de l’employeur :

Aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse,

3°) les constats faits par la caisse primaire,

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur,

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. »

Selon les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R. 441-14 auxquels s’ajoutent :

1º Les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l’article R. 461-10 ;

2º Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ;

3º Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises, éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;

4º Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;

5º Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.

Il résulte de ces textes que la présence, dans le dossier constitué par la caisse pour avis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, du rapport circonstancié du ou des employeurs ne présente pas de caractère impératif dès lors que la caisse dispose de la faculté de le solliciter.

Au surplus, la caisse suivant un mail en date du 2 mai 2023 confirme la transmission des pièces qui lui ont été adressées par la société [1] au 2ème CRRMP soit à une date antérieure à celle où le comité s’est réuni, de sorte que l’absence de mention dans les pièces reçues par le CRRMP Paris Ile de France est manifestement une erreur, ce qu’il confirme d’ailleurs dans une attestation du 21/07/2025 (pièce 39 de la caisse).

En conséquence, il convient d’écarter ce moyen.

Sur l’inopposabilité tenant à l’absence de motivation de l’avis rendu par le CRRMP :

La société [1] affirme que l’avis du 2ème CRRMP n’est pas suffisamment motivé.

Or, il convient de rappeler que si l’avis du CRRMP lie la caisse, tel n’est pas le cas du tribunal.

Au surplus, force est de constater que l’avis est fondé sur une étude du poste occupé par M. [Y], par rapport aux tâches qui lui étaient confiées afin de déterminer si les mouvements exécutés pouvaient être à l’origine de la pathologie déclarée, le comité s’étant appuyé sur l’ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT, organisme qui a notamment pour mission d’assurer la santé et la sécurité des actifs sur leur lieu de travail et qui dispose de connaissances techniques précises sur les risques professionnels (troubles musculo-squelettiques…).

Dès lors, cet avis est motivé.

Ce moyen sera également écarté.

Sur l’inopposabilité tenant à l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée :

La société relève que la maladie ne peut avoir un caractère professionnel puisque la date de première constatation médicale de la maladie, fixée le 25 février 2019, correspond à un jour de congé.

Or, si un tel raisonnement peut s’entendre pour un accident de travail, tel n’est pas le cas d’une maladie professionnelle qui est une affection résultant d’une exposition prolongée à des risques liés à l’exercice d’une profession. Ainsi peu importe que la date de première constatation médicale coïncide avec une période de congés.

Elle évoque enfin le poste occupé par M. [Y] et les tâches qui lui étaient confiées pour conclure que sa maladie n’a pas de lien avec son activité professionnelle. A cet égard, elle reproduit intégralement le courrier qu’elle avait adressé au comité, alors même que ce document ne peut constituer une preuve.

Par ailleurs, c’est précisément sur cette question que les deux CRRMP ont été saisis et ont conclu à un lien direct été essentiel entre le travail habituel de M. [Y] et sa pathologie en faisant intervenir un ingénieur de la CARSAT.

Dès lors, il convient de rejeter ce moyen.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de l’ensemble de ces demandes, de sorte que la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, de la maladie professionnelle du 25 février 2019 «rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » déclarée par M. [Y] le 16 juillet 2019, lui sera déclarée opposable.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1], succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 mars 2026 :

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados du 16 mars 2020, de la maladie professionnelle du 25 février 2019 « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » déclarée par M. [Y] le 16 juillet 2019, est opposable à la société [1] ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE