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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00730 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLU7

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2026

MINUTE : /2026

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F

DEFENDEUR :

[M] [B] [Y]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 20 Janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT JANVIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

M. [M] [B] [Y]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 24 octobre 2023, la société IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à [M] [B] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société IMMOBILIÈRE 3F a fait signifier le 4 mars 2025 un commandement de payer la somme de 2733,54 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société IMMOBILIÈRE 3F a, par acte signifié le 2 septembre 2025, fait assigner [M] [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [M] [B] [Y] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [M] [B] [Y] au paiement de la somme de 4643,96 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours majoré de 50 % jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [M] [B] [Y] à lui payer une somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société IMMOBILIÈRE 3F a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 7006,10 €, terme du mois d’octobre 2025 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[M] [B] [Y] a indiqué que son père est décédé dans son pays d’origine et qu’il a été contraint de s’y rendre, que son compte bancaire a enregistré une saisie de 4000 € à l’initiative des services fiscaux, et sollicité des délais de paiement à hauteur de 76 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [M] [B] [Y] le 4 mars 2025.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 16 avril 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [M] [B] [Y] selon les modalités prévues au dispositif.

Le décompte communiqué par la société IMMOBILIÈRE 3F démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [M] [B] [Y] à lui payer la somme de 7006,10 €, terme du mois de d’octobre 2025 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50 % et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, [M] [B] [Y] n’ayant avant l’audience pas repris le versement intégral du loyer et ne démontrant pas être en situation de s’acquitter de la dette locative, il y a lieu de rejeter la demande.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [M] [B] [Y] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenu aux dépens, [M] [B] [Y] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F la somme de 350 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 16 avril 2025 du bail d’habitation conclu entre la société IMMOBILIÈRE 3F et [M] [B] [Y] ;

ORDONNE l’expulsion de [M] [B] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 9], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [M] [B] [Y] à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F la somme de 7006,10 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois d’octobre 2025 inclus ;

CONDAMNE [M] [B] [Y] à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois d’octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

REJETTE la demande de délai de paiement de [M] [B] [Y] ;

CONDAMNE [M] [B] [Y] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [M] [B] [Y] à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F la somme de

350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU