Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX
Département de Seine-et-Marne N° de l’OMP: 23/00013918
N° MINOS: 00960490241380003
Tribunal de Police de Meaux N° MINUTE: 269/24
1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du TRENTE MAI DEUX MIL VINGT-QUATRE à NEUF HEURES siégeant en audience foraine au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Audience publique Lagny ainsi constituée :
Président Mention minute: : M. Philippe COMBES Délivré le : 06/03/2025 En présence de : M^me Christiane BERAUD, magistrat à titre temporaire stagiaire
A: CCC copie casio Greffier : M^me Andréa RENAUD
En présence de : M^me Bérénice MATON, greffier ACCC à Naîte
CRECY Nicolas Ministère Public : M. X Y
(Z) Le jugement suivant a été rendu :
Copie Exécutoire le : ENTRE
LE MINISTÈRE PUBLIC, A:
D’UNE PART; Signifié / Notifié le :
A:
ET
Extrait finance : PREVENU
RCP: Extrait casier: 30/05/2024 Nom : AA Référence 7: Prénoms AB Sexe: M Date de naissance […]
Lieu de naissance Pays : AC AD AE Filiation
Demeurant 22 rue Jean-de-Beaubourg
77183 CROISSY BEAUBOURG
Sit. Familiale Nationalité : Profession
Mode de comparution: comparant assisté de Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux.
Prévenu de : USAGE D’UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE
EN CIRCULATION (Code Natinf: 23800) avec le véhicule immatriculé GE-232-TZ

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PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur AB AA a été cité à l’audience de ce jour par acte de commissaire de justice remis à domicile le 02/05/2024.
Le président a fait l’appel de la cause.
Avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, Maître Nicolas CRECY, conseil de
Monsieur AB AA, a été entendu en ses demandes de nullité relatives à la procédure antérieure à l’acte de saisine.
Le Ministère Public a été entendu en ses observations relatives aux demandes de nullité.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, le tribunal a statué de suite après délibéré.
L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;
Conformément à l’article 406 du code de procédure pénale, le président a constaté
l’identité du prévenu et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Maître Nicolas CRECY, conseil de Monsieur AB AA, a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur AB AA, prévenu, a eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes;
MOTIFS
Sur les exceptions de nullité :
Attendu qu’il convient pour le tribunal de recevoir les exceptions de nullité formulées par le conseil du prévenu;
Sur l’action publique :
AtteAttendu que Monsieur AB AA est poursuivi pour avoir à COLLEGIEN
(AUTO[…] A104) en tout cas sur le territoire national, le 10/01/2023, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
USAGE D’UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE
EN CIRCULATION avec le véhicule immatriculé GE-232-TZ Faits prévus et réprimés par ART.R.412-6-1 AL.1 C.[…]., ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5
C.[…].
Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur AB AA a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Qu’il convient de l’en déclarer coupable et de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal; le reclassement étant acquis.

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur AB AA prévenu;
Sur les exceptions de nullité :
RECOIT les exceptions de nullité formulées in limine litis, par le conseil de Monsieur
AB AA ;
Sur l’action publique :
DECLARE Monsieur AB AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
LE DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code pénal :
Pour:
USAGE D’UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE
EN CIRCULATION (Code Natinf: 23800), fait commis le 10/01/2023, à COLLEGIEN
(AUTO[…] A104);
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable le condamné
Le président avise Monsieur AB AA que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe COMBES, président, assisté de Madame Andréa RENAUD, greffier, présent à
l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Pour copie certifiée conforme délivrée au Secrétariat-greffe quD enal EMEAUX judiciaire de Meau pe/L Le directe de greffe
*(Seine e n r
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