Entrée en vigueur le 12 juillet 2025
Modifié par : Décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, v. init.
I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.
II.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.]
[…] L77311) Article L. 773-11 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74 I. […] II.Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773 11 ainsi rédigé : « Art. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L . 8511 à L . 8516 et de l'article L […]
Lire la suite…[…] Article L. 773 -2 du CJA. 17 Article R. 773 -20 du CJA. 18 Article L. 773 -3 du CJA. 19 Article L. 773 -4 du CJA. 20 Article L. 773 -6 du CJA. 21 Article L. 773 -7 du CJA. 22 Article L. 773 -8 du CJA. 5 L'article L. 773 -9 du CJA, […] 26 Article L . 224-1 du CSI. 27 Articles […]
Lire la suite…[…] - la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 773-11 du code de justice administrative porte atteinte au principe du contradictoire ; […] Par une ordonnance du 2 avril 2025, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 733-11 du code de justice administrative soulevée par M. A… B…. […] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit une pièce le 9 octobre 2025 sur le fondement du second alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, ce dont il a informé la cour par une lettre du 20 novembre 2025.
[…] Le ministre de l'intérieur a également produit des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire en application de l'article L. 773-11 du code de justice administrative. […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure que chaque renouvellement de ces mesures au-delà d'une durée cumulée de six mois est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. […] 11. […]
[…] Le paragraphe II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, […] Rendu public le 11 juillet 2025.
L'article L. 773-11 du code de justice administrative (CJA), créé par l'article 74 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] soit parce que cette communication serait de nature à compromettre […] Saisie d'un jugement du tribunal administratif (TA) de Montreuil ayant fait application de ces dispositions, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris vous a transmis, sur le fondement de l'article L. 113-1 du CJA, la question de savoir : « d'une part, […] avant cette date, en vertu des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (Cons. const. déc. n° 2025-1147 QPC du 11 juill. 2025, M. […]
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