Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 45
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;
14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ;
15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.
L'article 3 de la loi complète le titre XV du livre IV du Code de procédure pénale par une section 6 consacrée à la rétention de sûreté terroriste, composée des articles 706-25-23 à 706-25-25. […] La durée de la mesure n'est donc pas bornée dans le temps : elle est bornée par le renouvellement. […] 706-25-16 et suivants du Code de procédure pénale)). […] Lorsque le demandeur a été condamné pour des infractions terroristes ou figurant à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, ou lorsqu'il est inscrit à l'un de ces fichiers, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer au changement. […]
Lire la suite…Pour les crimes, la question ne se pose même pas : l'article 113-6, alinéa 1er, rend la loi française applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, sans condition de réciprocité. Délais de prescription Pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de la victime (art. 7, al. 3, CPP) — soit un dépôt de plainte possible jusqu'à quarante-huit ans. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 7, 8, 706-47 du code de procédure pénale, ensemble 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt pénal mentionnent que » l'accusé ayant fait l'objet d'une réponse pénale prévue à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale concernant une infraction prévue à l'article 706-47 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article R. 52-8-9 du code de procédure pénale ont été observées » ;
[…] La cour se limitera ainsi à rappeler que le casier judiciaire de X Y porte mention d'une condamnation à 3 ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 10 juillet 2002 par le tribunal correctionnel de ROUEN pour des faits d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable le 15 août 2000 et qu'aux termes de l'article 721-1 du Code de Procédure Pénale, aucune réduction de peine supplémentaire ne peut être accordée, sauf décision expresse motivée du juge de l'application des peines, à une personne condamnée définitivement pour viol lorsque son casier judiciaire faisait déjà mention d'une condamnation pour une infraction d'agression sexuelle prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] Être informée des mesures de protection, dont l'ordonnance de protection (article 10-2, […] 8° et 10-4) Bénéficier d'une évaluation personnalisée de vos besoins de protection (article 10-5) Être assistée d'un·e avocat·e, désigné·e au besoin par le·la bâtonnier·e (article 10-2, 3°) Vous domicilier au commissariat si votre sécurité l'exige (article 706-57) Les pressions et représailles destinées à empêcher l'accès à la justice sont […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. […] 8, 9-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Article 2226 du code civil.
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