Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l’article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Pour aller plus loin : articles L. 4321-2 et suivants et L. 4321-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4321-51 et R. 4321-54 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 rendu applicable par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4321-19, R. 4112-1, R. 4112-4 rendu applicable par l'article R. 4323-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Sur plainte de Mme M..., à laquelle s'est associé le conseil départemental des Pyrénées- Orientales, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a infligé à Mme P-D... une suspension d'exercice de trois mois avec sursis pour manquement à son obligation de confraternité et tentative de détournement de clientèle, sur le fondement des articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique. […] L. 4113-9 CSP, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, Section, 3 juillet 1970, N…, 78636, p. 460). […]
Lire la suite…[…] F. a également méconnu les dispositions de l'article R. 4321-69 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] que M. F. vend l'Etioscan en le présentant comme ayant un intérêt pour la santé ; que l'exception prévue à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique n'est pas applicable dès lors qu'il n'est pas démontré qu'avant leur mise en application, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2014, […] F. se fonde sur des dispositions obsolètes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ; […] Sur la sanction 14- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] 1. Aux termes de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique rendue applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : « Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de
[…] eu égard aux faits qui la motivent, démontre que l'intéressé n'a pas respecté les principes de moralité, de probité et de responsabilité qui s'imposent à l'exercice de la masso-kinésithérapie, en vertu de l'article L.4321-54 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L.4126-6 alinéa 1 du code de la santé publique, auxquelles renvoient celles de l'article L.4321-19 du même code, autorisent la chambre disciplinaire à sanctionner un masseur-kinésithérapeute qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4321-54 du Code de la Santé Publique :
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. Il vous appartient d'examiner si les conditions fixées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies pour que vous lui renvoyez cette QPC. […] 61-1 de la Constitution, […] masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) par l'effet de renvois à cet article (Respectivement : articles L 4311-28, L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, […]
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