Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les articles L. 410-1, L. 421-1 à L. 421-8, L. 422-1 à L. 422-7, L. 423-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-3, L. 425-5, L. 425-7 à L. 425-10, L. 426-1, L. 431-1 à L. 434-1, L. 441-1 à L. 445-1, L. 451-1 à L. 452-1, L. 461-1 à L. 463-1 et L. 471-1 à L. 471-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L480-15 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L740-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-4 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.424-2 du code de l'urbanisme, applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L.740-1 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. » ; qu'aux termes de l'article R.423-23 du même code, applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R.740-1 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait (…).»; qu'aux termes de l'article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; (…) » ; qu'enfin, l'article R. 424-1 dudit code dispose : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] que pour l'application de ces dispositions, qui sont applicables à Mayotte en application des articles L. 740-1 et R. 740-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.424-2 du code de l'urbanisme, applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L.740-1 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. » ; […] applicable à Mayotte en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R.740-1 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] V. – Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
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