Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
5° Les vitesses prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 ;
6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.
L'article R.224-19 -1 du code de la route liste expressément les infractions pouvant entraîner la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle est cumulée avec l'utilisation du téléphone au volant : non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, […] il semblerait que le préfet des Landes fonderait ses décisions sur l'article L. 224 -7 du code de la route qui permet au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit le Préfet) de suspendre à titre provisoire le permis de conduire lorsque le conducteur […]
Lire la suite…Les lecteurs les plus curieux (ou les plus prudents) pourront se reporter à la liste dressée à l'article R. 224-19-1 du Code de la route : Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. […] 412-30 et R. 412-31 ; 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, […]
Lire la suite…[…] La présidente du tribunal a désigné M me Caron en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé a fait l'objet le 1er avril 2024 à 09h35 sur la commune de Chamarande, d'une mesure de rétention de son permis de conduire dès lors qu'il avait conduit à la vitesse retenue de 132 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé.
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. C le 25 juillet 2024 à 12h40 sur la commune d'Aixe-sur-Vienne, le fait que l'intéressé a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, […] R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le 22 septembre 2025 à 19h30 sur la commune d'Ange d'un procès-verbal pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (vitesse autorisée : 90km/h /vitesse retenue : 133 km/h). […]
L'article R. 224-19-1 donne la liste précise des infractions qui, ajoutées au téléphone, permettent de retenir le permis. […] Sources officielles et jurisprudence · 19 références Ministère de l'Intérieur, « Le téléphone au volant peut vous coûter une suspension de permis », informations mises à jour le 8 septembre 2026. Code de la route, article R. 412-6-1, usage du téléphone tenu en main, dispositif porté à l'oreille, amende, suspension judiciaire et points. Code de la route, articles L. 224-1 à L. 224-18, rétention, suspensions administratives, articulation avec le juge et conduite malgré suspension. […]
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