Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 89, Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 94, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97
[…] Le jugement rendu par le tribunal de commerce le 9 mai 2017, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 1 er du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, statue sur le fond du litige. […]
[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejetant l'exception d'incompétence de la SARL AZIN, se déclare compétent. Vu les nouvelles dispositions de l'article 1 du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, applicables aux décisions rendues à compter du 01 septembre 2017 {article 53 Il de ce décret), Dit que le greffier devra notifier la présente décision aux parties par LRAR. Dit qu'à défaut d'appel, la présente affaire reviendra à l'audience de mise en état de ce ilbunal du vendredi 13 octobre 2017 à 14 heures à l'effet qu'il soit débatiu contradictoirement du fond.
[…] Déclare régulière et recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Albertville, Vu les nouvelles dispositions de l'article 1 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicables aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017 {article 53 Il de ce décret) Dit que le greffier devra notifier la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Dit qu'à défaut d'appel et sur obtention d'un certificat de non-appel auprès du greffier de la cour d'appel de Chambéry, le greffier de ce tribunal transmettra cette affaire au greffier du tribunal de grande instance d'Alberiville, en vue de la reprise des débats au fond.
Il procède ensuite à une modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 mai dernier et lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date. […]
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