Article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 750-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Le juge unique

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique, Art. 811

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation, Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie, Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état, Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire, Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats, Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Sous-section 2 : Les débats

Commentaires20


www.astenavocats.com · 16 novembre 2023

Introduit par l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile puis annulé par le Conseil d'Etat en raison de son imprécision (Décision n°436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux publiée au JORF n°0225 du […] 28 septembre 2022), l'article 750-1 du code de procédure civile a finalement été rétabli par décret n°2023-357 du 11 mai 2023. […] >l'article L.125-1 du code de procédure civiles d'exécution.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] Ce régime ne s'applique donc pas aux activités juridiques de consultation et de rédaction d'actes, qui demeurent soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil23. […] conseil de prud'hommes (article R. 1453-2 du code du travail). 23 Voir, en ce sens, Cass. civ. 1re, 28 novembre 2018, n° 17-27.049. 6 prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

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Décisions74


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 février 2021, n° 20/02871
Infirmation partielle

[…] L'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que 'le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.

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  • Investissement·
  • Mise en conformite·
  • Eaux·
  • Assureur·
  • Astreinte·
  • Expert·
  • Mise en demeure·
  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Provision

2Tribunal Judiciaire d'Avignon, 7 février 2023, n° 21/02183

[…] Après avoir entendu les avocats de la cause le 04 octobre 2022 l'affaire a été mise en délibéré au 06 decembre 2022 et la présente ordonnance prorogée et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. caprès executares délivrées le 7/62123 à Ne Barel, Me fauvet-Gasse […] civile: Attendu que, selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] la chose jugée »; que, selon les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4-I du décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance, […]

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  • Partage·
  • Donations·
  • Mise en état·
  • Fins de non-recevoir·
  • Tribunal judiciaire·
  • Épouse·
  • Notaire·
  • De cujus·
  • Procédure civile·
  • Fins

3Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 19/04270

[…] ORDONNANCE DU 04/06/2020 […] “Vu l'article 526 du Code de procédure civile (article 524 du Code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333), Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu le jugement du Tribunal de commerce d'Arras du 10 juillet 2019,

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