Entrée en vigueur le 23 avril 2020
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement :
- de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
- des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
- des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ;
4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ;
5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ;
7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l'Ariège, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
13° La procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ;
15° La procédure d'enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen ;
16° La procédure de participation du public préalable à l'ordonnance prévue au I de l'article 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée ;
17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, […] ni d'ailleurs des autres dispositions du décret, dès lors que les règles énoncées à cet article s'appliquent à toute personne cherchant à se déplacer de « son lieu de résidence » situé dans un des départements. […] L'association requérante demande la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 - portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 -, en particulier de ses 1°, 2°, 6° et 7°.
Lire la suite…Un décret n° 2020-383 du 1 er avril 2020 est déjà intervenu à cette fin en matière d'installations classées et de déchets (voir sur ce point notre article "Covid-19 et droit de l'environnement : reprise du cours des délais"). C'est donc également l'objet du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, publié au JORF du 22 avril 2020. […] Les délais mentionnés à l'article 1 er de ce décret courent de nouveau depuis le 23 avril ; la date est le 29 avril pour les procédures de l'article 2. […] Dans tous ces cas dérogatoires, les délais courent de nouveau dès le 23 avril, […]
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020, en particulier de ses 1°, 2°, 6° et 7° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : « Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : " En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, […] Il ressort des dispositions combinées des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de l'article 2 du décret n°2020-453 du 21 avril 2020 cités au point précédent qu'après avoir été suspendus, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, en particulier ses points 1°, 2°, 6° et 7° ;
le décret commenté concerne les délais de réalisation des prescriptions : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 1. […] En somme, le décret a pour effet de « dégeler » à compter du 22 avril 2020 : alinéa de l' article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 2. […] Enfin, […] à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019. […] Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 entre en vigueur le lendemain de sa publication, […]
Lire la suite…