Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 110
Décisions • 74
Infirmation —
[…] Il convient de rappeler à ce propos que la possibilité donner au bâtonnier d'assortir sa décision de l'exécution provisoire, est encadrée par le nouvel article 175-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, créé par l'article 6 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du dit décret, c'est à dire le 14 octobre 2021.
Confirmation —
[…] Conformément aux prescriptions de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, alors applicable, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 mars 2011 a été signifiée, à l'initiative du créancier, à la débitrice, Mme [C], le 26 août 2011, soit dans les six mois de sa date.
—
[…] La décision attaquée a été rendue le 22 juin 2021, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret 2021-1322 du 11 octobre 2021 contenant diverses dispositions et notamment des dispositions afférentes à l'exécution provisoire des décisions du bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Redressement judiciaire SAINT PAL DE MONS (43620)
- Cour d'appel de Versailles 7 avril 2021, n° 17/04597
- ARESA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 mai 2021, n° 21/07107
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 février 2022, n° 21/01410
- Article L227-1 du Code de commerce
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- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mai 2020, n° 16/00856