LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
Commentaires • 5
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations - Article 2 L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. » - Article 757 [modifié] Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. […] Dans ce cas, […] Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière - Article 2276 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 En fait de meubles, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du code civil par un titre XXI intitulé : «De la possession et de la prescription acquisitive».
Lire la suite…- Épouse·
- Polynésie française·
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[…] La présente instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'article 2 a complété le livre III du code civil par un titre XXI intitulé : «De la possession et de la prescription acquisitive».
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
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- Adresses·
- Cadastre·
- Parcelle·
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- Expulsion·
- Prescription acquisitive·
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- Usucapion
3. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 13/11020
[…] — par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Tribunal d'instance·
- Signification·
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- Créance·
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- Prêt·
- Demande·
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- Titre·
- Saisie des rémunérations
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
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