Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4231-1, Art. L4231-2, Art. L4231-3, Art. L4231-4, Art. L4231-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-1, Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4138-17, Art. L4139-9, Art. L4211-1, Art. L4211-1-1, Art. L4211-2, Art. L4211-7, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-6, Art. L4221-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4221-4-1, Art. L4221-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-94-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3142-94-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-94-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4231-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4271-1, Art. L4271-2, Art. L4271-3, Art. L4271-4, Art. L4271-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12
-Code de commerceArt. L225-102-1
favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8 Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, Jo du 11 Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Jo du 20 Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Jo du 2, art. 29
Lire la suite…Publiée au Journal officiel, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en son article 29 a modifié l'article L 225-102-1 alinéa 4 du code de commerce qui dispose depuis le 3 août 2023 que la DPEF doit comprendre « notamment des informations relatives […] aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l'engagement dans les réserves […] ». […] On notera que concomitamment, […]
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[…] le Parlement a voté un dispositif à l'article 29 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 […] à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.Les dispositions énoncées au point a du 19° du I de l'article 29 de la loi précisent que sont soumis à l'obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, […]
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