Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 253
Décisions • 9
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[…] La Commission a ensuite adopté la décision litigieuse dont l'article 1er du dispositif déclare que l'aide d'État accordée aux opérateurs de la plateforme de télévision terrestre pour le déploiement, la maintenance et l'exploitation du réseau de TNT dans la zone II, a été exécutée en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, et qu'elle est incompatible avec le marché intérieur, à l'exception de celle qui aurait été accordée conformément au principe de neutralité technologique. L'article 3 du dispositif de cette décision ordonne la récupération de cette aide incompatible auprès des opérateurs de TNT, qu'ils aient reçu l'aide directement ou indirectement.
Confirmation —
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024. […] Les sociétés Carrefour font valoir qu'en application à titre principal de l'article L.462-7 du code de commerce issu du régime de la directive 2014/104 transposé en droit français par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017, et à titre subsidiaire en application de ce même article dans sa version issue de la loi Hamon, son action en dommages-intérêts introduite le 20 juillet 2021 faisant suite à une infraction commise par L'Oréal aux articles 101 TFUE et L.420-1 du code de commerce définitivement constatée par arrêt du 18 juin 2020 de la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi après cassation, n'est pas prescrite.
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[…] 10 Mars 2017 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 mars 2017 par A H, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CEE, devenus articles 101 et 102 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 623-24 à L. 623-26 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
- Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité , Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice , Art. L481-8, Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions , Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables, Art. L481-9, Art. L481-10, Art. L481-11, Art. L481-12, Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions, Art. L481-13, Art. L481-14, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Art. L482-1, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence , Art. L483-4, Art. L483-5, Art. L483-6, Art. L483-7, Art. L483-8, Art. L483-9, Art. L483-10, Art. L483-11