Article 8 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 8 de l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2342-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353

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