- BOFiP
- ···
- Infractions et pénalités fiscales particulières
- Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
- Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
| Date de mise à jour : | Publié le 26 mai 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-20-10-50 |
Table des matières
I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
A. Défaut de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
1
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et CGI, ann. III, art. 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF- 30-20.
10
En application du 2 du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Remarque : Par mesure de tempérament, il est admis que les personnes visées à l'article 1649 A bis du CGI conservent à la disposition de l'administration la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 344 G quinquies).
Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
20
L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
La liste des États ou territoires ayant conclu une telle convention figure au BOI-ANNX-000270.
(30)
B. Défaut de déclaration des contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie) à l’étranger
40
L’article 1649 AA du CGI prévoit une obligation déclarative spécifique pour les contrats de capitalisation ou les placements de même nature (notamment les contrats d'assurance-vie) souscrits auprès d’organismes d’assurance et assimilés établis hors de France. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au IV-B § 150 du BOI-IR-DECLA-20-20.
L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA du CGI sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
50
La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats de capitalisation ou de placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.
L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
C. Défaut de déclaration d'un trust
60
En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l'article 369 de l'annexe II au CGI, à l'article 369 A de l'annexe II au CGI et à l'article 369 B de l'annexe II au CGI, les trusts font l'objet de deux types de déclarations : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification et l’extinction du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
70
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).
80
En application des dispositions du 8 du V de l'article 1754 du CGI, le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.
D. Défaut de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une entité établie à l'étranger
84
En application des dispositions de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application de cette obligation déclarative sont précisées à l'article 344 G decies de l'annexe III au CGI et à l'article 344 G undecies de l'annexe III au CGI.
87
Conformément au X de l'article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 bis C du CGI sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée.
II. Majoration de 80 % des droits en cas de manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
90
En application des dispositions de l'article 1729-0 A du CGI, lorsque des rectifications sont effectuées à raison :
- des sommes figurant sur un compte qui n'a pas été déclaré conformément au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI ;
- des sommes figurant sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placements de même nature qui auraient dû être déclarés conformément à l'article 1649 AA du CGI ;
- des biens ou droits placés dans un trust qui n'a pas été déclaré en infraction à l'article 1649 AB du CGI ;
le supplément d'impôt y afférent est alors assorti d'une majoration de 80 %.
100
L'application de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du CGI suppose donc que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
- le compte, contrat de capitalisation ou placement à l'étranger ne doit pas avoir été déclaré, en contradiction avec les dispositions de l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI ;
- les montants détenus via ces comptes, contrats de capitalisation, placements ou trust ne doivent pas avoir été inclus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit.
110
Cette majoration ne peut être inférieure aux amendes de 1 500 €, 10 000 € ou 20 000 € prévues aux IV et IV bis de l’article 1736 du CGI et à l'article 1766 du CGI, auxquelles elle se substitue.
Exemple : Un contribuable a omis de déclarer un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire établi au Royaume-Uni au titre de l'année 2019, en infraction avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI. Le supplément d'impôt sur le revenu afférent aux sommes encaissées sur ce compte au titre de 2019 est ainsi assorti de la majoration prévue au a du I de l'article 1729-0 A du CGI. Étant donné que les droits rappelés s'élèvent à 1 600 €, le montant de cette pénalité est égal à 1500 €. En effet, le montant plancher de 1 500 € s'applique car il est supérieur à la somme de 1 280 € (1600 x 80 %). Cette majoration ne peut se cumuler avec l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du CGI.
120
La majoration des droits de 80 % en cas de défaut de déclaration prévue à l'article 1729-0 A du CGI exclut l'application à raison des mêmes droits des majorations prévues à l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI et l'article 1758 du CGI.
Par ailleurs, cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, qui prévoit que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème.
130
Les dispositions de l'article 1729-0 A du CGI sont applicables pour les manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies à compter de son entrée en vigueur (31 décembre 2016).
- GROUPE BERCHET
- Article 4 - EMIR
- Article L2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales
- GERARD RABEC (AVILLY-SAINT-LEONARD, 840429518)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 mai 2019, n° 17/01733
- Article 1123 du Code civil
- Modèles de document de transport de biens (BOI-FORM-000027 - BOFiP)
- INSTITUT ALFRED FOURNIER (PARIS 14, 784570632)
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2023, n° 2301389
- Tribunal de commerce de Toulon, 7 mars 2024, n° 2023F923
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.570, Publié au bulletin
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 juillet 2024, n° -- 15669
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 janvier 2021, n° 20/03795