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Procédures de rectification et d'imposition d'office
| Date de mise à jour : | Publié le 2 août 2019 |
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| Référence : | BOI-CF-IOR |
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Si le contrôle de l'impôt permet de constater des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, le paiement des suppléments de droit exigibles éventuellement assortis de pénalités ne peut être réclamé, en principe, qu'après l'aboutissement d'une procédure de rectification.
À cet égard, il est précisé que, sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 284).
Dans la mesure où les redevables se sont conformés aux obligations déclaratives ou comptables qui leur incombent, la procédure généralement suivie est la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55).
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Dans certains cas particuliers, les rectifications peuvent être notifiées au contribuable selon les dispositions applicables en matière de procédure de rectification contradictoire mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF concernant la procédure de l'abus de droit fiscal.
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Par ailleurs, les contribuables ont la faculté de demander l'application d'une procédure dite « de régularisation » qui permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité, moyennant le paiement d'un taux d'intérêt de retard réduit par rapport au taux légal (LPF, art. L. 62).
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Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger (code général des impôts (CGI), art. 57) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation leur permettant, sous certaines conditions, de ne pas payer de retenue à la source sur les montants transférés à l'étranger (LPF, art. L. 62 A).
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En revanche, et principalement en cas de retard ou d'absence de déclaration ou en cas d'opposition à contrôle fiscal, le service des finances publiques recourt, selon les cas, à des procédures particulières (taxation ou évaluation d'office) qui font perdre au contribuable le bénéfice de certaines des garanties attachées au déroulement de la procédure de rectification contradictoire et font notamment supporter à celui-ci la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition établie par l'administration (LPF, art. L. 66 à LPF, art. L. 72 A, LPF, art. L. 73 et LPF, art. L. 74).
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Enfin des modalités particulières de contrôle sont également prévues, comme la procédure de taxation d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168 et CGI, art. 1649 quater-0 B ter), ou pour les groupes de sociétés, les comptabilité informatisées (LPF, art. L. 47 A) et les prix de transfert (LPF, art. L. 13 B).
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Seront successivement examinées :
- la procédure de rectification contradictoire (titre 1, BOI-CF-IOR-10) ;
- les procédures de régularisation (titre 2, BOI-CF-IOR-20) ;
- la procédure de l'abus de droit fiscal (titre 3, BOI-CF-IOR-30) ;
- la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal (titre 4, BOI-CF-IOR-40) ;
- les procédures de taxation et évaluation d'office (titre 5, BOI-CF-IOR-50) ;
- les modalités particulières de contrôle (titre 6, BOI-CF-IOR-60).
- SAS BOUCHERIE ROYALE
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1995, 92-20.873, Inédit
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- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/02772
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 16 mai 2024, n° 2205547
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- Tribunal correctionnel de Le Mans, 26 août 2022, n° 1271/2022
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 novembre 2024, n° 24/00573
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02333
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- Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2024, n° 2407411
- CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
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