Absence de cause du contrat
Décisions
Le cocontractant du généalogiste, à qui incombe la preuve de l'absence de cause du contrat de généalogie, ne démontrant pas qu'il a eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste, […] Attendu que pour débouter la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE de sa demande en paiement d'honoraires dirigée à l'encontre de M me Suzanne Y… veuve Z…, le tribunal a retenu que le contrat de généalogie ratifié le 25 / 07 / 2003 par cette dernière était dépourvu de cause dans la mesure où « l'existence de la succession pouvait être établie sans l'intervention du généalogiste », M me Z… entretenant des relations téléphoniques régulières avec son frère, M. […]
Brevet d'invention, fabrication de pieces en fonte.; brevet d'invention, exploitation, concession, annulation (non), condition de formation, brevet dechu lors de la formation du contrat, non-paiement des annuites, article 32 loi 5 juillet 1844, clause du contrat, contrat subsistant jusqu'a ce que la decheance ait ete declaree, volonte de dissimulation du concedant (non), absence de cause du contrat (non), article 1108 et article 1131 code civil, application (non), garantie d'eviction du fait personnel (non), trouble (non)
[…] et qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'après son hospitalisation, l'ouvrier accidenté ne serait plus susceptible d'être soumis aux risques d'un accident du travail, répond ainsi aux conclusions de cet employeur, visant l'absence de cause du contrat conclu pour couvrir un risque inexistant et justifie légalement sa décision. […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue alors qu'elle aurait omis d'examiner les chefs des ce aurait omis d'examiner les chefs des ce aurait omis d'examiner les chefs des cde cause puisque destine a couvrir un risque inexistant ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, que la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1233-67 du code du travail ne comporte pas d'indemnité de préavis, que si en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause de sorte que l'employeur est tenu au paiement du préavis, tel n'est pas le cas lorsque, en présence d'un motif économique réel et sérieux, le licenciement se trouve invalidé pour non-respect de l'obligation de reclassement, le contrat de sécurisation professionnelle conservant une cause économique ;
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en résolution du contrat de crédit-bail formé par le locataire assigné en paiement des loyers échus par la société du crédit-bail, et fondée notamment sur l'absence de cause du contrat, la machine fournie étant impropre à l'usage auquel elle était destinée, […] l'existence de la cause d'une obligation s'appréciant au moment de la formation du contrat, qu'à défaut de résolution du contrat, […] carletto n'avait pas fonde son action en resolution sur la seule inexecution par la bailleresse de son obligation de garantie, qu'il avait egalement fait valoir que le contrat litigieux etait nul pour absence de cause, […]
[…] soeur du défunt, laquelle a signé, le 25 juin 2003, un contrat de révélation de succession puis s'est opposée au règlement des honoraires contractuellement prévus au motif qu'elle avait conservé des liens avec son frère et que le contrat était dépourvu de cause ;Attendu que pour infirmer le jugement et la condamner à payer au généalogiste une certaine somme en rémunération de ses honoraires, l'arrêt retient que M me Y…, à laquelle il incombait de prouver l'absence de cause du contrat, ne démontrait pas qu'elle avait eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste ;
exploitation, contrat de concession de licence exclusive du second brevet par son titulaire a la societe-premier demandeur, […] demande en remboursement des redevances de licence versees par la societe au titulaire en contrepartie d'un brevet qu'elle n'aurait jamais utilise, absence de contestation possible par les seconds demandeurs de leur connaissance de la teneur des brevets et des produits fabriques par le premier demandeur, seconds demandeurs ayant reconnu anterieurement a leur assignation devoir en leur qualite de caution du premier demandeur le solde des redevances de licence au premier defendeur, preuve non rapportee de l'absence de cause du contrat de concession de licence, […]
[…] Par acte du 18 novembre 2013, Monsieur Y X a assigné le CIC OUEST devant le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle pour voir juger à titre principal que le contrat de prêt consenti en 2008 est prescrit et obtenir à titre principal son remboursement pour la somme de 10.982,38 €, et a titre subsidiaire, il a demandé l'annulation de ce contrat pour absence de cause avec remboursement de la somme de 10.982,38 € correspondant au préjudice économique lié au remboursement des mensualités du prêt litigieux depuis janvier 2012, il a sollicité également la condamnation du CIC OUEST à lui payer 72 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause du contrat de prêt outre 3.000 € sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, une partie est en droit d'invoquer la nullité pour absence de cause du contrat contre le tiers qui se prévaut de son exécution ; qu'en décidant que la société d'aménagement de la station de La Plagne pouvait se prévaloir des obligations stipulées à son profit dans un règlement de copropriété auquel elle n'était pas partie sans que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Lodges des Alpages » puisse lui opposer le moyen tiré de la nullité de son engagement pour absence de cause qui était inopérant, […] que, selon les articles 1126 et suivants, 1131 et suivants du Code civil, tout contrat doit reposer sur un objet et une cause réels et licites ; […]
[…] que faute d'avoir attrait la société IC TELECOM en la cause, les moyens soutenus par EG2 portant sur l'absence de cause du contrat de location ou sur l'indivisibilité des contrats de prestations et de location financière, sont irrecevables,
pendant 7 jours
Commentaires
Illustration de l'appréciation du grief de l'absence de cause du contrat faute de savoir-faire. Moins d'un an après la signature d'un contrat de franchise, une société franchisée a fait assigner devant le Tribunal du commerce sa tête de réseau aux fins de voir prononcer la nullité du contrat qui les liait pour manquement aux obligations précontractuelles d'informations du franchiseur ou, à défaut, […] à savoir la nullité pour l'absence de cause du contrat faute de savoir-faire (pour exemple : Cass. com. 14 septembre 2012, pourvoi n°09-17.079). En effet, l'article 1108 du code civil prévoit que la cause, comme l'intégrité du consentement, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d'un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l'informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu'il ne prévoyait pas de possibilité d'évolution, voire d'adaptation du système d'information, […] et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d'adaptation du matériel. La pharmacie n'ayant démontré ni l'absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d'exécution de bonne foi et de conseil, […]
Lire la suite…Vous avez décidé de signer un contrat de révélation afin de connaître l'identité du membre de votre famille qui vient de décéder. […] En l'espèce, le Notaire a fait appel au service d'un généalogiste sans s'attacher plus que cela à rechercher les membres de la famille du de cujus. […] En effet, le contrat de révélation ainsi signé se retrouve sans cause. La Cour d'Appel déclare que « le contrat de révélation de succession signé par la cohéritière doit être déclaré sans effet pour absence de cause ». […]
Lire la suite…En l'absence d'obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d'exploiter un site pilote, le contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause faute d'exploitation d'un pilote dès lors que la réussite du réseau est caractérisé par son ancienneté et le nombre de ses membres. […] En défense, le franchisé soulève, parmi d'autres arguments, la nullité du contrat de franchise, notamment du fait d'une absence de cause du contrat de franchise, en raison de l'absence de transmission d'un savoir-faire. […] Il reproche notamment au franchiseur le fait que le contrat de franchise n'identifiait pas clairement le savoir-faire, […]
Lire la suite…En l'absence d'obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d'exploiter un site pilote, le contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause faute d'exploitation d'un pilote dès lors que la réussite du réseau est caractérisé par son ancienneté et le nombre de ses membres. […] En défense, le franchisé soulève, parmi d'autres arguments, la nullité du contrat de franchise, notamment du fait d'une absence de cause du contrat de franchise, en raison de l'absence de transmission d'un savoir-faire. […] Il reproche notamment au franchiseur le fait que le contrat de franchise n'identifiait pas clairement le savoir-faire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
Article 12 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
12.3. La visite médicale de reprise après suspension de contrat […] – après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord mentionné à l'article L. 5125-1 détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. […] Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
Article R523-47 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
[…] un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation. En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, […]
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
[…] les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. […]
Article 1135 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
La maladie ou l'état de santé ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 56 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
La maladie ou l'état de santé ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
- Absence de cause
- Absence de cause économique
- Absence de contrat
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de lien contractuel
- Absence de fondement
- Absence de relation contractuelle
- Absence de contrat signé
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Absence de faute contractuelle
- Absence de justification économique
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat écrit
- Absence de fondement de la créance
- Validité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement juridique