Absence de justification économique
Décisions
[…] au début de l'année 1984, de la rémunération de M. X… constituait une modification substantielle, des conditions d'exécution de son contrat de travail, malgré l'absence de preuve, dûment constatée, que cette modification aurait entraîné une baisse de sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] - a commis une erreur de droit en retenant l'existence d'un montage artificiel sans avoir caractérisé l'absence de substance économique des sociétés en cause, l'absence de justification économique à leurs prises de participations croisées ni le caractère artificiel de leur interposition ;
[…] — en prévoyant un seuil de réinvestissement, elles instituent une présomption irréfragable d'absence de justification économique ou de fraude fiscale et sont, par suite, contraires aux mêmes principes ; […] 12. Une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités. En ce cas, comme l'indique ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me C et B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
[…] – en prévoyant un seuil de réinvestissement, elles instituent une présomption irréfragable d'absence de justification économique ou de fraude fiscale et sont, par suite, contraires aux mêmes principes ; […] 12. Une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités. En ce cas, comme l'indique ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me C… et B… A… et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
[…] — que le choix de procéder à une cession intermédiaire des titres de la Société Geparcia avant sa dissolution n'est justifié ni par des considérations économiques ni par des considérations juridiques ; […] que cette preuve doit être considérée comme apportée lorsque l'administration démontre l'absence de justification économique de l'opération ; qu'en effet, la preuve du caractère intentionnel de l'infraction est réputée apportée par la justification du recours à la procédure de répression des abus de droit dès lors que l'intention d'éluder l'impôt est l'un des critères d'application de cette procédure ; […]
[…] Attendu que la société Paluel Marmont banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que M me X… avait fait l'objet d'un licenciement injustifié résultant d'une modification substantielle de son contrat de travail, en l'absence de justification économique, et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes, alors, […] qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en admettant que les difficultés économiques pouvaient justifier le licenciement et la réduction des effectifs, […]
[…] Attendu que de l'énormité de la remise il se déduit que celle-ci est dépourvue de toute assise économique et est en réalité destinée à inciter la cliente à s'exécuter et à fixer forfaitairement le montant des dommages-intérêts dûs en conséquence de l'inexécution; qu'elle est dans ces conditions constitutive d'une clause pénale qui, en l'absence de justification économique et comptable, sera intégralement supprimée ; que, l'éditeur reconnaissant avoir perçu une somme de 3408, […]
[…] la réalité des motifs économiques invoqués par la société défenderesse dans le cadre de la procédure d'information/consultation qu'elle a initiée en avril 2012 sur un projet de licenciement économique collectif, soutenant qu'elle est en conséquence fondée à solliciter l'annulation de la procédure de licenciement économique ainsi engagée en l'absence de toute cause économique, […] et subsidiairement au fond s'oppose à la demande faisant valoir que l'annulation de la procédure de licenciement collectif ne peut être prononcée que sur le fondement d'un texte et non pour le motif tiré de l'absence de justification économique.
[…] Monsieur A X a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : que l'employeur soit condamné à lui payer : 200.000 € au titre du préjudice économique résultant de l'absence de justification économique et de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé le 15 mai 2008 ainsi que de l'absence de toute recherche de reclassement ; […] l'employeur a lancé un recrutement de directeur commercial en mars 2008 alors qu'il était toujours à son poste ; l'employeur ne justifie pas de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; aucune recherche sérieuse de reclassement n'a été suivie par l'employeur.
[…] Attendu que l'anormalité des flux se déduit de l'absence de justification économique ou d'absence de contrepartie. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit le ministre de l'économie, des finances et de la relance se fondait, pour établir le caractère purement artificiel du montage litigieux, sur ce que l'opération qui avait conduit à ce que la société requérante perçoive des dividendes des sociétés Abaqus et DSAC qu'elle avait placés sous le bénéfice du régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du code général des impôts n'avait pas, eu égard aux caractéristiques des titres litigieux et à l'absence de justification […] économique de l'interposition de la société DS Holdings, […]
Lire la suite…Présentation du litige La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700. La cliente, […] notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne. […] La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France : n'a pas rempli son devoir général de vigilance ; n'a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ; […] montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.
Lire la suite…Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. […] à savoir que : « La rupture conventionnelle collective ne peut et ne doit pas être proposée dans un contexte de difficultés économiques aboutissant de manière certaine à une fermeture de site, ce qui aurait pour effet de fausser le caractère volontaire de l'adhésion du dispositif et de ne pas permettre le maintien des salariés non-candidats à un départ »(2). […] La RCC dispose en effet de plusieurs avantages par rapport à un PSE : une absence de justification économique, une procédure plus souple, parfois un moindre coût, […]
Lire la suite…[…] l'existence d'un avantage, il incombe à l'administration, pour faire application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, d'établir à la fois l'absence de contrepartie pour la société et l'existence d'une intention libérale, tant du côté de la société que du bénéficiaire de la somme. […] Elle a également constaté l'absence de contrat de prêt formalisé, l'absence de versement d'intérêts et l'absence de toute mention des flux litigieux dans les procès-verbaux d'assemblée générale, éléments caractérisant l'absence de justification économique des versements. […]
Lire la suite…Le licenciement économique est une réalité pour de nombreux salariés et entreprises. […] Les salariés doivent fournir des arguments et des preuves étayant l'absence de justification économique véridique liée à leur licenciement.
Lire la suite…L'OFAC rappelle ainsi qu'elle retient une conception fonctionnelle de la notion d'« intérêt » et de « droit de propriété », fondée non sur les seules apparences juridiques, mais sur les réalités économiques et pratiques de l'opération[2]. Autrement dit, […] facilitateurs ou agents de la personne sanctionnée ; L'absence de justification économique claire du transfert, ou le transfert à une personne sans expérience pertinente ; Les structures […] Lorsque le risque le justifie, les entreprises doivent pouvoir reconstituer l'historique récent des transferts, […] a posteriori, pourquoi l'entreprise a considéré qu'un transfert était réel, économiquement justifié et dépourvu d'effet de contournement. […]
Lire la suite…Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. […] Cette solution traduit seulement la lettre de l'article L.1237-19 du Code du travail, qui énonce qu'un accord collectif de RCC exclut « tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois ». […] La RCC dispose en effet de plusieurs avantages par rapport à un PSE : une absence de justification économique, une procédure plus souple, parfois un moindre coût, des risques de contestation de la rupture du contrat de travail par les salariés moins importants, etc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article R2312-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L1233-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […] En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L1511-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- Section 1 : L'élaboration des projets
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
Article R2312-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
- Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
- Absence de cause économique
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de cause
- Absence de cause du contrat
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique valable
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de motif économique
- Absence de preuve du motif économique
- Absence de justification de la demande
- Absence de justification des honoraires
- Absence de pièces justificatives
- Absence de justificatifs
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification des griefs
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement juridique