Absence de fondement valable de l'opposition
Décisions
Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure. […] « alors que l'opposant ayant comparu à l'audience du 28 avril 2004, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait ensuite prononcer un itératif défaut ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004, la cour d'appel aurait donc dû rejuger l'affaire en fait et en droit, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de Khalid X…" ;
[…] — constater l'absence de titre exécutoire fondant les deux avis d'opposition administrative du 26 mars et du 28 mai 2009, lesquels visaient un jugement du Tribunal de Police du 28 septembre 2007, qui n'existait pas, seuls un jugement du Juge de Proximité de PARIS du 17 octobre 2006 et un arrêt de la Cour d'Appel du 28 septembre 2007 ayant été rendus, […] — déclarer valable l'opposition qu'il formulait à ces deux avis d'opposition,
[…] • prononcé la nullité de l'opposition administrative pour absence de notification valable de l'opposition administrative, […] vertu du titre exécutoire au fondement de celles-ci, s'agissant des avis d'amendes forfaitaires
[…] 1°/ que celui qui forme valablement tierce opposition contre un jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur est recevable à critiquer la date de cessation des paiements retenue par ledit jugement ; qu'en l'espèce, […] Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve de la fraude invoquée ;
[…] ne permettaient pas aux syndicats CGT, CFDT et CFTC, appelants, de faire valablement opposition dès lors qu'ils ont recueilli 625, 5 suffrages sur les 1765 exprimés valablement dans ce collège. […] Considérant qu'il résulte des écritures des sociétés composant l'unité économique et sociale que la notification de l'avenant, pour ouverture du délai d'opposition, a été faite par l'un des signataires, non pas aux organisations syndicales mais aux délégués syndicaux qui avaient négocié ; que dès lors celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'absence de mandat spécial donné par les organisations syndicales aux délégués centraux pour exercer le droit d'opposition ;
[…] alinea 3, precite ne deroge pas aux dispositions speciales des articles 190 et suivants du code des marches publics, selon lesquelles le privilege du creancier nanti sur marche de travaux publics ne peut s'exercer, en cas d'opposition valable, que sous reserve des privileges enumeres a l'article 193 de ce code ; que le moyen n'est pas fonde ; […] beneficiaire d'un nantissement sur marche de l'etat, a encaisser, malgre la mise en reglement judiciaire du debiteur, les sommes afferentes au marche nanti et qu'en l'absence d'opposition valable et anterieure a cet encaissement valant realisation de son gage, le creancier acquiert un droit definitif sur les sommes encaissees, qu'en l'espece, […]
[…] — de déclarer valable l'opposition à commandement de payer délivrée par Messieurs M'D et Z, […] Enfin, l'article «Absence de solidarité » inséré en page 6 de l'acte de cession du fonds de commerce à la société BARAKA, qui vise expressément ces dispositions, précise qu'il ne peut être exigé aucune solidarité de la part du vendeur.
[…] (i) au titre de la publication de l'avis de cession, l'AEAP a été directement informée de la cession du fonds de commerce par la Sarl [Adresse 4], de sorte qu'elle s'est même rapprochée de l'étude notariale pour l'interroger sur la perspective d'une cession très prochaine'; une insertion incomplète au Bodacc n'entraîne pas systématiquement son invalidité'; il en résulte que l'AEAP pouvait faire valablement opposition, ainsi que l'ont fait d'autres créanciers du cédant'; l'article L. 141-17 du code de commerce ne s'applique pas, alors que ce texte sanctionne exclusivement une absence de publicité';
[…] former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire sachant que tout paiement (ou transfert amiable ou judiciaire) du prix est inopposable au syndic de l'immeuble ayant régulièrement fait opposition. Par conséquent, […] mais surtout, il a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires en l'empêchant de valablement faire opposition à la vente et ce même s'il n'aurait pu exercer son privilège sur le prix de vente qui n'était pas consigné en l'étude du notaire. […] cette dernière aurait été sans effet compte tenu de l'absence de versement de somme entre l'acquéreur et le vendeur,
[…] — de dire que la banque a reçu une opposition valable et écrite, sinon, […] Attendu que les demandes en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte subie à la suite de la vente des biens immobiliers, et au titre d'un préjudice moral du fait de la mise en oeuvre de la vente judiciaire des biens, ne sont pas fondées en l'absence de fautes de la Caisse et de préjudices liés à celles reprochées ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'opposition est à l'initiative des créanciers du vendeur, dûment prévenus par voie de publicité (BOI-REC-GAR-20-30-20-10), que leur créance soit exigible ou non. L'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle à la signification d'une opposition au paiement du prix, établie sur la base d'une liquidation provisoire. L'acquéreur du fonds a pour obligation de faire élection de domicile. […] A. […] Pour que l'opposition soit valable, elle doit impérativement être chiffrée. […]
Lire la suite…Or, en principe, " en l'absence de titre exécutoire, […] sauf circonstances particulières, être admis à... poursuivre le paiement " (d'impositions) " notamment par voie d'opposition sur le prix de " cession " (réponse à la question n° 6364, J.O., […] concernant les oppositions pratiquées par les comptables du Trésor sur le prix de cession de fonds de commerce antérieurement à l'émission des rôles correspondants obéit en fait à des règles particulières puisque l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, […] il est bien évident que la procédure de l'avis à tiers détenteur n'est valable qu'en tant qu'elle vaut oppposition de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. […] Prise en tant que mesure conservatoire, […]
Lire la suite…L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, […] il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement. […] L'obligation de publication d'une vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce A. […] La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître que la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce et que l'existence ou l'absence de la clientèle conditionne l'existence de la cession du fonds (Cass. com., arrêt du 6 février 1973, […]
Lire la suite…[…] dans les années 1950, l'Etat en avait pris possession dans le cadre des nationalisations en l'absence d'un titre valable. […] Le tribunal annula le contrat de bail et ordonna l'expulsion de l'organisation locataire. […] Il conclut que le requérant ne pouvait pas entrer en possession de son immeuble et invita l'huissier à conseiller à ce dernier d'introduire une demande d'indemnisation correspondant à la valeur de l'immeuble et fondée sur l'impossibilité d'exécution du jugement. Par un arrêt définitif, […] elle en avait au moins l'apparence. […] En droit : Article 6 § 1 (Accès à un tribunal) – Le jugement définitif demeure inexécuté en raison de l'opposition de l'entreprise gérante de l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur la seule circonstance qu'une lettre du 29 mars 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement aurait mentionné l'opposition de certains riverains à une procédure de délimitation du domaine public des lais et relais de la mer sur cette plage, ce qui justifiait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, […] Le motif retenu par le tribunal administratif est donc erroné. […] Vous ne pourrez que constater qu'en l'absence de toute autre contestation, […] nous l'avons vu, il bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'Etat et valable jusqu'à la fin de l'année 2012.
Lire la suite…Une fois saisi, le procureur dispose de deux mois pour former opposition au mariage. En l'absence de décision de sa part dans ce délai, il n'y a pas d'opposition. […] la mainlevée de l'opposition peut être sollicitée […] par les époux, postérieurement à la célébration du mariage, sur le fondement du nouvel article 171-6.
Lire la suite…Mais ces dispositions ne sont pas applicables à la tierce opposition. […] Son troisième alinéa indique que le maire peut former opposition, dans un délai de huit jours, s'il juge « que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène ». En vertu de l'article L. 441-3 de ce code, si une opposition est formée sur ce fondement, elle est jugée par le conseil académique de l'éducation nationale et en appel, le cas échéant, par le conseil supérieur de l'éducation nationale, […] et à celui tiré des doutes sur la possibilité d'installer des sanitaires et un dispositif d'évacuation, en l'absence d'éléments précis à l'appui de cette allégation. […]
Lire la suite…, par suite et alors même que l'opposition d'un propriétaire ne saurait faire l'objet d'aucune demande de justifications, […] les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution » (Ct. 29). Cette réserve d'interprétation fait-elle obstacle à tout contrôle par le juge sur les motifs d'un retrait fondé sur les convictions personnelles ? III. […] Le droit d'opposition peut-il conduire à contourner la loi ? L'opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les terrains du propriétaire ayant fait valoir ses convictions personnelles. […] tout en rappelant dans votre décision à la fois qu'une telle opposition vaut, tant qu'elle est valable, […]
Lire la suite…Le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès lors qu'il pourra s'en prévaloir, soulèvera l'absence de grief résultant du vice de forme invoqué. En revanche, lorsque l'irrégularité soulevée constituera une nullité de fond (CPC, art. 117), la preuve d'un grief n'est pas exigée. […] Effets sur le délai de l'opposition Un redevable, faisant opposition à un acte de poursuite, qui saisit le juge civil alors qu'il aurait dû saisir la juridiction administrative, seule compétente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Article R41-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée : […] 2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger. Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […]
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
Article L131-70 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Article R121-7-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Démarchage téléphonique
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
Article R141-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article L526-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de fondement
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement de la demande
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de justification de la demande
- Absence de contrat
- Absence de créance fondée
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de justification de la créance
- Absence de lien contractuel
- Absence de faute contractuelle
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
[…] de l'artisanat et du tourisme sur le délai de séquestre consécutif à la vente d'un fonds de commerce. […] en raison de la solidarité fiscale avec l'acheteur et pour laisser le temps de vérifier l'absence de dettes. […] Un équilibre semble avoir été trouvé entre la libération effective du séquestre au bénéfice du vendeur du fonds de commerce et la préservation des droits des créanciers publics et privés. […] permet aux créanciers de faire opposition et d'assurer le désintéressement à venir de créances non liquidées et non authentifiées que peut constituer le défaut d'accomplissement des obligations fiscales de dépôt et paiement incombant au cédant. […] valable le jour où elle est établie, […]
Lire la suite…