Absence de cause
Décisions
Il appartient au demandeur qui pretend avoir apporte a son adversaire un enrichissement sans cause d'etablir l'absence de cause du versement qu'il a effectue. […] l'enrichissement etant, selon le pourvoi, constant puisque resultant du transfert des fonds, l'absence d'enrichissement sans cause ne resulterait que de la seule declaration de la dame x…, pour qui les versements effectues avaient pour cause une convention de pas-de-porte, et alors que l'arret attaque n'aurait pu sans renverser la charge de la preuve obliger les epoux z… a apporter la preuve contraire de cette cause, laquelle n'aurait pas ete etablie par leur adversaire dans les conditions prevues par l'article 1341 du code civil, […]
Le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée doit prouver l'absence de cause qu'il allègue.
Il appartient aux demandeurs à l'action d'apporter la preuve de l'absence de cause ou l'illicéité de la cause de la reconnaissance de dette qu'ils ont tous deux signé, recopiant à la main les termes dactylographiés de celle-ci, chacun des libellés étant suivi de leurs signatures respectives avec indication de la date
[…] sans rechercher si celui-ci établissait par écrit tant l'existence de l'obligation de M. X… à son égard que l'étendue de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1313 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, ou de l'illicéité de cette cause, d'établir l'existence de cette exception ; que, dès lors, […]
[…] qu'il n'était donc redevable d'aucune somme envers le bénéficiaire et que ce dernier avait la charge de la preuve et n'établissait pas l'existence de sa créance, alors qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, d'établir l'existence de cette exception . […] par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Est exempt de contradiction l'arrêt qui déboute un créancier non payé par le débiteur, de sa demande dirigée contre une banque "certificateur de caution" au double motif que celle-ci n'avait cessé, dans ses correspondances, de faire état de cette unique qualité qui suppose l'existence d'une caution et qu'en l'espèce aucun acte de cautionnement n'avait été régularisé ; ainsi, la Cour d'appel a pu décider que la certification de caution était sans cause et sans objet.
[…] entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, a été licencié par lettre du 16 décembre 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, après avoir relevé que l'intéressé avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et que celles-ci n'apportent pas en l'espèce la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'elles invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée, sans répondre aux conclusions du tireur qui opposait au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental. […] par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
)CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -Doit être débouté de sa demande en annulation du contrat d'assurances pour absence de cause, […] exclut les travaux de peinture de la garantie de bon fonctionnement, au moment des derniers renouvellements des contrats, tout risque de mise en cause de mise en cause de la garantie de l'entrepreneur à ce titre n'était pas exclu et le contrat n'était donc pas dépourvu de cause. 2)RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – Obligation de conseil – Assureur – Manquement – (Garantie expressément demandée par le client – Contrat ne comportant pas cette garantie- Libellé de l'acte permettant de la croire acquise ) Engage sa responsabilité la compagnie d'assurances, […]
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. […] dans un second acte, d'adopter un nouvel indice, le crédit-rentier acceptant que soient annulés les effets antérieurs de l'indexation prévue dans le premier contrat et le débit-rentier promettant de verser une rente plus élevée indexée sur le nouvel indice, viole par fausse application le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare la seconde convention nulle pour absence de cause, au motif que le jeu de l'indexation primitive aurait eu pour effet de porter la rente à un taux supérieur à celui fixé par cette seconde convention, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Description Après avoir été licencié par votre employeur, vous estimez que les motifs invoqués par celui-ci dans votre lettre de licenciement ne relèvent pas d'une cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné. Nota : adressez une copie de ce courrier aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise
Lire la suite…Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, […] B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. […] La Cour d'appel d'Orléans a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers retient la nullité d'une vente immobilière en l'absence d'avantage fiscal. […] devant laquelle l'affaire est portée, retient la nullité de la vente sur un autre fondement que le dol, celui de l'absence de cause. Comme le prescrit l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. […] Le défaut de cause est mis en évidence par le manque évident de rentabilité locative du bien qui est resté vacant durant de nombreuses années et mis en exergue par l'absence de déduction d'imposition au titre de l'amortissement Robien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article 1169 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ; […]
Article R4624-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article 1132 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1135 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
- Absence de cause du contrat
- Absence de cause économique
- Absence de fondement
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de contrat
- Absence de justification économique
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement juridique
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de préjudice
- Absence de circonstances particulières
- Absence de créance fondée
- Absence de motif légitime