Absence de lien contractuel
Décisions
Le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou partie et l'absence de lien contractuel entre eux n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action subrogatoire de l'un d'eux . […] sans se prononcer sur les fautes qu'ils auraient, selon lui, commises, a écarté ce recours au motif que ces trois médecins n'étaient pas unis par un lien contractuel ;
[…] alors, selon le moyen, "que, 1°/ dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier dispose contre cette personne d'une action de nature contractuelle ; qu'en rejetant l'action en responsabilité contractuelle dirigée par la Librairie Saint-Martin, […] même sans défauts d'exécution, entachant par là même sa décision du défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé l'absence de lien contractuel entre la société Librairie Saint-Martin et la société Soprema, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et l'expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous l'angle de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité quasi-délictuelle, que la société Froid Climatisation Service 31 disposait d'une action contractuelle contre le maître de l'ouvrage pour obtenir paiement de ce qui lui était dû et que les fautes, qui avaient pu être commises par la société Jimenez, n'étaient pas en relation directe avec le préjudice subi par la société Froid Climatisation Service 31, la cour d'appel, saisie sur les seuls fondements de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;
[…] à de nombreuses reprises, lui a précisé ses besoins spécifiques l'engageant ainsi à entreprendre et poursuivre les études ; que ce n'est qu'à une date très tardive que l'administration a décidé de renoncer au projet envisagé ; que compte tenu toutefois de l'imprudence de la société qui n'avait obtenu aucun engagement contractuel de l'administration des PTT, il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant l'Etat à verser à la société une indemnité de 150 000 F ; que c'est à ce montant que doit être ramenée la somme allouée par le jugement attaqué ;
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'un appel d'offres n'établissait pas de lien contractuel entre les entreprises soumissionnaires entre elles ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
[…] Considérant enfin que ni l'octroi, le 21 novembre 1979, d'un permis de construire comprenant la réalisation d'un bureau de poste, ni l'approbation, le 28 mars 1980, d'un échéancier prévisionnel des équipements publics de la ZAC, par le préfet du Val-de-Marne, ne pouvaient emporter pour l'administration des postes une obligation de faire, ni engager sa responsabilité, alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre elle et la société requérante ;
[…] sans violer les dispositions de l'article 1382 du Code civil par fausse application et celle de l'article 1147 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Intramar, qui avait effectué l'opération litigieuse en exécution d'un contrat conclu avec le manutentionnaire chargé de la mise à bord des véhicules, n'avait aucun lien de droit avec la société Fruehauf, venderesse des semi-remorques à la société Berliet, la cour d'appel, qui a estimé que la société Fruehauf France avait commis une faute en indiquant à la société Berliet, […]
Est irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur les bases de la responsabilité contractuelle bien qu'aucun contrat n'ait été conclu entre les parties dès lors que dans leurs conclusions celles-ci ont soutenu que la responsabilité engagée ne pouvait être que de nature contractuelle et qu'ainsi les juges du fond n'ont pas statué en dehors des conclusions des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, l'absence de lien contractuel entraînée par la réglementation actuelle ne permet ni de rémunérer, ni d'assurer la protection sociale et juridique du représentant élu, pendant ces mêmes périodes. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1105 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […]
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article R358-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 8 : Pension d'orphelin
1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même article ;
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article R914-58 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.