Absence de lien contractuel
Décisions
Le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou partie et l'absence de lien contractuel entre eux n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action subrogatoire de l'un d'eux . […] Y…, qui exerçait un recours en garantie contre ses deux confrères, la cour d'appel, sans se prononcer sur les fautes qu'ils auraient, selon lui, commises, a écarté ce recours au motif que ces trois médecins n'étaient pas unis par un lien contractuel ;
[…] alors, selon le moyen, "que, 1°/ dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier dispose contre cette personne d'une action de nature contractuelle ; qu'en rejetant l'action en responsabilité contractuelle dirigée par la Librairie Saint-Martin, […] même sans défauts d'exécution, entachant par là même sa décision du défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé l'absence de lien contractuel entre la société Librairie Saint-Martin et la société Soprema, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et l'expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien […] contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous l'angle de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité quasi-délictuelle, que la société Froid Climatisation Service 31 disposait d'une action contractuelle contre le maître de l'ouvrage pour obtenir paiement de ce qui lui était dû et que les fautes, qui avaient pu être commises par la société Jimenez, n'étaient pas en relation directe avec le préjudice subi par la société Froid Climatisation Service 31, la cour d'appel, saisie sur les seuls fondements de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;
[…] Considérant que, par lettre du 31 juillet 1978, le directeur des postes de la région de Paris extra-muros a fait connaître à l'architecte chargé du projet par la société « les différents points qui devront être pris en compte lors de l'établissement de l'avant-projet » ; que, par la suite, l'administration des PTT, à de nombreuses reprises, lui a précisé ses besoins spécifiques l'engageant ainsi à entreprendre et poursuivre les études ; que ce n'est qu'à une date très tardive que l'administration a décidé de renoncer au projet envisagé ; que compte tenu toutefois de l'imprudence de la société qui n'avait obtenu aucun engagement contractuel
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'un appel d'offres n'établissait pas de lien […] contractuel entre les entreprises soumissionnaires entre elles ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
[…] Considérant enfin que ni l'octroi, le 21 novembre 1979, d'un permis de construire comprenant la réalisation d'un bureau de poste, ni l'approbation, le 28 mars 1980, d'un échéancier prévisionnel des équipements publics de la ZAC, par le préfet du Val-de-Marne, ne pouvaient emporter pour l'administration des postes une obligation de faire, ni engager sa responsabilité, alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre elle et la société requérante ;
[…] sans violer les dispositions de l'article 1382 du Code civil par fausse application et celle de l'article 1147 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Intramar, qui avait effectué l'opération litigieuse en exécution d'un contrat conclu avec le manutentionnaire chargé de la mise à bord des véhicules, n'avait aucun lien
Est irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur les bases de la responsabilité contractuelle bien qu'aucun contrat n'ait été conclu entre les parties dès lors que dans leurs conclusions celles-ci ont soutenu que la responsabilité engagée ne pouvait être que de nature contractuelle et qu'ainsi les juges du fond n'ont pas statué en dehors des conclusions des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, l'absence de lien contractuel entraînée par la réglementation actuelle ne permet ni de rémunérer, ni d'assurer la protection sociale et juridique du représentant élu, pendant ces mêmes périodes. […]
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Lire la suite…Cependant, l'absence de lien contractuel entraînée par la réglementation actuelle ne permet pas de rémunérer ni d'assurer la protection sociale et juridique du représentant élu pendant ces mêmes périodes. […]
Lire la suite…NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1105 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article R358-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 8 : Pension d'orphelin
1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même article ;
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L332-19 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
- Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants : […] Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer.
Article L121-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
- Absence de relation contractuelle
- Absence de contrat
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat écrit
- Absence de manquement contractuel
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de cause du contrat
- Inexistence d'un contrat de travail
- Existence d'un contrat
- Absence de fondement de la créance
- Absence de contrat de travail
- Existence d'un lien contractuel
- Absence de cause
- Absence de fondement juridique
- Absence de solution de cession
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de fondement pour la demande de frais