Absence de cause économique réelle et sérieuse
Décisions
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à ses obligations de reclassement, […] quand elle constatait que les salariés avaient sollicité de la juridiction administrative « l'annulation de la décision de la DIRECCTE en date du 8 janvier 2016 portant homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société La Brochure industrielle présenté par son liquidateur » et qu'ils demandaient devant la juridiction prud'homale l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, […]
[…] Sur l'absence de cause économique réelle et sérieuse, elle fait valoir qu'une politique de prix ne peut à elle seule constituer une cause économique de licenciement, […] qu'en outre il est inexact de considérer qu'aucune solution bancaire ne pouvait être trouvée sauf à constater que les éléments financiers transmis aux banques n'étaient pas le reflet de la réalité de l'activité du site de Nantes que dés lors il apparaît que le motivation économique sur laquelle repose le licenciement de M me Y est dénué de cause économique réelle et sérieuse. […] Aux termes des dispositions de l'article L 1233-5 et 7 du Code du Travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, […]
[…] Il s'ensuit que la convention de reclassement personnalisé implique l'existence d'un motif économique de licenciement et qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la convention de reclassement personnalisé est privée de cause. […] Il convient donc de vérifier la réalité et le sérieux du motif ainsi énoncé. […] ' Dit que l'absence de cause économique réelle et sérieuse de nature à justifier la rupture du contrat de travail de Madame A B X ayant adhéré à une Convention de Reclassement Personnalisé produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
[…] Par jugement rendu le 24 janvier 2011, le conseil de prud'hommes de Thouars a mis hors de cause la société Cfca, a constaté l'absence de cause économique réelle et sérieuse du licenciement, […] a dit le licenciement de M. X Y sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Cfca développement à payer à M. […] L'unité économique et sociale invoquée par M. X Y, à la supposer démontrée, est sans incidence sur l'existence d'un contrat de travail liant celui-ci à la société Cfca en l'absence d'un lien de subordination établi par des directives et un contrôle de l'exécution du travail. […]
[…] la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1381 du Code civil ; alors enfin qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a seule la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration d'illégalité n'avait pas été motivée par le fait que les motifs du licenciement allégués par l'employeur ne constituaient pas une cause économique de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait en l'espèce en déduire l'absence de cause économique réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 321-9 du Code du travail ; […]
[…] Contestant cette mesure; il saisissait le conseil de prud'hommes de Valenciennes qui, par jugement du 3 mars 2008 disait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à lui payer 7200 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 750 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant le solde reste positif et la seule diminution des bénéfices ne saurait caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L1233-3 (L321-1) du code du travail. […] Dès lors que l'employeur est condamné sur le fondement de l'absence de cause économique réelle et sérieuse du licenciement, le salarié ne peut prétendre obtenir en sus réparation du préjudice éventuellement causé par un manquement à l'ordre des licenciements.
[…] X Z a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône lequel, par jugement rendu en formation de départage le 11 avril 2008, a constaté l'absence de toute cause réelle et sérieuse justifiant la rupture de son contrat de travail, condamnant la société TECHNOFILM à lui payer la somme de 26.502, 70 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi outre une indemnité de 200, […] L'absence de cause économique réelle et sérieuse justifie l'octroi au salarié, âgé de 38 ans et bénéficiant d'une ancienneté de 5 années au sein de l'entreprise à l'époque de son licenciement, […] L'équité et la situation économique des parties commandent l'octroi à M. […]
[…] Eu égard à ces éléments il convient de juger qu'au moment du licenciement l'association connaissait des résultats excédentaires, qu'elle disposait de liquidités en forte augmentation et que de manière générale elle ne rencontrait aucune difficulté économique nécessitant la suppression de l'emploi de l'appelante, […] Le licenciement sera dès lors jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse comme en ont justement décidé les premiers juges. […] Le contrat de sécurisation professionnelle étant dénué de cause en l'absence de cause économique réelle et sérieuse M me Y a droit à l'indemnité compensatrice de préavis dont elle a été privée du fait de son adhésion. […]
[…] économique sans cause réelle et sérieuse le paiement de dommages- intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de produire civile. […] Il fait valoir d'une part l'absence de cause économique réelle et sérieuse pouvant justifier son licenciement dès lors qu'il n'a reçu notification des motifs économiques par écrit qu'après son acceptation de la convention de reclassement personnalisée et que, […] Il en résulte que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle sérieuse dans la mesure où la notification par écrit du motif économique […]
[…] — dit que le licenciement de Monsieur X Y est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, […] — dise que les démarches entreprises par l'employeur en matière de recherche de reclassement étaient sérieuses et suffisantes, […] Attendu que le salarié pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement invoque deux moyens : […] — l'absence de cause économique réelle et sérieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à verser aux salariés diverses sommes, outre le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariés depuis la rupture sans cause réelle et sérieuse de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation de la cause économique au niveau la division « Passenger and Light Truck Tires » (PLT), […] si besoin était, le constat de l'absence de cause économique réelle et sérieuse de rupture, […]
Lire la suite…Le fondement de cette loi est de protéger les salariés contre l'arbitraire de l'employeur et pose comme fondement l'existence d'une cause réelle et sérieuse pouvant être mis à la charge de l'employé par l'employeur. Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, […] si l'on se réfère à ladite loi, son application est subordonnée à l'existence d'un motif constituant une cause réelle et sérieuse et reconnue comme telle par le juge. En l'absence de faute ou de cause réelle et sérieuse, le contrat ne peut, donc, être résilié. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […]
Lire la suite…À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, victimes d'accidents du travail, etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, si le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, ni l'employeur ni le salarié ne sont tenus d'accepter. […] -329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), cons. 9. 3 de ses salariés, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle La proposition de loi « visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel » (dont le titre a été modifié au cours de la navette) a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 par M. […] qu'en subordonnant les licenciements économiques à "des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre […] Au total, ces divers éléments ont conduit le Conseil constitutionnel à considérer que […]
Lire la suite…La question est ici légèrement différente puisque la rupture du contrat de travail a bien pris la forme d'un licenciement et il revenait donc seulement aux juges du fond d'examiner s'il reposait sur une cause réelle et sérieuse. […] sur la base des faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. […] La Cour de cassation juge en outre que que « le bien fondé d'un licenciement s'appréciant à la date de celui-ci », il ne peut être déduit de la prolongation du préavis l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture (Soc., 7 décembre 2014, n° 13-25.508). […] C... se prévaut comme il l'a fait devant la cour du montant de l'indemnité transactionnelle, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. En pareille circonstance, les juges allouent des dommages et intérêts au salarié licencié mais cette somme, […] dans certaines circonstances, l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L5134-104 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L3326-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre VI : Contestations et sanctions
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
- Absence de cause économique
- Absence de justification économique
- Absence de cause du contrat
- Absence de cause
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique valable
- Absence de motif économique
- Absence de lien contractuel
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Absence de relation contractuelle
- Absence de fondement de la créance
- Absence de faute contractuelle
- Absence de contrat
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de preuve du motif économique
- Absence de difficultés économiques
- Absence de cause réelle et sérieuse
- Absence de moyens juridiques
- Absence de contrat écrit
- Absence de fondement pour l'injonction
Après notification de leur licenciement pour motif économique, des salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la Direccte qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel.Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse leur licenciement. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables leurs demandes au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à ses obligations de reclassement.
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