Absence de relation contractuelle
Décisions
Si l'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l'action possessoire, cette regle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le defendeur.
Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur.
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
[…] à l'initiative de la société ; Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail, et que dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du dit contrat, alors, selon le pourvoi, […] qu'en l'espèce, le salarié s'étant vu contractuellement consentir par la gérante de la société la direction commerciale de celle-ci, […] que dans ces conditions, la seule référence faite par la cour d'appel aux constatations tendant à démontrer l'absence de lien de subordination ne lui permettait pas de poser qu'il n'existait pas de relations contractuelles entre les parties,
Les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au titre de sa mission de règlement des différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, […] Ainsi :,,1) Lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, […] ,2) En revanche, lorsqu'il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, […] une atteinte susceptible de justifier le prononcé d'une injonction de faire une offre de contrat en l'absence de relations contractuelles existantes entre l'éditeur et le distributeur ou d'offre préalable ; […]
Si l'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire, cette regle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le defendeur. Ainsi, est legalement justifie, l'arret qui accueille la reintegrande du locataire d'un mur, qui en avait la jouissance paisible et publique pour sanctionner la voie de fait commise par le defendeur, sans que le moyen suivant lequel ce dernier pretendait tenir du meme proprietaire un droit locatif anterieur sur ledit mur ait a etre examine.
[…] B que monsieur x soutient que la sarl cap demeures ne peut se prevaloir d'aucun lien contractuel avec sa propre entreprise, que : seule la societe smtp à beneficie d'un agrement en qualite de sous-traitant dans le cadre du contrat de construction conclu entre m. […] B que pour resister à la demande, monsieur x invoque l'absence de relation contractuelle entre celui-ci et la societe cap demeures, que ladite societe ne rapporte pas la preuve que monsieur reynaud et monsieur x l'aient acceptee et agreee en qualite de sous-traitant de la smtp, que le tribunal constate donc la realite de l'absence de relation contractuelle;
[…] Ces sociétés ont souhaité nouer une relation commerciale avec la société de Coopération pharmaceutique française (la société Cooper), […] L'arrêt relève encore que l'absence de relation contractuelle directe entre la société Pyxis Pharma et le consommateur final, ne constitue pas un motif pertinent de refus de lui appliquer des conditions de vente prévues pour les officines, dès lors que le transfert de propriété se fait dans le patrimoine de l'officine commettante qui a un rôle de conseil envers le consommateur final et que l'absence de contrainte de stockage pour la société Pyxis Pharma ne l'est pas davantage, dans la mesure où, comme les pharmaciens titulaires d'officine, […]
[…] 3 Attendu qu'à la lecture de ces piéces, il n'est pas contesté ni contestable que PHARMACIE DE VILLARS a contracté avec CUBE et qu'elle a payé les prestations de maîtrise d'oeuvre convenues et réalisées ; Attendu par contre que ETL, n'ayant pas satisfait à la demande du tribunal de produire l'original de la proposition de contrat datée du 19 janvier 2012, n'apporte pas la preuve d'avoir contracté avec PHARMACIE DE VILLARS mais simplement avec CUBE ; Le tribunal, constate l'absence de relation contractuelle entre PHARMACIE DE VILLARS et ETL, et déboute cette dernière de sa demande en paiement à l'égard de PHARMACIE DE VILLARS. Sur les autres demandes
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les parties sont convenues de modifications successives de la dimension du bassin d'orage et qu'il ne peut être soutenu que M. X… n'aurait pas respecté une obligation contractuelle et, par motifs propres, […] Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'accord des parties sur la poursuite des travaux relatifs à deux autres lotissements objet d'un devis du 5 novembre 2006 qui n'a pas été accepté, M. X… ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir réalisé une nouvelle mission, la cour d‘appel n'était pas tenue de se livrer à des recherches que l'absence de relation contractuelle rendait inopérantes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 17 octobre, la Cour des comptes a précisé les conditions de qualification d'une activité d'une société d'économie mixte (SEM). Elle indique qu'une SEM n'exploite pas un service public lorsqu'elle exerce ses activités pour son propre compte et non pour le compte d'une collectivité territoriale qui n'a pas été à l'initiative du projet, et que l'activité en cause, bien que présentant un caractère d'intérêt général, revêtait un caractère marginal et exploité comme un réseau privé.
Lire la suite…Question posée le 19/07/2011 Par Richard Département : Mayenne (53) 1 réponse Bonjour, S'il n'y a pas d'engagement contractuelle de votre part, une mise demeure de cessation des prélèvements peut être adressée à SFR, celle-ci se fait par exploit d'huissier qui constatera l'absence de relation contractuelle et les prélèvements d'argent sur votre compte bancaire et rédigera la mise en demeure de cesser.
Lire la suite…Si vous êtes à l'origine du dossier confié à Cheuvreux à titre personnel, le traitement de vos données repose sur notre relation contractuelle, et le cas échéant sur nos obligations légales et réglementaires. En l'absence de relation contractuelle directe avec vous, si vous êtes impliqué à titre personnel dans un dossier traité par Cheuvreux (tel par exemple qu'une succession, une donation ou une vente), le traitement repose sur notre intérêt légitime aux fins d'exécuter la mission dont nous sommes investi, et le cas échéant sur nos obligations légales et réglementaires.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a considéré que la mission de règlement de différends devait être conciliée avec la liberté contractuelle dont disposent les éditeurs et distributeurs de services et qu'en l'absence de relation contractuelle, le CSA ne dispose du pouvoir de prononcer une injonction que si la loi fait expressément obligation de contracter, obligation qui ne pèse que sur les distributeurs pour la diffusion des chaînes hertziennes, […] équitable et non discriminatoire du refus de contracter, en l'absence d'atteinte caractérisée aux principes de la liberté de communication susvisés, le Conseil d'Etat réduit très sensiblement le pouvoir de régulation du CSA. […]
Lire la suite…Il doit en effet être fait application des dispositions du Code civil relative à la gestion d'affaire, qui est le fait pour une personne (ici le généalogiste) de gérer volontairement l'affaire d'autrui (ici un ou plusieurs héritiers). […] Dans le deuxième arrêt, la Cour de cassation indique que l'intervention du généalogiste n'avait pas eu d'utilité quant à la révélation du décès à l'héritière. […] Malgré tout, en l'absence de relation contractuelle, le droit à rémunération est écarté. […]
Lire la suite…A compter de cette date, les grandes entreprises et les personnes publiques devront obligatoirement transmettre sous forme électronique leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics via le portail Chorus Pro. […] En revanche, en l'absence de relation contractuelle avec un client personne publique ou bien lorsque le client est une personne privée, la qualification d'une telle facture n'aura d'intérêt que sur un plan fiscal et sera regardée comme une facture papier. […] Notes 1 Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
[…] pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, […] du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article L111-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, […] aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. […]
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
– rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié, nécessitant son remplacement effectif et définitif pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles.
Article 56 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
– rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié, nécessitant son remplacement effectif et définitif pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles.
Article L1243-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L111-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit
Article L121-84 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article D441-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat
- Absence de contrat signé
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat écrit
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de contrat de travail
- Absence de cause du contrat
- Inexistence d'un contrat de travail
- Absence de solution de cession
- Absence de concessions réciproques
- Absence de cause
- Absence de contrat de travail écrit
- Absence de diligences des parties
- Absence de fondement juridique
- Existence d'une relation contractuelle
- Absence de droit d'occupation
- Absence de fondement de la créance
- Existence d'un contrat