Absence de fondement
Décisions
[…] Attendu que li falandry reproche a l'arret infirmatif qu'il attaque d'avoir declare qu'il lui incombait de demontrer que des frais de sejour lui avaient ete conventionnellement attribues lors de son engagement et d'avoir rejete sa demande, alors que l'employeur reconnaissait que les indemnites litigieuses etaient bien dues mais disait seulement les avoir comprises dans le traitement mensuel, au motif que la preuve mise a la charge du demandeur ne serait pas suffisamment rapportee, en se fondant, pour statuer ainsi, sur ce qu'il apparaitrait anormal que les indemnites reclamees vinssent s'ajouter a un salaire « deja exceptionnel », […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections …
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit, alors qu'il était constaté qu'il ne s'agissait pas d'heures travaillées sur les chantiers mais du temps nécessaire pour s'y rendre, et alors qu'il n'était fait état ni d'une convention collective fixant des indemnités de déplacement, ni d'un accord des parties sur un paiement complémentaire.
Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
[…] Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Octroi d' une aide en violation de l' interdiction édictée par l' article 93, paragraphe 3, du traité ° Responsabilité du bénéficiaire ° Absence de fondement en droit communautaire ° Application éventuelle du droit national […] 17 TAT et la SFMI soutiennent que les questions préjudicielles sont irrecevables en raison de l' incompétence de la juridiction de renvoi, de l' absence de description du contexte factuel et juridique de l' affaire dans l' ordonnance de renvoi, de la violation du principe du contradictoire et, enfin, […] Si elles l' ordonnaient, les juridictions nationales préjugeraient de l' examen du fond.
En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction . […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure […] sur l'existence d'une garde à vue, et en l'absence de réponse sur un cadre très précis, ayant manifesté son intention de partir, […] l'arrêt attaqué relève qu'il s'est vu enjoindre de suivre les gendarmes pour une vérification et qu'il a été dissuadé de quitter la gendarmerie en raison de l'effervescence perceptible dans les locaux de la gendarmerie pouvant lui faire craindre la réaction des gendarmes ou d'éventuelles poursuites ; qu'en se fondant sur ces seules considérations pour caractériser l'infraction poursuivie, […]
La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des marinas et la société Soblepa, titulaire, en vertu d'un arrêté ministériel en date de 16 juillet 1971, de la concession de l'établissement et de l'exploitation des équipements nautiques de plaisance et de pêche de la station de Leucate-Barcarès, dès lors qu'elle était, selon elle, subrogée aux droits et obligations de cette société. […]
[…] saisir pour avis le Conseil de la concurrence.,,2) Cette saisine peut se faire sans fondement législatif exprès (dès lors que l'article L. 462-3 du code de commerce ne prévoit la saisine du Conseil de la concurrence qu'à propos de pratiques anticoncurrentielles), sur la seule base des pouvoirs d'instruction du Conseil d'Etat.,, […] dans laquelle le président du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, rendant compte des conclusions d'un groupe de travail constitué par l'ordre pour exploiter les résultats d'une enquête effectuée auprès de la profession sur les conséquences de la concentration projetée, exprime son absence d'inquiétude, due au dynamisme, […]
Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et place de cette décision de refus, une décision de rejet ouvrant droit à régularisation en vertu de l'article 34 3° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
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Commentaires
Par un arrêt en date du 23 octobre 2014, la Cour d'appel de Douai a statué sur le fondement juridique de l'action du CCAS, représenté par le Cabinet Seban & Associés, à l'encontre des débiteurs d'aliments relative au paiement des frais d'hébergement des personnes hébergées dans un établissement accueillant des personnes âgées et dépendantes. […] Or, les CCAS, gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes non dotés de la personnalité juridique, ne disposent pas quant à eux de fondement légal pour exercer une telle action à l'encontre des obligés alimentaires des résidents. […]
Lire la suite…Turquie - 22495/93 Arrêt 2.9.1998 Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d'attentats à la vie commis par les forces de sécurité: non-violation Enquête efficace Absence d'enquête adéquate et effective sur les circonstances des incidents: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts et décisions) ; […] Défaut d'épuisement des vois de recours internes Première branche (action civile en réparation de dommages) : responsables des attentats non identifiés – absence de fondement. […] Deuxième branche (recours administratif fondé sur la responsabilité objective de l'Etat) : l'identification des agents de l'Etat responsables n'est pas un préalable à la mise en œuvre de cette voie de droit – absence de fondement. […]
Lire la suite…Cette interprétation soulève plusieurs interrogations légitimes chez les élus locaux : l'absence d'un fondement juridique précis quant à l'article L. 5217-10-4, spécifique aux métropoles qui s'appliqueraient aux communes en régime M57, alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT ne sont pas modifiés ; l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de l'allongement des délais pour les communes rurales, notamment en termes de charge administrative et de pertinence démocratique ; l'absence de clarification dans la rédaction des articles concernés afin d'éviter toute ambiguïté et de garantir
Lire la suite…Cette lacune a conduit le Conseil d'État, notamment dans sa décision du 7 novembre 2018, à annuler des arrêtés ministériels ayant tenté de définir l'environnement montagnard et les activités concernées, au motif de l'absence d'habilitation réglementaire expresse.Dans ce contexte, l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation des guides de haute montagne, qui mentionne la randonnée en montagne parmi les activités assimilées à l'alpinisme, apparaît juridiquement fragile, dès lors qu'un simple arrêté ne saurait suppléer l'absence de fondement dans un décret en Conseil d'État.Cette insécurité
Lire la suite…Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le problème que rencontrent les sociétés d'économie mixte pour accéder au financement par les fonds structurels. […] Afin de pallier l'absence d'un fondement juridique clair, la DATAR a élaboré un projet de circulaire pour clarifier ce sujet et, notamment, pour confirmer l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. […] Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. […]
Lire la suite…Seconde branche (dédommagement pour privation de liberté) : cas de réparation énumérés non pertinents en l'espèce – surtout, requérants se plaignant d'une violation de l'article 5 § 3 alors que le recours indiqué concerne uniquement l'article 5 § 5 – absence de fondement. Conclusion : rejet (unanimité). B. Bien-fondé du grief Rappel de la jurisprudence quant aux effets de l'article 5 sur les enquêtes au sujet d'infractions terroristes – en l'espèce, gardes à vue d'au moins seize et vingt-trois jours.
Lire la suite…L'attribution de la bonification prévue par le 1/ de l'article L. 11 et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins (doublement des services) aux marins de la marine marchande relevant de ce code se heurte à l'absence de fondement juridique. L'article R. 6 vise en effet des services précis, limitativement énumérés, effectués au cours des deux conflits mondiaux, auxquels la jurisprudence a ajouté les services accomplis en Indochine et en Corée, dans les unités combattantes, à la suite de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Il semblerait que cette obligation ne soit fondee sur aucune disposition de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation. Cette absence de fondement legislatif semble etre confirmee par un rapport de l'Association des directeurs d'etablissements publics specialises en psychiatrie, rapport qui laisserait apparaitre que seulement 40 p 100 des etablissements en France effectuent systematiquement ce type de transports.
Lire la suite…Ces textes servaient de fondement juridique aux concours apportés par l'Etat aux collectivités locales (maîtrise d' oeuvre, conduite d'opérations). Cette abrogation, […] s'inscrit également dans le contexte du respect du droit de la concurrence avec la maîtrise d' oeuvre privée. […] A ce jour, en l'absence de fondement juridique, […] annoncée comme transitoire pose un réel problème car elle bloque la réalisation de nombreux projets des communes. […] Cette situation d'absence de délivrance d'autorisation de concours par les préfets risque d'aboutir à un blocage des projets des collectivités locales mais également à la perturbation des activités des entreprises de travaux publics. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, […]
Article L23-10-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
[…] ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, […]
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de cause
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement de la créance
- Absence de cause du contrat
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement de la demande
- Absence de cause économique
- Défaut de base légale
- Absence de créance fondée
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat
- Absence de justification de la demande
- Absence de preuve de l'indu
- Manque de base légale
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de relation contractuelle