Absence de manquement contractuel
Décisions
[…] I) A titre principal sur l'absence de son manquement contractuel imputable […] 3) Sur l'absence de manquement contractuel de la société ENERIA à raison d'une inertie d'intervention :
[…] I) A titre principal sur l'absence de son manquement contractuel imputable […] 3. Sur l'absence de manquement contractuel de la société ENERIA à raison d'une inertie d'intervention :
[…] — le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent en bon état d'usage et de réparations (article 6 a de la loi du 06/07/1989), […] — déclarer la décision opposable à la SA Allianz IARD dans le cas d'absence de faute du bailleur, […] — les échanges de SMS entre Mme [U] et la SCI Dalton démontrent que la locataire a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers son bailleur ; elle ne saurait dès lors demander réparation du préjudice dont elle est responsable ; […] En l'absence de manquement contractuel du bailleur à son obligation de délivrance, la question est sans objet.
[…] Attendu que sept parutions ont été effectuées et que l'EURL JUDIMMO s'est acquittée de la somme de 2 033.20 € ; Attendu que la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION déclare avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles en procédant à l'intégralité des parutions commandées en fonction des éléments techniques fournis ; […] — - L'absence de manquement contractuel commis par l'EURL JUDIMMO — - L'absence de préjudice pour la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION et la mauvaise […] — - Le manquement de coopération de la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, […]
[…] L'Aéroclub soulevait l'irrecevabilité de la demande comme prescrite en application de l'article L. 6422-5 du code des transports et soutenait subsidiairement son mal fondé en l'absence de manquement contractuel en lien avec le préjudice. […] Les appelants font plaider l'inexistence d'un contrat de transport, et partant l'inapplicabilité de l'article L. 6422-5 du code des transports, en l'absence d'acheminement ni de passagers ni de marchandises ni de courrier, mais considèrent qu'il s'agit d'un contrat de prêt ayant pour effet de transférer l'usage de l'engin, les rapports entre l'Aéroclub et ses membres devant entraîner l'application des règles de la responsabilité contractuelle. […]
[…] que la créance dont se prévaut la Banque n'est pas exigible faute de manquement contractuel de l'emprunteur, […] Monsieur X est par conséquent mal fondé à soutenir que la clause ne peut jouer en l'absence de manquement contractuel de l'emprunteur, et qu'elle est abusive.
[…] Attendu en conséquence qu'en l'absence de manquement contractuel ou de défaut de respect de la réglementation, la demande d'expertise présentée n'est pas justifiée au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une nouvelle amélioration acoustique des bâtiments relevant du seul choix des requérants ;
[…] Attendu ainsi que faute de soutenir que les souliers en cause portent atteinte aux droits d'auteur de Madame Olga S et aux droits de modèle de la société BERLUTI, la société STEVENSON n'allègue aucune faute contractuelle ou délictuelle à rencontre de la société JAG CLUB à qui le protocole d'accord ne saurait être opposé. Attendu qu'en l'absence de manquement contractuel ou de faute délictuelle, la société JAG CLUB ne saurait être tenue à garantir la société STEVENSON laquelle sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes. […]
[…] Que du fait des manquements de la société BIBBY FACTOR à ses obligations contractuelles, elle s'est trouvée totalement privée de trésorerie au printemps 2011, de telle sorte qu'elle n'a pas pu régler ses déposites auprès de ses fournisseurs, […] ATTENDU que la société BIBBY FACTOR oppose à la société DZS l'existence de contestations sérieuse tirées de l'absence de manquement contractuel, de l'absence de préjudice et d'absence de lien de causalité,
[…] Que du fait des manquements de la société BIBBY FACTOR à ses obligations contractuelles, elle s'est trouvée totalement privée de trésorerie au printemps 2011, de telle sorte qu'elle n'a pas pu régler ses déposites auprès de ses fournisseurs, […] ATTENDU que la société BIBBY FACTOR oppose à la société DZS l'existence de contestations sérieuse tirées de l'absence de manquement contractuel, de l'absence de préjudice et d'absence de lien de causalité,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] LawLex202100002944JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité La fourniture d'informations comptables grossièrement erronées, qui rendent compte de résultats qui n'ont pas été atteints par les autres franchisés, et l'absence de précision que l'établissement pilote est une succursale qui bénéficie de conditions d'achat privilégiées et ne paie pas de redevance, est susceptible de vicier le consentement du candidat à la franchise. […] Cass. 1re civ., 19 mai 2021, […] ne commet pas d'abus en mettant fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, même en l'absence de manquement contractuel, dès lors qu'il n'a pas laissé espérer leur reconduction aux franchisés. […] Paris, […]
Lire la suite…[…] ce dernier les a correctement remplies au regard des dispositions du code civil relatives au mandat et la société doit donc, en l'absence de manquement contractuel du représentant en douane/mandataire, rembourser les sommes avancées par lui à la Douane – l'amende pour minoration de valeur et les droits et taxes – au titre de l'article 1999 de ce code, […] selon le juge, en l'absence […] de toute convention écrite régissant leurs rapports contractuels, il convient de se référer aux seules dispositions du Code civil sur le mandat afin de déterminer le rôle de chacun des cocontractants et apprécier l'existence de la faute contractuelle du mandataire invoquée par le mandant. […] Au contraire, […]
Lire la suite…[…] LawLex202100002944JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité La fourniture d'informations comptables grossièrement erronées, qui rendent compte de résultats qui n'ont pas été atteints par les autres franchisés, et l'absence de précision que l'établissement pilote est une succursale qui bénéficie de conditions d'achat privilégiées et ne paie pas de redevance, est susceptible de vicier le consentement du candidat à la franchise. […] Cass. 1re civ., 19 mai 2021, […] ne commet pas d'abus en mettant fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, même en l'absence de manquement contractuel, dès lors qu'il n'a pas laissé espérer leur reconduction aux franchisés. […] Paris, […]
Lire la suite…[…] LawLex202100002944JBJ Franchise : erreur sur la rentabilité La fourniture d'informations comptables grossièrement erronées, qui rendent compte de résultats qui n'ont pas été atteints par les autres franchisés, et l'absence de précision que l'établissement pilote est une succursale qui bénéficie de conditions d'achat privilégiées et ne paie pas de redevance, est susceptible de vicier le consentement du candidat à la franchise. […] Cass. 1re civ., 19 mai 2021, […] ne commet pas d'abus en mettant fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, même en l'absence de manquement contractuel, dès lors qu'il n'a pas laissé espérer leur reconduction aux franchisés. […] Paris, […]
Lire la suite…[…] la société OHM a présenté une réclamation sollicitant, d'une part, l'indemnisation des pertes d'exploitation subies à raison de manquements contractuels de l'APHP, et d'autre part, le remboursement d'investissements qui n'étaient pas contractuellement prévus dans le cadre de l'exécution de ces conventions. À la suite du refus exprimé par l'AP-HP, la société OHM a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement du 1er juin 2017. […] Par conséquent, elle conclut à l'absence de manquement contractuel de l'APHP en rejetant successivement les moyens fondés sur : De prétendus vols et dégradations, qui, outre qu'ils n'étaient pas étayés, […]
Lire la suite…À la suite de la réalisation de la prestation, la société Librairie du centre a estimé que les travaux exécutés n'étaient ni conformes aux stipulations contractuelles, ni exécutés selon les règles de l'art. […] le décrochage de certains panneaux, ainsi que l'absence de prise en compte des défauts structurels du bâtiment. […] L'obligation de délivrance conforme : au-delà de la seule conformité apparente Le second apport fondamental de l'arrêt du 9 avril 2025 concerne l'interprétation de l'obligation de délivrance conforme dans un contrat d'entreprise. […] Elle en avait conclu à l'absence de manquement contractuel. […] constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme.
Lire la suite…Deux principaux postes d'indemnisation du préjudice résultant d'une faute contractuelle sont distingués par l'article 1149 du Code civil : la perte subie et le gain manqué. […] Le gain manqué, quant à lui, se compose de la perte de chance, des redevances manquées ou encore des différents bénéfices manqués dont justifie la victime suite aux manquements contractuels perpétrés. […] L'évaluation du préjudice résultera donc en réalité d'une pondération de la contrepartie positive escomptée par la réalisation normale du contrat par le coefficient du risque que cette contrepartie ne soit pas intervenue même en l'absence du manquement contractuel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le prestataire interjette appel, arguant de son absence de manquement contractuel et faisant subsidiairement valoir la clause limitative de responsabilité des conditions générales de vente du bon de commande, […] Le client sollicite l'infirmation sur le quantum, réclamant au total 170k€ au titre de son préjudice. […] La responsabilité contractuelle du prestataire informatique est engagée La cour rappelle qu'il appartient au client, qui soutient la fourniture de progiciels défectueux et l'absence d'effectivité de la maintenance, […] limitatives ou exclusives de réparation lesquelles sont licites. […] En l'espèce, la cour retient des manquements réitérés à l'encontre de l'éditeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, […]
Article 2488-11 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
- Titre III : De l'agent des sûretés
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, […]
Article L441-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […] La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. […]
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article L551-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article 37 Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967
Le producteur s'engage à imposer contractuellement les clauses de publicité insérées dans le contrat de chaque acteur à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu'il a rempli cette obligation il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, […] En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, […]
Article R5426-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive.
Article L3123-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article R5131-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :
- Manquements contractuels
- Absence de faute contractuelle
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Absence de contrat
- Violation des obligations contractuelles
- Absence de diligences des parties
- Absence de contrat signé
- Absence de relation contractuelle
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Absence de responsabilité contractuelle
- Violation des termes du contrat
- Violation des droits contractuels
- Absence de lien contractuel
- Non-respect des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Absence de contrat écrit
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
L'absence de manquement contractuel établi. […] La portée de l'appréciation pédagogique de l'enseignant. […] L'absence de préjudice indemnisable. […]
Lire la suite…