Absence de responsabilité contractuelle
Décisions
Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. […] et les désordres ainsi constatés n'étant pas imputables pour partie à une faute commise par l'architecte dans l'accomplissement de sa mission de direction et de surveillance des travaux, absence de responsabilité contractuelle de l'architecte. […] Considerant d'autre part que ces desordres ne sont pas par leur nature au nombre, de ceux qui peuvent engager la responsabilite des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
[…] à une erreur des architectes ainsi qu'aux retards apportés par d'autres entreprises cocontractantes dans l'exécution des ouvrages dont elles avaient la charge, absence de responsabilité de la société à l'égard du maître de l'ouvrage à raison de ce retard. [1], 39-05-01-03[1], […] des conclusions en garantie. [2], 39-06-02[2] La responsabilité contractuelle des entrepreneurs à raison de retards dans l'exécution d'un marché est susceptible d'être recherchée même en l'absence de pénalités de retard ou, […] compte tenu de leurs fautes respectives, il y a lieu de fixer les parts de responsabilite du prejudice dont reparation est due par l'etat a la societe bruno rostand a 60 % pour l'administration, […]
[…] En l'absence de régularisation, elle a exigé, à l'occasion d'un ordre de commande de réapprovisionnement de 220 000 USD, un écrit par lequel son représentant légal, M. […] La disposition du jugement qui a rejeté l'existence d'une faute contractuelle à la charge de la BANQUE DE TAHITI est confirmée. […] Dès lors, en l'absence de responsabilité contractuelle, les demandes de M. Z au titre de la responsabilité délictuelle ne peuvent être que rejetées. […]
[…] — constater l'absence de responsabilité contractuelle de la société Hygena, […] M. X Z invoque également la participation de la société Hygena à une expertise amiable en juin 2012, considérant que la prescription a été ainsi interrompue. Toutefois cette participation ne peut pas davantage être considérée comme une reconnaissance de responsabilité mais comme la simple présence à opération d'expertise qui ne préjuge en rien de la position de société Hygena.
[…] alors, selon le moyen, que si les obligations contractuelles attachées à un fonds de commerce ne sont pas transmises de plein droit en cas de cession de ce fonds, il en va différemment si une clause du contrat de cession le prévoit ; qu'en refusant d'examiner et d'interpréter les stipulations contractuelles invoquées par la société SGD , […] même partiellement le contrat liant les sociétés SGD et Tebel, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations l'absence de responsabilité contractuelle et de faute de la société Sapag à l'égard de la société SGD, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la SA FRANCE TELECOM entend s'exonérer de sa responsabilité contractuelle par application des dispositions de l'article 12.1 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels ; que la SA FRANCE TELECOM produit à l'audience une version applicable au 29 mai 2009 de ces conditions générales ; que la coupure intempestive de la ligne de la SARL MOREAU FRERES a eu lieu en date du 2 février 2009 ; qu'en conséquence le tribunal ne retiendra pas l'absence de responsabilité contractuelle du fait du respect du contrat invoquée par la SA FRANCE TELECOM ;
Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques, aucun lien contractuel ne lie l'acheteur au commissaire priseur qui a procédé à la vente aux enchères en sa seule qualité de mandataire du vendeur. […] Qu'ainsi l'acheteur ne peut engager la responsabilité du commissaire priseur sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil. […] statuer sur la validité d'une clause de non garantie en l'absence de responsabilité contractuelle retenue contre l'intimé ; Que pour ce même motif, l'appelante ne peut invoquer les dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil, sans solliciter d'ailleurs la nullité du contrat ; […]
[…] Elle soutient, à titre principal, le moyen tiré de l'absence de responsabilité contractuelle de la banque au motif que s'il est constant que la société lui a demandé de ne pas payer les trois lettres de change qui ont cependant été payées, il n'en est résulté aucun préjudice puisqu'il est établi que X Y était bien débitrice des trois factures ayant donné lieu à l'émission des trois lettres de change, qu'elle ne les a pas réglées par ailleurs, et qu'elle se trouvait elle-même en faute en raison de l'absence de motifs légitimes pour refuser d'exécuter la convention qu'elle avait avec son fournisseur, la société APPLE WAY.
[…] L'EURL CEF/A31S a régulièrement interjeté appel de cette décision et conclut, s'agissant de l'enduit, à l'absence de responsabilité contractuelle et décennale, subsidiairement, […] à tout le moins, à la compensation entre les sommes respectivement dues, s'agissant des autres désordres, à l'absence de responsabilité et, en tout état de cause, à l'octroi de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en soutenant que sa responsabilité décennale ne peut être engagée en l'absence de réception, que sa responsabilité contractuelle n'est pas établie en l'absence de faute de sa part, que même si une réception est intervenue il n'est justifié d'aucun désordre ou dommage, […]
° un architecte ne saurait faire grief a l'arret qui l'a declare irrecevable a agir en garantie contre un sous-traitant, de ne pas avoir examine le merite de ce recours sur le terrain de la responsabilite quasi-delictuelle, des lors que s'etant borne, […] peuvent decider qu'en qualite de subroge aux droits du maitre de l'ouvrage – lequel n'a traite qu'avec l'entrepreneur general et ne se trouve dans aucun rapport contractuel avec le sous-traitant – cet architecte n'a aucune creance a faire valoir contre ce dernier. […] sur le terrain de la responsabilite quasi-delictuelle, ni rejeter ledit recours par des motifs tires de l'absence de responsabilite contractuelle du sous-traitant mis en cause ;
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Commentaires
Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l'obligation, à réparer le ou les préjudices résultant d'un défaut d'exécution du contrat (exécution tardive, inexécution ou mauvaise exécution). […] si le débiteur ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil). […] On a vu que la nullité est prononcée lorsque le contrat est atteint, dès l'origine, d'un vice (absence d'objet, vice du consentement) A la différence, la résolution sanctionne l'inexécution contractuelle d'une des parties contractantes (non-respect des délais, […]
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Lire la suite…[…] majorées des intérêts au taux légal, au motif que l'assureur « ne pouvait pas invoquer l'absence de garantie d'un risque que l'assuré savait déjà réalisé dès lors qu'il ne sollicitait pas la nullité du contrat d'assurance de ce chef ». […] Pour la Haute juridiction, […] obligation est faite pour les juges du fonds de relever d'office l'absence de cet aléa. GOUT DIAS Avocats Associés Référence de l'arrêt : Cass. civ 2ème 6 mai 2021 n°19-25.395 Historique Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul Articles / Divers Articles Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l'obligation, […]
Lire la suite…[…] Un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt. […] Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul Articles / Divers Articles Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l'obligation, à réparer le ou les préjudices résultant d'un défaut d'exécut... […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 1386-18 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L526-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. […]
Article R6152-955 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.
Article R214-46 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
- Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques
En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.
Article R6152-372 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien contractuel. […]
Article 122-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […]
Article R2333-120-20 bis du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. […] En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa juridiction.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
- Absence de faute contractuelle
- Absence de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de contrat
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Absence de manquement contractuel
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de faute et de préjudice
- Exonération de responsabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Absence de faute
- Absence de faute de la victime
- Absence de contrat signé
- Absence de circonstances particulières
- Absence de justification de la situation financière
ABSENCE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LORSQUE LE CONTRAT A ETE DECLARE NUL Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021 N°19-19.437 Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l'obligation, à réparer le ou les préjudices résultant d'un défaut d'exécution du contrat (exécution tardive, inexécution ou mauvaise exécution). […] La Cour en conclut que l'avocat a commis des manquements contractuels qui ont fait perdre aux héritiers « la chance de conclure un mandat de vente régulier à l'objet certain, en toute connaissance de la consistance et de la valeur de la parcelle en cause, […]
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