Absence de justification de la sanction
Décisions
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2006, M me B a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction, fixé au 10 mai 2006. […] Elle fait valoir ensuite l'absence de justification de la sanction. […] Elle justifie de sa demande en paiement de rappel de salaires impayés pendant les 3 jours de mise à pied par la production du bulletin de paie de juillet 2006 portant mention d'une retenue de salaires de 785,70 € bruts pour ce motif.
[…] La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir effectivement à la médiation. […] — elle justifie d'un motif légitime à obtenir le rapport d'enquête pour obtenir la preuve des agissements commis par son harceleur, […] sachant que le harceleur est toujours sur les lieux, le dirigeant ayant écrit qu'il n'avait été que sanctionné ; […] et d' établir soit de l'absence de justification de la sanction, soit de sa disproportion ; […] Il est justifié aussi d'une plainte pénale particulièrement circonstanciée déposée le 30 juin 2023 par Madame [F] auprès des services de gendarmerie faisant état de situations survenues pour l'essentiel hors du lieu de travail (au ski, […]
[…] quotidien régional et pendant deux mois dans les locaux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] que pour les implants mammaires le D r E reconnaît l'argumentation du service médical pour le dossier n°2 mais justifie par les pathologies des patientes son acte de chirurgie réparatrice pour les dossiers nos 18, […] que pour les dix dossiers de plastie du nez il existait une gêne fonctionnelle respiratoire et que le scanner dans le dossier 20 n'atteste pas l'absence […]
[…] quotidien régional et pendant deux mois dans les locaux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] que pour les implants mammaires le D r E reconnaît l'argumentation du service médical pour le dossier n°2 mais justifie par les pathologies des patientes son acte de chirurgie réparatrice pour les dossiers nos 18, […] que pour les dix dossiers de plastie du nez il existait une gêne fonctionnelle respiratoire et que le scanner dans le dossier 20 n'atteste pas l'absence […]
[…] quotidien régional et pendant deux mois dans les locaux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] que pour les implants mammaires le D r E reconnaît l'argumentation du service médical pour le dossier n°2 mais justifie par les pathologies des patientes son acte de chirurgie réparatrice pour les dossiers nos 18, […] que pour les dix dossiers de plastie du nez il existait une gêne fonctionnelle respiratoire et que le scanner dans le dossier 20 n'atteste pas l'absence […]
[…] statuant sur les plaintes déposées par le médecin-conseil chef de l'échelon local du service médical de Marseille et par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois assortis du bénéfice du sursis, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] 5, 7 et 9 ) des dermolipectomies abdominales alors que l'examen médical a révélé l'absence d'abdomen en besace ; que pour l'ensemble des actes retenus ci-dessus, […]
[…] quotidien régional et pendant deux mois dans les locaux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] que pour les implants mammaires le D r E reconnaît l'argumentation du service médical pour le dossier n°2 mais justifie par les pathologies des patientes son acte de chirurgie réparatrice pour les dossiers nos 18, […] que pour les dix dossiers de plastie du nez il existait une gêne fonctionnelle respiratoire et que le scanner dans le dossier 20 n'atteste pas l'absence […]
[…] statuant sur les plaintes déposées par le médecin-conseil chef de l'échelon local du service médical de Marseille et par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois assortis du bénéfice du sursis, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] 5, 7 et 9 ) des dermolipectomies abdominales alors que l'examen médical a révélé l'absence d'abdomen en besace ; que pour l'ensemble des actes retenus ci-dessus, […]
[…] quotidien régional et pendant deux mois dans les locaux de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] que pour les implants mammaires le D r E reconnaît l'argumentation du service médical pour le dossier n°2 mais justifie par les pathologies des patientes son acte de chirurgie réparatrice pour les dossiers nos 18, […] que pour les dix dossiers de plastie du nez il existait une gêne fonctionnelle respiratoire et que le scanner dans le dossier 20 n'atteste pas l'absence […]
[…] statuant sur les plaintes déposées par le médecin-conseil chef de l'échelon local du service médical de Marseille et par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois assortis du bénéfice du sursis, […] qu'il y a absence de justification de la sanction et que la proportion entre la sanction et les faits imputés n'est jamais évoquée ni encore moins justifiée ; […] 5, 7 et 9 ) des dermolipectomies abdominales alors que l'examen médical a révélé l'absence d'abdomen en besace ; que pour l'ensemble des actes retenus ci-dessus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de préciser les conditions pouvant rendre sanctionnable une absence d'étude de zonage. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. […] Sur ces bases, le zonage pourra, lorsque cela est dûment justifié, imposer et/ou interdire, dans certains cas, une ou plusieurs filières. […] Les dispositions du zonage, […]
Lire la suite…En effet, le constat ecrit de cette absence d'effet a l'heure prevue a ete signifie aux organisations syndicales auteurs du preavis et le personnel a alors ete averti par voie d'affichage qu'il s'expose, en cessant le travail posterieurement a la signification de ce constat et a cet affichage, a des sanctions, conformement aux dispositions de l'article L 521-5 du code du travail. […] En l'espece, les sanctions infligees se sont limitees a des avertissements, qui constituent le premier niveau de sanction dans une echelle statutaire qui en comporte onze. […]
Lire la suite…Espagne - 15450/89 Arrêt 24.2.1994 Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Sanction disciplinaire infligée à un avocat pour avoir enfreint l'interdiction de publicité professionnelle : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] organes de l'Etat. 2.Justification de l'ingérence a)"Prévue par la loi" Base légale de la sanction : article 31 du statut des avocats d'Espagne. b)But légitime Dispositions ordinales incriminées : absence de raison de douter qu'elles tendaient à protéger les intérêts du public dans le respect des membres du barreau - nature spécifique de la profession d'avocat, […]
Lire la suite…L'article 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement l'absence de contrat écrit de sous-traitance, mais la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du contrat de sous-traitance et particulièrement en ce qui concerne les garanties de paiement. En conséquence, […] les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Lire la suite…[…] une augmentation « artificielle » ou absence de « justification objective » de la hausse. […] Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les textes légaux ou réglementaires définissant en matière de prix un comportement « abusif », […] Elle aimerait également qu'il lui préciser comment ces prix ou comportements pourront être sanctionnés s'ils ne découlent pas d'une telle pratique. […] Le montant maximal de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à une entreprise ayant commis un pratique anti-concurrentielle est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
Lire la suite…En effet, alors que l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement l'absence de contrat écrit de sous-traitance, aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect du contenu du contrat de sous-traitance, […] afin d'arrêter le dispositif le plus approprié pour contraindre les constructeurs à mentionner dans les contrats écrits devant être conclus entre les sous-traitants les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Lire la suite…En effet, alors que l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement l'absence de contrat écrit de sous-traitance, aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect du contenu du contrat de sous-traitance, et notamment en ce qui concerne le défaut de fourniture de la garantie de paiement pourtant obligatoire. […] les dispositions requises, énumérées à l'article L. 231-13 du code de la construction, à tout le moins celles relatives à l'exigence de la justification des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Lire la suite…Espagne - 16563/11 Arrêt 20.1.2015 [Section III] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un recours d'amparo pour absence de démonstration de l'importance constitutionnelle spéciale requise : non-violation En fait – En juillet 2002, le requérant, aide-soignant dans un hôpital psychiatrique, fut sanctionné pour une faute disciplinaire très grave et fut interdit de travailler au sein des hôpitaux psychiatriques pour une durée d'un an. […] le fait de subordonner la recevabilité d'un recours d'amparo à l'existence de circonstances objectives et à leur justification par l'auteur du recours, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Cette affaire vous offre l'occasion de faire une première application « positive » de la jurisprudence d'assemblée B… du 30 décembre dernier n° 381245 qui sera publiée au recueil, en annulant une sanction hors de proportion avec les faits sanctionnés par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. 1- M. […] A..., […] dans l'affaire Sieur C…, c'est la sanction du blâme qui avait été prononcée pour des dépassements habituels sans justification par des exigences particulières du malade et dans l'affaire R…, une interdiction d'exercice d'un mois avec sursis, pour des dépassements sans justification également répétés. 3 Ces conclusions
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L232-23-3-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23, l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix.
Article R232-97 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, […] Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne pas lieu à publication, […]
Article R511-14 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. […]
Article 187-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat poursuivi dispose d'un délai de quinze jours pour soit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la proposition de sanction, soit refuser cette proposition par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation. Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties …
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
- Injustification de la sanction
- Absence de justification de l'avertissement
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Sanction injustifiée
- Absence de procédure disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Absence de justification des griefs
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence de motivation de la décision
- Absence de justification de la demande
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Absence de faute disciplinaire
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de motivation de la requête
- Absence de motif légitime
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de fondement des griefs
- Absence de communication des motifs de la décision
SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2021, n° 20-13.762, FS-B En matière de sanction disciplinaire, le code du travail exige que l'employeur agisse avec une certaine célérité. […] L'enjeu du respect de ces délais est bien évidemment l'absence de justification de la sanction, la jurisprudence considérant que l'employeur qui n'agit pas rapidement, ne peut invoquer le comportement du salarié comme fautif. […] Le salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse considérant les faits fautifs comme prescrit, de sorte que l'employeur ne disposait plus de la faculté de le sanctionner. […]
Lire la suite…