Absence de suivi médical
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail vers un contrat de nuit et absence de suivi médical renforcé, alors « que le seul constat du non-respect des dispositions protectrices en matière de suivi médical renforcé pour travail de nuit ouvre droit à réparation ; […] l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, soit par l'absence de moyens de transports collectifs, […]
Constituent des manquements aux règles de préparations réalisées à l'officine l'absence de protection du personnel chargé de la fabrication de gélules de Finastéride, l'absence de suivi médical spécifique prévu par les Bonnes Pratiques de Préparation, de dispositif permettant d'éviter la contamination de l'environnement et de pièce spécifiquement dédiée à la manipulation de ce produit dangereux, […] à l'issue de cette inspection, un rapport préliminaire détaillant l'ensemble des dysfonctionnements a été transmis aux pharmaciens titulaires qui ont apporté un certain nombre de réponses ; la directrice générale de l'ARS a estimé devoir porter plainte au regard des points suivants :
Constituent des manquements aux règles de préparations réalisées à l'officine l'absence de protection du personnel chargé de la fabrication de gélules de Finastéride, l'absence de suivi médical spécifique prévu par les Bonnes Pratiques de Préparation, de dispositif permettant d'éviter la contamination de l'environnement et de pièce spécifiquement dédiée à la manipulation de ce produit dangereux, […] à l'issue de cette inspection, un rapport préliminaire détaillant l'ensemble des dysfonctionnements a été transmis aux pharmaciens titulaires qui ont apporté un certain nombre de réponses ; la directrice générale de l'ARS a estimé devoir porter plainte au regard des points suivants :
Constituent des manquements aux règles de préparations réalisées à l'officine l'absence de protection du personnel chargé de la fabrication de gélules de Finastéride, l'absence de suivi médical spécifique prévu par les Bonnes Pratiques de Préparation, de dispositif permettant d'éviter la contamination de l'environnement et de pièce spécifiquement dédiée à la manipulation de ce produit dangereux, […] qu'il a été constaté que le personnel affecté à la réalisation des préparations ne met ni masque ni gants, ni charlotte et qu'aucun suivi médical particulier du personnel relatif à la manipulation de ces produits toxiques n'est mis en place ; que, de plus, […]
Constituent des manquements aux règles de préparations réalisées à l'officine l'absence de protection du personnel chargé de la fabrication de gélules de Finastéride, l'absence de suivi médical spécifique prévu par les Bonnes Pratiques de Préparation, de dispositif permettant d'éviter la contamination de l'environnement et de pièce spécifiquement dédiée à la manipulation de ce produit dangereux, […] qu'il a été constaté que le personnel affecté à la réalisation des préparations ne met ni masque ni gants, ni charlotte et qu'aucun suivi médical particulier du personnel relatif à la manipulation de ces produits toxiques n'est mis en place ; que, de plus, […]
[…] 4. Par jugement du 4 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Compiègne a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail vers un travail de nuit et absence de suivi médical renforcé. […] 7. La cour d'appel a ensuite relevé que le salarié, qui invoquait des changements de ses horaires de jour en horaires de nuit fréquents et l'obligation incombant à l'employeur de lui faire bénéficier d'un suivi médical renforcé lié au travail de nuit, sollicitait, à raison de cette absence de suivi, des dommages-intérêts. Elle a retenu, sur ce chef de demande, que l'intéressé n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.
[…] 3. Le requérant a-t-il été soumis à un suivi médical adapté à son état de santé conformément à l'article 3 de la Convention ? 4. Le requérant disposait-il d'un recours effectif afin de contester les conditions de sa détention ainsi que l'absence de suivi médical adapté à son état de santé, conformément à l'article 3 combiné avec l'article 13 de la Convention ?
[…] le 23 octobre 2007, en qualité d'assistante dentaire qualifiée, par la société Husson-Mourot, a fait l'objet d'un avertissement le 12 octobre 2018 pour une absence injustifiée. […] quand elle constatait que l'action en résiliation judiciaire intentée par la salariée reposait sur un avertissement illégal, des actes qui n'étaient pas de sa compétence, des heures complémentaires non réglées, et une absence de suivi médical, ce dont il s'inférait que l'action en justice de la salariée, engagée sur des fondements autres que les principes de non-discrimination ou de l'égalité professionnelle, n'ouvrait pas droit à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, […]
[…] M. Y demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer la ou les pathologies dont il souffre et son évolution possible en l'absence de suivi médical, le traitement approprié et rechercher s'il existe ou non en Guinée les traitements appropriés ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) » ;
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] La cour a retenu que M me Q… G… épouse A… n'est pas la mère de l'enfant L… en se fondant sur le faisceau d'indices concordants invoqué par le ministère public (âge de la mère : 49 ans au moment de la naissance, aucune preuve de la présence de M me A… , domiciliée en France, le jour de l'accouchement sur le territoire marocain, absence de suivi médical de la grossesse, non respect des délais de déclaration de l'enfant prévus au Maroc, soit 30 jours suivant la naissance). […] La cour d'appel ayant retenu la fraude à l'encontre de la maternité de M me Q… G… épouse A… , elle ne pouvait accorder le statut de père à son mari M. M… A… , en l'absence de reconnaissance de l'enfant.
pendant 7 jours
Commentaires
Prise d'acte : l'absence de suivi médical est un manquement grave de l'employeur La prise d'acte permet à un salarié qui s'estime victime d'un manquement grave de son employeur de rompre son contrat de travail. […] Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas organisé la visite médicale d'embauche, les visites médicales périodiques ainsi que les visites de reprises après arrêt de travail. […] Geoffrey Del Cuerpo, Avocat à la Cour Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, n° 15–14.874 (en l'absence de suivi médical, la prise d'acte d'un salarié protégé est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul)
Lire la suite…Chaque travailleur de nuit doit bénéficier d'un suivi régulier de son état de santé. […] En pratique, cette surveillance médicale prend alors la forme d'un suivi individuel adapté (SIA). […] Confronté à des basculements d'horaires fréquents et à une absence de suivi médical adéquat, […] en juin 2024, que : « le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de cette violation est subordonné à la condition que celui-ci apporte la preuve du préjudice en ayant résulté » ; « l'absence de visite médicale devant précéder l'affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier (…) n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné ni, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents. […] les services de médecine interprofessionnelle ne peuvent plus prendre en charge les agents des collectivités locales. […] Cette situation entraîne des conséquences graves notamment en ce qui concerne les agents ayant une habilitation pour certaines activités techniques car ces habilitations ne sont plus valables en l'absence d'une visite médicale annuelle. […] l'absence de suivi médical […]
Lire la suite…En 2016, la fondation Abbé Pierre alertait déjà sur l'absence de suivi médical en amont de la grossesse pour les femmes sans-abri et sur le manque de logements adaptés à leur sortie de maternité. Faute de solution, les hôpitaux tentent de prolonger la prise en charge des femmes sans-abri venant d'accoucher. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer l'hébergement d'urgence des femmes sans-abri avec des enfants.
Lire la suite…Travail de nuit : la CJUE exige la preuve d'un préjudice pour absence de suivi médical renforcé 🔍 Un travailleur de nuit ne peut pas automatiquement obtenir des dommages-intérêts en cas de défaut de suivi médical renforcé. La notion de « préjudice nécessaire » n'est pas reconnue dans ce contexte, même si les obligations de la directive sur le temps de travail ne sont pas respectées. ⚖️ Cette décision fait suite à une question posée par la Cour de cassation, saisie par un travailleur de nuit réclamant réparation pour l'absence de suivi médical de la part de son employeur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée
Article L231-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article R4624-45-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, […] En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur.
Article 9 de l'Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisantsAbrogé
- Arrêté du 17 juillet 2013
A chaque examen médical périodique, le médecin du travail remet au travailleur une mise à jour de la carte sur laquelle figure les informations prévues aux alinéas a, d, e, f, i et k de l'article 7 ainsi que l'information relative à l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant le travailleur à des rayonnements ionisants.
Article 4 de l'Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisantsAbrogé
- Arrêté du 17 juillet 2013
Dans le cadre de l'examen médical préalable à l'affectation d'un travailleur à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 4451-82, le médecin du travail communique à l'employeur son avis sur la proposition de classement du travailleur, prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46, ainsi que l'absence de contre-indications à effectuer des travaux exposant ce dernier à des rayonnements ionisants.
Article D231-1-4 du Code du sportAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
- Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.
Article R1111-53 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, […] Dans un délai de deux semaines suivant le versement d'une donnée inaccessible, et en l'absence de la consultation d'annonce, le patient est informé par tout moyen y compris dématérialisé d'une mise à jour de son
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
[…] il lui est précisé en particulier que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement. La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, […]
Article R315-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'information n'est pas accessible sous forme dématérialisée, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate cet accord au regard de la demande effectuée auprès du service du contrôle médical produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.
Article L231-2-3 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. […]
- Faute dans la prise en charge médicale
- Responsabilité médicale
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Non-respect des préconisations médicales
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Accident médical non fautif
- Absence de diligences des parties
- Difficulté d'ordre médical
- Faute médicale
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Responsabilité du médecin
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé